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les parties devant l'officier de l'état civil pour le voir prononcer. Sinon, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à divorce en motivant sa décision. (Anciens articles 288 à 290 abrogés.)

Le jugement ainsi rendu, au cas où il rejetterait la demande, est susceptible d’être attaqué par la voie de l'appel. Il convient d'observer que le divorce étant demandé par les deux époux, l'appel ne sera déclaré recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties. |

Cet appel est relevé par actes séparés, dans les. dix jours au plus tôt et dans les vingt jours au plus tard de la date du prononcé du jugement rendu par le tribunal. de première instance. Ces actes séparés seront réciproquement signifiés tant à l’autre époux qu'au commissaire du gouvernement. Dans les dix jours de la signification à lui faite du second acte d'appel, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance fera passer à son collègue près le tribunal d'appel l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Dans les dix jours qui suivront, le commissaire conclucra et il sera statué par le tribunal d'appel en chambre du conseil dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du commissaire. (Anciens art. 291 à 293.) Les parties devront, à peine de déchéance, se présenter dans les vingt jours de la date du jugement devant l'officier de l’état civil pour faire prononcer le divorce.

Telle est la procédure du divorce par consentement mutuel ; ce mode de divorce devait d’ailleurs disparaître de notre Code par l'effet de la loi du 8 mai 1816. [n'a pas été rétabli et, à cet égard, les assemblées de la troisième République se sont montrées plus timorées que leurs devancières du Consulat.