CONDITIONS CÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENIS

SECTION I. — La force exécutoire.....::.:......:0.. 145 Exécution des jugements des Tribunaux français du Maroc : expédition et grosse : — exécution sur le territoire du Protectorat; — exécution sur le territoire français. — Exécution des jugements français sur le territoire du Protectorat. — Exécution des jugements étrangers.

SECTION Il. — Les modes d'exécution et les règles générales de procédure qui leur sontcommunes 118 PM Ode SE d'erÉCUONn TE Le. RE ni ae 148 Exécution sur la personne; exécution sur les biens, contre la partie ou contre les:

tiers,

II. — Règles générales de leur procédure........... 150 Compétence; — réquisition d’exécution for-