RAPPELER CE NUMÉRO DANS LA CORRESPONDANCE

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TAXE JUDICIAIRE perçue le 19 Quittance N°

Droits perçus :

Exécution de la loi de procédure en vigueur au Maroc et du décret du Président de!la République Française «u 7 Septembre 1913:

La date de la notification du présent acte, faite en conformité: de la loi de procédure en vigueur au Maroc, est constatée par un certificat renvoyé au Secrétariat du Tribunal par l'autorité qui a fait la notification.

<F AN Ss PROCES-VERBAL DE SAISIE Conservatoire L'an mil neuf cent trente et le

L'Agent instrumentfaire soussigné, Agissant à la requête de M

ayant domicile élu en le cabinet de M° avocat à

En vertu d’une ordonnance rendue par M. le

de d se dont copie est ci-jointe (cette copie est fournie par le poursuivant).

Déclare ce qui suit :

Je me suis transporté ce jour à chez M

Là étant, J'ai trouvé M.

auquel j’ai décliné ma qualité et fait connaître l’objet de ma mission.

Lequel m'a répondu

Et séance tenante! j'ai pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de

fixée par l’ordonnance. susvisée, SAISI

sur le poursuivi ET PLACÉ SOUS MAIN

DE JUSTICE les objets dont la désignation suit :

Fev ons tee" dog Poe ea lea terre ae left d es nie ss...

J’ai établi pour gardien M

De quoi il a été dressé le présent procèsverbal qui sera aux dates constatées par le certificat de remise, notifié à la partie saisie, au gardien s’il y a lieu et en outre au requérant.

L'Agent instrumentaire.

Le Secrétaire-Greffier en Chef soussigné certifie qu'une copie des présentes a été adres- Séb

1° par la voie du secrétariat à M 2° par la voie administrative à M

3° par la voie postale à M

A , le 193 Le Secrétaire-Greffier en Chef,

PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC

COUR D'APPEL DE RABAT

Taxe Judiciaire-Volume Montant

Le

F Case

Dossier N. E. N° Exon.-N°

Compte Courant Postal Rabat n°

Pat °

PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION Après mise en demeure de l'Article 295 du Dakhir de Procédure Civile

L'an mil neuf cent trente et le Le Greffier soussigné,

Agissant à la demande de M ayant domicile élu en le cabinet de M° Avocat à , à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, notifiée au poursuivi sieur

le en vertu d’un jugement du Tribunal de en date du 193

Déclare ce qui suit Je mé suis transporté

Là étant, j'ai trouvé à qui j'ai décliné qualité et but de ma visite et fait itératif commandement de se libérer entre mes mains de la somme de montant en principal, intérêts et frais de condamnations prononcées contre le poursuivi susnommé par le jugement susvisé en ce, non compris ceux des présentes et tous autres dus, droits et actions, faute de quoi j'allais procéder à l'instant à la saisie-exécution de ses facultés mobilières.

Le quel m’ répondu

Et séance tenante, j'ai saisi-exécuté et placé sous mains de justice, pour avoir paiement des condamnations prononcées par le jugement susvisé, les objets dont la désignation suit :

Et j'ai établi pour gardien

Par application des articles 331-332 du Dahir de Procédure Civile j'ai décidé que la vente aurait lieu le à heures, à et que j’enlèvement des objets aurait lieu le

Et que l’époque et le lieu de cette vente seront notifiés au public par les moyens de publicité prévus par la loi.

De tout quoi il a été dressé le présent procès-verbal de saisie-exécution mobilière qui sera, aux dates constatées par les certificats de remise, notifié au poursuivi sus-nommé, au gardien s’il y a lieu et en outre au requérant.

Le greffier,

(Suit sa Signature)

Le Secrétaire-Greffier en Chef, soussigné, certifie qu'nne copie des présentes a été adressee:

1° par la voie du Secrétariat, à M

2° par la voie administrative, à M

3° par la voie postale, à M

A le 193

Le Secrétaire-Greffier en Chef,

PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC

COUR D'APPEL DE RABAT