‹ La Procédure Du Divorce D'Après La Loi FrançaiseChapitre 25 sur 50 · MP QE · texte numérisé non relu

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des conjoints, attribuer la compétence au tribunal eriminel ; ainsi, au cas où l’un des époux aurait attenté à la vie de son conjoint, l’action en divorce aurait pu être déférée à la juridiction répressive. Le Code civil s’est écarté résolument de ce point de vue et a. fait du divorce une action d’un caractère exclusivement civil. Ce système repose sur la nature des rapports qui existent entre . l’homme et la femme, et sur l’objet même du divorce. Le Code n’a pas voulu que le délit commis par l’un des époux se résolve en dommages-intérêts accordés à. l'autre époux ou à une sanction pénale. Le mariage est une institution d'un caractère trop élevé ; quelle que soit la gravité des torts que l’un des époux ait pu inférer à son conjoint, celui-ci ne doit pas trouver dans le divorce le moven de satisfaire sa haine et, d'autre part, ce tort ne peut pas s'analyser en une somme d'argent; ce contrat, d’une nature particulière, est la somme d'obligations morales trop humaines pour que le manquement à une de ces obligations puisse s'exprimer en dommages-intérûêts ; nous sommes en présence d’un contrat qui est hors du commerce. Si la fatalité exige que le mariage soit brisé, la seule réparation accordée à l'époux victime de son conjoint consiste dans la séparation qui écarte de sa vie l'époux coupable, et cette réparation ne sera pas intégrale en ce sens que rien ne pourra lui rendre les joies et les consolations qu'il était en droit d'attendre de l'union conjugale le jour où 1l l’a contractée. De là la formule de l’article 234 (ancien) du Code civil : « Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour causes déterminées, cette demande ne pourra être formulée qu’au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile. »

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