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projet et qui est attesté par le décret du 16 thermidor an im, rapportant les décrets du 8 nivôse et du 4 floréal an 1, qui avaient simplifié la procédure du divorce organisée par le décret du 20 septembre 1792. Ce troisième projet échoua.

Il convient enfin de rappeler le projet de Jacqueminot, qui fut présenté à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, le 30 frimaire an vin, et dont lPauteur n'eut pas plus de succès que son devancier. On peut noter dans ce projet une réaction très vivé contre les abus du divorce : « C’est elle (la réforme du Code civil), dit Jacqueminot, qui mettra un terme au scandale de ces divorces continuels qui ont failli travestir le mariage en une sorte de concubinage avoué, à ces divorces qui, nécessaires quelquefois, sont toujours un mal et qui doivent par conséquent être assujettis à de lentes el nombreuses épreuves, précautions indispensables contre les conseils de l'humeur, de la légèreté, de la licence et des aveugles passions !. »

Ce projet de Jacqueminot sombra, comme les précédents, dans l'oubli des archives parlementaires et ne fit l'objet d'aucune discussion.

Au contraire, les rédacteurs du Code civil de 4804 ont délibérément abandonné la notion du divorce, conséquence de la hberté individuelle. Comment, dès lors, concoivent-ils le divorce ? Est-ce la sanction des torts inférés à un des époux par son conjoint ? Est-ce le remède à une situation sans issue découlant de l'impossibilité effective d’une vie commune ? Les rédacteurs du Code ont-ils eu une autre conception insoupçonnée ?

1. Projet de Code civil de Jacqueminot. (Fenet, t. Ier, p. 331.)

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La question a son importance, car notre législation actuelle est, dans son essence, issue tout entière du Code primitif, la loi de 1884 rétablissant le divorce et les lois postérieures n'ayant pas modifié les principes de 1804, sauf le maintien de la suppression du divorce par consentement mutuel. C’est donc l’origine du divorce tel qu'il est pratiqué actuellement dans la loi française que nous allons étudier, en examinant le projet de l'an vur.: Cette question est, de plus, en rapport direct avec l'objet même de cette étude, puisqu'on ne peut se hvrer à un examen critique de la procédure actuelle du divorce. qu'en se préoccupant en même temps de la notion du divorce considéré en lui-même.

À titre documentaire, rappelons que la discussion au Conseil d'Etat du titre VE du Code, formant le litre du divorce, commença le 14 vendémiaire an x (6 octobre 4801). Le Corps législatif vota la loi, qui fut promulguée le 10 germinal an x1 (31 mars 1803). Cette loi fut groupée avec toutes les autres préparées et votées dans les mêmes conditions par la loi du 30 ventôse an xn (21 mars 1804), sous le titre de « Code civil des Fran- ÇQAIS ».

Et, tout d'abord, comment les rédacteurs du Code civil considèrent-ils le mariage ? Portalis, qu'il convient de consulter à cet égard, en à donné une très belle définition : « C'est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpéluer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partaser leur commune destinée. » {Présentation au Corps législatif, Fenet, tome IX, page 140.)

Ce mariage ainsi défini, Portalis le considère comme un contrat perpétuel par sa destination. {Discours préli-

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minaire sur le projet de la Commission, Fenet, tome [°, page 483.) Ainsi donc, ce n’est plus la notion un peu simphste des légistes de la première partie de la Révolution, qui voyaient dans le mariage un contrat pur et simple : un homme et une femme s'associent pour être heureux, si possible, et si l’objet de l'association ne paraît point réalisé à chacun d'eux, ils pourront briser le contrat. Le Code civil, vu dans les travaux préparatoires, pose en principe que le mariage est un contrat, mais un contrat d’une nature spéciale qui est perpétuel par sa deslination et que la nature veut perpétuel. Et Portalis, en un langage à la fois élevé et précis, a démontré les raisons qui exigent qu'il en soit ainsi : l'intelligence humaine qui vient purilier et ennoblir l'attrait des sexes, les égards et les obligations qui naissent de l'union ainsi formée, l'éducation des enfants, «et les soins si nécessaires de la jeune famille dans laquelle on se voit renaître et qui semble nous arrêter sur les bords du tombeau ». (Portalis, Discours préliminaire.) L'existence de ces obligations réciproques entre époux, et solidaires à la charge des époux au profit des enfants, justifie l’intervention du législateur pour régler la formation du contrat générateur de ces obligations et pour imposer des règles qui fixeront le gouvernement de la famille. D'autre part, la liberté des cultes a été proclamée par la Révolution : la législation du mariage a pu être sécularisée et rendue applicable aux citoyens, indépendamment de la religion à laquelle ils appartiennent.

Telles sont les idées de Portalis sur le mariage. Elles sont d’ailleurs celles des autres membres du Tribunat. Ainsi, le tribun Gillet, dans son rapport au Tribunat, pour lui communiquer le projet de la section de législa-

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tion du mariage, dit : «Ce n’est donc pas sans motifs que, chez les peuples civilisés, le mariage est considéré comme une institution solennelle. On aurait, en effet, uné idée bien peu exacte de son importance et de sa dignité si l’on ne voulait y voir qu’un pacte naturel ou une convention civile; il est encore plus que tout cela : un engagement social et comme un traité public dont les époux sont à la fois les parties et les ministres. Il est vrai qu'ils v stipulent pour eux-mêmes, mais ils v stipulent aussi pour la patrie qui attend d'eux de nouveaux supports, pour leur famille à qui ils vont ajouter une succession d'autres familles, pour la postérité dont le bonheur dépend des générations qui la précèdent *. »

Sans doute, Gillet ne prononce pas, en termes formels, l'expression d'engagement perpétuel, mais, pour lui, le caractère perpétuel de l'union conjugale est une conséquence directe de l'importance sociale du mariage.

La pensée des rédacteurs du Code civil sur le mariage est ainsi dégagée : c'est un contrat exclusivement civil, mais d'une nature spéciale et perpétuel, en raison de son intérêt pour la société.

Quelle est maintenant la conception que les rédacteurs du Code se font du divorce ?

Portalis, lors de la discussion du titre VI du projet de l'an vur aw Conseil d'Etat, nous indique les raisons sur lesquelles se sont appuyés les rédacteurs pour maintenir le divoree : «Le véritable motif qui oblige les lois civiles d'admettre le divorce, dit Portalis, c’est la liberté des cultes. Il est des cultes qui autorisent le divorce; il en

1, Rapport fait par le tribun Gillet, Communication officielle au Tribunal. (Fenet, t. IX, p. 183.)

Per Vo est qui le prohibent. La loi doit donc le. permettre afin que ceux dont la croyance l’autorise puissent en user. Ainsi, le système du divorce doit être conservé dans la législation civile !. » he

Ce n’était d’ailleurs là qu’une nouvelle expression d’une idée qu'il avait déjà exposée dans son discours préliminaire sur le projet de la Commission : « Aujourd'hui, la liberté des éultes, dit Portalis, est une loi fondamentale, et la plupart des doctrines religieuses autorisent le divorce : la faculté du divorce se trouve donc liée parmi nous à la liberté de conscience ?. »

Tretlhard, dans son exposé des motifs, lors de la présentation du projet au Corps législatif, souligna cette même idée et s'exprima en ces termes : « La question du divorce doit donc être discutée, abstraction faite de toute idée religieuse, et elle doit cependant être décidée de manière à. ne gêner aucune conscience, à n'enchainer aucune liberté; il serait injuste de forcer le citoyen dont la croyance repousse le divorce à user de ce remède; il ne le serait pas moins d'en refuser l'usage quand il serait compatible avec la croyance de l'esprit qui le sollicite *. »

Ainsi donc, le divorce serait la conséquence de la liberté de conscience, .principe proclamé par, la Révolulion. Au premier abord, cette conception paraît logique. Tant que les lois concernant le mariage ont été l'expression des principes chrétiens, le mariage est resté indisso-

1, Procès-verbal de la séance du 14 vendémiaire an x. ‘ (Fenet, t. IX, p. 248.)

2. Discours préliminaire prononcé lors de la présentation du projet de la Commission du Gouvernement. (Fenet, t. Ier, p. 491.)