DANS LA CORRESPONDANCE

TAXE JUDICIAIRE

perçue le 19 Quittance N°

Droits perçus :

Exécution de la loi-de procédure en vigueur au llaroc et du décret du Président de la République Française du 7 Septembre 1918.

La date de la notification du présent acte, faite en conformité de la loi de procédure en vigueur au Maroc, est constatée par un certificat renvoyé au Secrétariat du Tribunal par l'autorité qui a fait la notification.

Art. 141 Dahir de procédure civile.

Pour les Tribunaux de Paix.

Les jugements non contradictoire des Tribunaux de Paix peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai de trois jours à dater de la notification qui est faite - conformément à l'art, 77, après l'expiration du dit délai, la