RAPPELER CE NUMÉRO DANS LA CORRESPONDANCE

TAXE JUDICIAIRE

perçue le 193 Quittance n°

Droits perçus :

Exécution de la loi de procédure en vigueur au Maroc et du décret du Président ce la République du 7 Septembre 1913.

La date de la notification du présent acte est, en conformité de la loi de procédure en vigueur au Maroc, constatée par un certificat remis par l’autorité qui a fait la notification.

PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONSERVATOIRE d'un immeuble non immatriculé

L'an mil neuf cent trente et le L'AGENT INSTRUMENTAIRE soussigné,

Agissant à la demande de

ayant domicile élu en le cabinet de M° avocat à

EN VERTU d’une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de le 193 dont copie est cijointe, autorisant une saisie-conservatoire immobilière en l’encontre de M