COTE N

Rapporteur M

Aff

Exécution de la loi de procédure en vigueur au Maroc et du décret du Président de la République du 7 Septembre 1918.

La date de la notification du présent acte, faite en conformité de la loi de procédure en vigueur au Maroc est constatée par un certificat renvoyé’ au Secrétariat du Tribunal par l’autorité qui a fait la notification.

Vu :

Pour traduction analytique l’Interprète judiciaire,