CHAPITRE III

En ce qui concerne la procédure, il convient de distinguer le divorce pour causes déterminées et le divorce par consentement mutuel.

La procédure du divorce, telle qu'elle est réglée par le Code civil de 1804, est dominée par un grand principe : les actions en divorce sont de la compétence exclusive d'un tribunal, qui est le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel les époux sont domiciliés. à

On se rend compte ici de l'importance de l'innovation de la loi nouvelle. Nous avons vu que dans le régime antérieur, issu des dispositions du décret du 20 septembre 1792, le divorce est, dans son essence, une simple formalité accomplie par l'officier de l’état civil. Sans doute, dans certains cas, l'intervention d'une assemblée familiale était-elle prescrite par la loi, mais cette intervention avait pour objet d'inviter les époux à réfléchir sur les conséquences graves de la décision qu'ils allaient prendre ; le conseil de famille était institué pour multiplier les chances de réconciliation.

Au contraire, dans le régime de 1804, dont les principes sont encore en vigueur aujourd'hui, nous sommes en présence d’une procédure nouvelle qui s’est dépouillée