PROCÉDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

I convient tout d'abord de remarquer que le divorce par consentement mutuel est admissible, même lorsque des enfants sont issus du mariage. Cette remarque s'impose si l'on considère qu'au cours des travaux préparatoires du Code civil, il fut question d'interdire ce mode de divorce toutes les fois aue des enfants seraient nés de l'union des époux. Comme le disait Cambacérès, « le législateur ne doit-il pas aussi s'occuper des enfants? Ceux-ei ne sont-ils point des tiers intéressés au contrat de mariage ? Or, combien sont à plaindre ceux qui, devant le jour à des époux divorcés, se sont vus presque en naissant déposés'à des familles qui leur sont demi-étrangères. » (Séance du 16 vendémiaire an x; Fenet, tome IX, p. 291.) Ce ne fut qu'après plusieurs discussions qu'il fut décidé que l'absence d'enfants ne constituerait pas une condition d’adnussibilité du divorce par consentement mutuel. |

Pour que l’action en divorce soit admissible, plusieurs conditions sont requises par la loi :

4° Le mari doit avoir plus de vingt-cinq ans et la femme doit être majeure de vingt et un ans: le législateur a voulu éviter les mouvements irréfléchis de la Jeunesse ; 2° le divorce par consentement mutuel n'est admis qu'après deux ans de mariage ; 3° le consentement mutuel ne pourra être admis après vingt ans de mariage, ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans (anciens articles 275 à 277); 4° le consentement mutuel des époux ne

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suffit pas ; 1l doit être autorisé par leurs père ou mère, ou par leurs autres ascendants vivants, suivant les règles posées par l’article 150 au titre du mariage. Cette obligalion de solliciter et d'obtenir l'autorisation des ascendants est de nature à apporter un obstacle sérieux à la multiplication des divorces par consentement mutuel. Comme l’a remarqué Malleville, si les époux se marient jeunes, il y à de nombreuses chances pour qu'ils possèdent sinon leurs père et mère, du moins des ascendants peu éloignés. S'ils se marient plus âgés, les époux arriveront vite au moment où ce mode de divorce ne leur est plus ouvert, la femme atteignant l'âge de quarante-cinq ans. Pendant cette période relativement courte, le législateur espère qu'il existera encore des ascendants pour inviter les conjoints à réfléchir et, le cas échéant, pour leur refuser leur autorisation.

La mise en marche de la procédure doit être précédée de mesures préliminaires : d'une part, les époux devroni faire inventaire et estimation de leurs biens (ancien art. 279) ; d'autre part, ils devront s'entendre par écrit sur là garde des enfants tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce, sur la résidence de la femme pendant le temps des épreuves, sur la somme que le mari doit payer à la femme pendant le même temps si les ressources de celle-ci sont insuffisantes.

Commence alors la procédure proprement dite. Disons d'abord que le divorce par consentement mutuel organisé par le Code civil ne constitue pas un moyen rapide de rompre le lien conjugal, comme semblerait l'indiquer l'appellation qui évoque une opération facile et aisée. La formule, sous son voile léger, cache toute une série de formalités longues et compliquées, qui prouvent que le législateur