partie défaillante est dé

chue du droit de faire opposition.

Art. 215, du même code.

(Pour les Tribunaux de première instance).

Les jugements non contradictoires des Tribunaux de première instance peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai de quinze jours à dater de la notification conformément à l’art. 192, après l'expiration du dit délai, la partie défaillante est déchue du droit de faire opposition.

A TOù a

MISE EN DEMEURE Article 295 D. P. C.

L'an mil neuf cent trente et le LE SECRÉTAIRE-GREFFIER ‘EN CHEF, SOUSSié

Le) e)

Agissant en vertu :

1° D’un jugement rendu par le Tribunal de le 192:

2° D'une ordonnance de mise en exécution de M. le Président du Tribunal de en date du 193

Et à la demande de

ayant domicile élu chez M° avocat à

NOTIFIE ET LAISSE COPIE, à la date qui sera constatée par le certificat de remise, à

de l’expédition en forme exécutoire du jugement sus-visé, avec mise en demeure, conformément à l’article 295 du Dahir de Procédure Civile, de se libérer dans les vingt jours de la notification des présentes, en lui faisant connaître que passé ce délai, à défaut de payement, il sera procédé par toutes voies de droit à l'exécution du jugement.

Le Secrétaire Greffier en Chef,

Le Secrétaire-Greffier en Chef soussigné, certifie qu’une copie des présentes a été adres- See

1° par la voie du secrétariat à M 2° par la voie administrative à M 3° par la voie postale à M À , le 193 Le Secrétaire-Greffier en Chef,

PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC

COUR D'APPEL DE RABAT