TASSE

celui de l'an vin, n’admettait que des causes de divorce déterminées par la loi. L'incompatibilité d'humeur et le consentement mutuel, qui devaient être retenus comme causes de divorce par le texte définitivement adopté, ne trouvaient pas placé dans ce projet primitif. Et Portalis justifia cette exclusion, dans son discours préliminaire de la Commission, par les considérations suivantes : d'une part, autoriser le divorce basé sur l'incompatibilité d'humeur, c'est donner à chacun des époux le droit de dissoudre le mariage à sa volonté ; or, on ne peut tolérer qu'un seul des contractants puisse anéantir un contrat sans le consentement de la partie avec laquelle il a traité. C'est le moyen de permettre le divorce à tous ceux qui n'ont aucune raison valable pour divorcer. D'autre part, admettre le divorce par consentement mutuel, c’est décider que le mariage est une société et qu'une société ne saurait être éternelle. Or, si le mariage est une société, c'est une société d'une nature toute particulière, tandis que dans une société ordinaire on n’a en vue que des intérêts limités et qu’on ne stipule que pour soi-même ; ‘dans le mariage, c’est la famille qui est l’objet de la société et on stipule non seulement pour soi-même, mais encore pour la société.

L'incompatibilité d'humeur ne devait pas être admise comme cause de divorce. Le consentement mutuel, au cours de la discussion du projet primitif, fut l'objet de nombreux échanges de vues et finit par devenir une cause de divorce, mais ce ne fut pas sans résistances.

Dans la discussion au Conseil d'Etat qui s'ouvrit dans la séance du 14 vendémiaire an x (6 octobre 1801), Portalis, en présentant le projet, insista sur les raisons qui avaient fait rejeter, dans ledit projet, le divorce fondé

eee

sur l’incompatibilité d'humeur et le divorce par consentement mutuel. L'incompatibihté d'humeur fut abandonnée dès la première séance, malgré certaines résistances : le premier consul invoqua la situation du mineur qui peut se marier avant l’âge où il ne peut disposer de ses biens. Ne peut-il rompre cette union lorsqu'il s'aperçoit de l'erreur que sa jeunesse lui a fait commettre, de même qu'il peut demander la rescision d'un contrat dans lequel il a été lésé? On se prévalut aussi, pour justifier le divorce sur l’incompatibilité d'humeur, de l'intérêt qui existe à laisser ce moven à la disposition de l'époux vertueux d’une femme infidèle qui ne peut ou ne veut prouver la turpitude de son épouse. Portalis répondit qu'il fallait également envisager l'hypothèse où un mari coupable se servirait de la cause d'incompatibilité pour répudier son épouse vertueuse. La cause d'incompatibilité fut rapidement écartée. |

Quant au divorce par consentement mutuel, il devait finalement être admis comme cause de divorce, malgré l'opposition de Bigot de Préameneu qui, dès la séance du 14 vendémiaire an x, soutenait que ce divorce était imadmissible, étant donné l'intérêt social qui s’attachait à la fixité de la famille, les époux n'étant pas seuls parties à ce contrat, mais encore les enfants et la société.

Mais il convient de préciser ce que le Code eivil de 1804 entend par consentement mutuel.

Nous avons vu ce qu'était le divorce par consentement mutuel sous le régime du décret du 20 septembre 1792 : le mariage est un contrat qui est l’œuvre, le résultat d'un accord de volontés. Ces deux volontés, par un nouvel accord, peuvent détruire ce qu'elles avaient créé. Est-ce la même notion sur laquelle repose le divorce par consen-

ae 00.

tement mutuel admis parle Code civil? Dans le système de 1792, le divorce résultait de la volonté commune des époux, abstraction faite de toute cause, en l’absence même de toute cause, ou, pour mieux dire, la cause du divorce c'était l'accord des volontés. Les époux se fussentils entendus pour divorcer par pure fantaisie, sans l'ombre d’une raison, le divorce devait, même en un pareil cas, être prononcé. Les rédacteurs du Code civil ont-ils conservé le principe admis par le décret de 1792?

Des résistances se manifestèrent d’abord au sein même du Conseil d'Etat lors des premières discussions sur le projet de la Commission. Bigot de Préameneu s’éleva contre le consentement mutuel, affirmant que le consentement des deux époux ne saurait anéantir un contrat où sont parties non seulement les époux, mais encore les enfants el la société. {Séance du 14 vendémiaire an x.) À la même séance, Portalis manifeste nettement son opposition, ajoutant que si le divorce par consentement mutuel était admis, il ne saurait être accordé qu'au cas où aucun enfant ne serait né du mariage. Cette attitude ne saurait nous étonner ; les rédacteurs du projet de l'an vin défendaient leur œuvre. En face d'eux se créait un courant d'opinion en faveur du divorce par consentement mutuel ; parmi les orateurs qui se déclaraient en sa faveur se trouvait le premier-consul. #

Dès la première séance se dégage une notion nouvelle qui n’est plus celle du décret du 20 septembre 1792. Le premier consul proposé d'exiger, pour le divorce par consentement mutuel, l'autorisation des familles, autorisation qui à été nécessaire pour la formation du mariage. H ajoute, et c'est là l'intérêt de sa proposition, «que celte condition du consentement de la famille serait une

of

garantie que le mariage ne serait dissous que pour des causes graves et réelles, et cependant il existerait un moyen de couvrir les causes de divorce que l'intérêt des mœurs ne permet pas de divulguer ! ».

Dans le cours de la discussion, le premier consul, appréciant le système de M. Emmery, précise « que le consentement mutuel n’est pas la cause du divorce, mais un signe que lé divorce est devenu nécessaire. Ainsi le tribunal prononcera le divorce non parce qu'il v aura consentement mutuel ; 1l s'arrêtera à ce signe et n'ira pas jusqu'aux causes réelles qui peuvent avoir amené la rupture entre les époux ? ». Ainsi donc, le consentement mutuel n'est plus une cause de divorce, mais il est le signe auquel se reconnaît une cause qui est de nature à entraîner la rupture du lien conjugal. Quelles seront donc les causes qui seront admises comme des causes du divorce par consentement mutuel ?

Ce ne sont pas, à proprement parler, les'eauses indéterminées, dans la pensée des rédacteurs du Code civil. Le procès-verbal de la séance du 6 nivôse an x (Fenet, tome IX, p. 383) nous rapporte les paroles de Portalis précisant le point où la diseussion est arrivée : « Il est avoué que le consentement mutuel n’est pas une cause de divorce parce que, s'il le devenait, le mariage serait dénaturé ; il n’est donc qu'une preuve d’une autre eause légitime. » L'idée contenue dans ces conclusions de Portalis se trouve confirmée par les termes du procès-verbal de la séance du 20 brumaire an xt, lors de la discussion née à l’occasion de la rédaction définitive du Conseil d'Etat : Emmery précise que « le divorce par consente-

1 et 2. Procès-verbal de la séance du 14 vendémiaire an x. -(Fenet, pp. 271, 275.)