II. — Procès-verbal de saisie immobilière

A. Contenu, et réunion de ses éléments : — moyen d’obtenir le dépôt des titres en

cas de refus de les livrer; — perte des titres, publicité; — anticipation de la saisie; — procédure incidente d’inrmatriculation. — B. Communication aux intéres-

ses: — GC. Effets.

IT. — Cahier des charges et mesures de publicité. ... A. Cahier des charges : — absence de mise à prix. — B. Mesures de publicité : — publicité du cahier drs charges; — fixation de la date de la vente; — publicité des dates de mise aux enchères et de vente.

IV = EnChérES Me TAdUdICAtIONES NE

Offres antérieures au jour de l’adjudica-

tion; — procédure de l’adjudication:; — procès-verbal d’adjudication.