SORTE

de toutes les règles édictées par le législateur de 1792. Le divorce est l'œuvre d’une décision rendue par le juge, après une procédure qu'il domine et contrôle du début jusqu'à la fin.

Cette différence essentielle entre les deux législations s'explique par les règles de la logique et n'est qu'une conséquence des modifications survenues dans la notion même du divorce. Pour le législateur de 1792, le divorce est un droit dérivant de la liberté individuelle. Pourquoi dès lors, puisque le divorce est un droit de l'individu, faire intervenir, pour sa réalisation, une autorité judiclaire ? On n’a pas besoin d'un juge pour divorcer, pas plus qu'on n’en a besoin aujourd’hui pour dénoncer un contrat de bail à durée indéterminée.

Au contraire, nous avons vu à la suite de quelle évolution des idées la notion du divorce s’est transformée. Le législateur de 1804 n’a eu qu'à sanctionner celte notion nouvelle : le divorce n’est plus lié au principe de la liberté individuelle ; il n'est plus l'expression des droits de l'homme ; le mariage est indissoluble en ce sens que, lorsqu'ils se marient, les époux ne doivent point prévoir le divorce, mais admettre, au contraire, que leur union ne prendra fin que par la mort de l’un des deux conjoints. Nous avons également insisté sur l'intérêt que les rédacteurs du Code civil ont attaché au principe de l'indissolubilité du mariage qui, seule, peut assurer la stabilité de la famille et par suite la prospérité de la société.

Un autre caractère de la procédure du divorce dans le Code civil est le suivant : l’action en divorce est une action exclusivement civile, de la compétence du tribunal d'arrondissement. On aurait pu, au moins dans les cas où le divorce est la conséquence du délit commis par l’un