SUIVIE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A LA DÉCISION DEFINITIVE

SECTION Î. — La communication au Ministère public, l'audience et le jugement ......................

Communication au Ministère public. — Audience. — Jugement : — minute; — expédition.

SECTION II. — Les voies de recours........:.....:.:.. 149 Voies de recours ordinaires : — opposition; — appel : évocation. — Voies de recours extraordinaires : — tierce opposition: — demande en rétractation; — recours en Cassation : — recours en cassation en matière administrative.