‹ La Procédure Du Divorce D'Après La Loi FrançaiseChapitre 21 sur 50 · TOR · texte numérisé non relu

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de couvrir d'un voile épais l’offense qui lui fut personnelle, voilà ce que la morale avoue, ce que l'intérêt social n'a jamais défendu *. »

Nous avons cru devoir donner ce passage in extenso, car il nous paraît résumer d’une façon parfaite la théorie du divorce dans le Code civil de 1804. Le tort causé par l'un des époux à l’autre peut constituer un crime tombant sous le coup de la loi pénale ; mais il constitue, en même temps, un délit privé distinct du crime, ayant ses caractères propres, sa physionomie particulière et puni d'une sanction particulière : le divorce par consentement mutuel qui permettra à l'époux victime du délit de se séparer du conjoint coupable sans que l’action publique soit déclenchée. Cette sanction permettra à lépoux demandeur de recommencer sa vie et vaudra, pour le coupable, le pardon de sa faute. |

Quant aux autres causes déterminées admises par la loi, elles revêtent plus parfaitement encore le caractère de fautes commises par l’un des époux et dont est victime

l’autre conjoint d’un manquement aux obligations du

mariage. Le tribun Gillet a dit, dans la séance du 30 ventôse an xt (Fenet, tome IX, p. 545), « que le mari ose donner lui-même le scandaleux exemple de la foi violée », que la femme adultère « rompt le contrat ». Examinant ensuite, dans la même séance, les diverses causes du divorce, il les définit ainsi : « Celui-là des deux rompt le contrat qui, au lieu de l'intérêt que la nature inspire à chacun pour sa conservation, ne manifeste envers la moitié qu'il s’est associée que des sentiments destructeurs, soit qu'il attente à sa sûreté par des excès, à sa sécurité par des sévices, ou à son honneur par des injures

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