PROCÉDURE DU DIVORCE POUR CAUSES DÉTERMINÉES

Le Code de 1804 édicte, dans l'article 235, une disposition préliminaire : « Au cas où l’un des faits invoqués par l'époux demandeur donne lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l’action en divorce sera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir pour discuter contre l’épou: den andeur. » C'est une application particulière de la règle générale : «le criminel tient le civil en état ».

Nous nous bornerons à retracer succinctement les phases de la procédure. “

La première phase comprend les divers actes de procédure à accomplir aux fins d'obtenir l'autorisation de citer. À

L'époux demandeur doit remettre en personne au président du tribunal sa demande en divorce, qui contiendra le détail des faits. (Art. 236 ancien.) Après les observations qu'il jugera utiles, le juge donnera acte de la réception de la requête et dressera procès-verbal du tout. (Art. 237 ancien.) Dans ledit procès-verbal, il ordonnera la comparution en personne des parties el que l’ordonnance sera signiliée à la partie contre laquelle le divorce est demandé. (Art. 238 ancien.) Au jour fixé, il entendra les parties, leur fera, aux fins de conciliation, les observations qu'il croira utiles et dressera procès-verbal ordonnant communication de la requête au ministère public et le référé du tout au tribunal. (Art. 239 ancien.)

Dans les trois jours, sur le rapport du président et sur les conclusions du ministère public, le tribunal accor-

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dera ou suspendra la permission de citer, suspension qui ne pourra dépasser vingt Jours. (Art. 240 ancien.)

Cette première période de la procédure, qui aboutit à l'autorisation de citer, est sensiblement la même que celle qui existe de nos jours et n’appelle pas d'observations.

La deuxième phase a pour but de permettre au juge d'apprécier l’admissibilité de la demande. Cette phase a disparu de notre loi.

Le demandeur fera signifier au défendeur l'ordonnance accordant la permission de citer et l’assignera à comparaître au délai de la loi, en personne, à l'audience, à huis clos. En tête de la signification, copie sera donnée de la demande en divorce et des pièces à l'appui. (Art. 241 ancien.) A l'échéance du délai, Pépoux demandeur comparaît devant le tribunal, assisté, s’il le juge à propos, d'un conseil, et expose ou fait exposer les motifs de sa demande et désigne les témoins qu'il se propose de faire entendre. (Art. 242 ancien.) Il s’agit, comme on le voit, d'une procédure encore secrète, ainsi organisée pour ne pas faire éclater le scandale au grand jour et pour qu'au cas de réconciliation, à l’exception bien entendu des époux, tout le monde ignore le dissentiment qui a pu un instant les séparer.

Le défendeur comparait'en personne ou var un fondé de pouvoir, expose ou fait exposer ses moyens de défense et désigne également les témoins qu'il se propose de faire entendre, tout céci, bien entendu, si le défendeur comparaît. (Art. 245 ancien.) Il est ensuite dressé procès-verbal des comparution et déclarations des parties (art. 244 ancien), et c'est ici que se termine la procédure secrète.

L'affaire est alors renvoyée à l'audience publique, dont sont fixés les jour et heure, la communication au minis-

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ère public est ordonnée et un Juge rapporteur est nommé. Si le défendeur a fait défaut, le tribunal ordonne, en outre, que signification de l'ordonnance lui sera faite. (Art. 245 ancien.)

Enfin, au jour fixé, le tribunal rend un jugement statuant sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. déclarant la demande irrecevable si elles sont coneluantes, déclarant la demande admise si les fins de nonrecevoir ne sont pas concluantes ou s'il n'en a pas été proposé. |

Ainsi qu'on le voit, le fond n'a pas encore été abordé ; toute la procédure à eu jusqu'ici uniquement pour objet, d'une part, d'obtenir la permission de citer le défendeur, et, d'autre part, de déterminer si la demande est ou n’est pas admissible.

Commence alors la troisième phase de la procédure qui aboutira au jugement sur le fond.

I convient de distinguer suivant que la demande en divorce est fondée sur l’adultère, sur les excès, sévices et injures graves, ou, au contraire, sur la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante.

Adultère, excès, sévices ou injures graves. — La demande en divorce est admise. Le tribunal va statuer au fond et fera droit à la demande si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon, 1l admettra le demandeur à prouver les faits pertinents par lui allégués, en réservant au demandeur la preuve contraire. (Art. 247 ancien.)

Au cas où une enquête est nécessaire, elle aura lieu d'après les règles suivantes :

Après le prononcé du jugement ordonnant l'enquête, le greffier donne lecture du procès-verbal contenant la

liste des témoins désignés par les parties. Celles-ci pourront encore en désigner d’autres, mais après elles n'y seront plus reçues. (Art. 249 ancien.) Les témoins pourront être reprochés ; les parents des époux, à l'exception de leurs enfants et descendants, ne sont pas reprochables, et non plus les domestiques des époux. (Art. 250 et 251 anciens.) Le jugement admettant la preuve testimoniale dénommera les témoins à entendre et fixera les Jour et heure auxquels les parties devront les présenter. (Art. 252 ancien.) Les témoins seront entendus par le tribunal, à huis clos. (Art. 253 ancien.) Les parties pourront interpeller les témoins et un procès-verbal d'enquête sera dressé. (Art. 255 ancien.) Le tribunal renvoie alors les parties à l’audience publique. Au jour fixé, sur le rapport du juge commis et sur les conclusions du commissaire du gouvernement, le jugement est prononcé en audience publique. S'il admet le divorce, le demandeur peut se pourvoir devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. (Art. 258 ancien.) I convient de remarquer que le jugement rendu par le tribunal ne prononce pas le divorce, il se borne à le déclarer fondé. C'est l'officier de l’état civil qui le prononcera, qui dissoudra le mariage, de même qu'il l’a formé.

Au cas où le divorce est demandé pour excès, sévices ou injures graves, encore que la demande soit bien établie, le tribunal pourra surseoir à prononcer le divorce, SHTSIs qui ne pourra excéder une année. (Art. 259 et 260 anciens.) Il est à remarquer que le sursis ne peut être admis qu’au cas où la demande en divorce est fondée sur des excès, sévices ou injures graves, Le législateur a pensé que, dans ce cas, 1l pouvait se rencontrer quelques chances de réconciliation entre les époux ; au contraire,

au cas d'adultère, tout espoir de réconciliation est interdit.

Condamnation à une peine infamante. — Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'adultère ou sur des excès, sévices où injures graves, il peut être nécessaire de recourir à une enquête pour permettre au demandeur de prouver les faits par lui articulés. Au contraire, lorsqu'un des époux invoque une condamnation à une peine infamante prononcée contre Son conjoint, toute enquête, on le comprend aisément, serait superflue et inutile. La preuve du bien-fondé de la demande résulte de la condamnation elle-même et, dès que l'existence de cette condamnation sera démontrée, le divorce sera prononcé. C'est là le principe posé par l’ancien article 261, aux termes duquel les seules formalités à observer « consisteront à présenter au tribunal civil une expédition régulière du jugement prononçant la condamnation et un certificat attestant que ce même jugement est devenu définitif ».

Comme en matière civile ordinaire, le jugement prononçant le divorce est susceptible d’être attaqué par la voie de l'appel. (Art. 262 et 263 anciens.) La cause en appel sera instruite comme en matière urgente, et le délai d'appel est de {rois mois à compter de la signification du jugement contradictoire ou par défaut. D'autre part, le délai du pourvoi en cassation, quiest suspensif, est également de trois mois à compter de la signification.

Que le divorce ait été prononcé pour adultère, pour excès, sévices où injures graves, ou pour une condamnation infamante, il ne reste plus à l'époux qui la obtenu qu'à se présenter devant l'officier de l’état civil

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pour le faire prononcer. Il doit le faire, l'autre partie dûment appelée, dans un délai de deux mois (art. 264 ancien), et ces deux mois courront, pour les jugements de première instance, de l'expiration des délais d'appel, à l'égard des jugements rendus par défaut sur appel, à l'expiration du délai d'opposition à l'égard des jugements contradictoires en dernier ressort, à l'expiration du délai de pourvoi en cassation. (Art. 265 ancien.) Si l'époux qui a obtenu le divorce laisse écouler les deux mois sans le faire prononcer, il sera déchu du bénéfice du divorce et ne pourra reprendre son action, sinon pour cause nouvelle, auquel cas 1l pourra néanmoins «faire valoir les causes anciennes. (Art. 266 ancien.)

Voilà, au point de vue de la procédure, la physionomie générale du divorce pour cause déterminée telle qu'elle est organisée par le Code civil de 1804. Nous observerons que le législateur de 1884 à conservé le point de vue des rédacteurs de 4804 : les grandes lignes de l’action en divorce sont les mêmes.

Avant de passer à la procédure du divorce par conserntement mutuel, nous indiquerons que les anciens articles 267 à 274 avaient pour objet les mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce. Nous n'entrerons pas dans l'examen de ces textes, qui ne se rapportent pas directement à notre sujet et dont l'analyse nous entraînerait trop loin. Ces mesures provisoires sont relatives soit à la personne des époux, soit à leurs biens.

Nous préciserons que le Code de 1804 prévoit une fin de non-recevoir, en matière de divorce pour cause déterminée, tirée de la réconciliation des époux. (Anciens articles 272 à 274.) L'action est éteinte par la réconciliation survenue soit depuis les faits qui autorisaient la”

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demande en divorce, soit depuis l'introduction de cette demande.