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de 180% n'est pas animé, à l'égard du consentement mutuel, de l'admiration ni de l'enthousiasme des auteurs du décret du 20 septembre 1792 : déclarations, délais, comparutions devant le Juge, production de pièces, tout semble soigneusement organisé pour écarter les époux de ce mode de divorce, en outre des conditions d'admissibilité qui, nous l'avons vu, sont rigoureuses.
En premier lieu, les époux doivent déclarer leur volonté de divorcer, déclaration qui ne va pas sans longueur. LESEs)
La déclaration doit être faite par les époux au président du tribunal civil d'arrondissement, en présence de deux notaires par eux amenés ; ce magistrat leur fera telles exhortations et représentations qu'il croira convenables, et, s'ils persistent, il leur sera donné acte de leur déclaration, à laquelle devront être jointes diverses pièces : actes de naissance des époux, actes de naissance et de décès de tous leurs enfants, déclarations authentiques des père et mère ou ascendants donnant leur autorisation au divorce. Les notaires dresseront procès-verbal du tout. (Anciens articles 281 à 284.) Tout n'est pas d'ailleurs fini.
En effet, aux termes de l’article 285 abrogé, cette déclaration devra être renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, avec les mêmes formalités et en rapportant chaque fois la preuve authentique que les père et mère ou ascendants persistent dans leur première autorisation.
C'est alors que les époux requièrent le divorce qui est prononcé par le juge.
Dans la quinzaine du jour où est révolue l’année qui court de la première déclaration, les époux, assistés
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chacun de deux amis, personnes notables domiciliées dans l'arrondissement et âgées de cinquante ans au moins, se présentent ensemble devant le tribunal d'arrondissement, remettent les quatre procès-verbaux déclarant leur consentement mutuel, les pièces annexées, et requièrent du magistrat l'admission du divorce, chacun séparément, en présence toutefois l’un de l’autre et des quatre notables. (Ancien art. 286.) C'est la tentative suprême de réconciliation. Peut-être au moment de se
- Séparer à Jamais, en présence des amis qui, par leur âge
et leur autorité morale, font apparaître aux époux la gravité de la décision qu'ils vont prendre, peut-être ceuxci sentiront-ils leur froide résolution se fondre au souvenir des premières heures de leur union, peut-être sous la cendre de leur bonheur détruit verront-ils briller la flamme de tendresse qui éclaira leurs jeunes aïnées.
Le juge et les assistants font alors aux époux les dernières observations et, si les époux persévèrent, il en sera dressé acte et le greffier dressera procès-verbal. ({rt. 287 ancien.)
Il ne-s'agit plus maintenant que de faire sanctionner cette procédure par le jugement de divorce.
Au pied du procès-verbal dont il vient d'être parlé, le juge rend une ordonnance portant que dans les trois jours il sera référé du tout au tribunal en ‘chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public. Le commissaire du gouvernement vérifie la régularité du dossier quant à l’admissibilité de la demande et quant à la procédure, et conclut soit « la loi permet » ou « la loi empêche ». Le tribunal procédera ensuite à la même vérification. Si toutes les formalités ont été observées et toutes les conditions remplies, il admettra le divorce et renverra
