‹ La Procédure Du Divorce D'Après La Loi FrançaiseChapitre 41 sur 50 · SECTION PREMIÈRE · texte numérisé non relu

SECTION PREMIÈRE

Étude des solutions légales.

Nous rappelons simplement que cette procélure, dans son ensemble, déroge au droit commun, en ce qu'elle édicte des formalités spéciales pour aboutir à l’assignation en divorce; qu'à partir du moment où cette assignation est délivrée, l’affaire s'instruit et est Jugée comme en matière ordinaire ; qu'après le Jugement prononcé, Îe Code civil a établi des règles particulières à la matière du divorce.

Les articles 234 à 238 se réfèrent aux conditions dans lesquelles s'introduit l'action en divorce.

Présentation de la requête. — L'article 2534, entre autres dispositions, édicte que l'époux demandeur doit présenter en personne au président ou au juge qui en . fait fonction sa requête en divorce, et qu'au cas d’empéchement du demandeur, le magistrat se transporte à son domicile. Le magistrat, après lui avoir fait telles représentations qu'il croira convenables, ordonne que les époux comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il imdique et commet un huissier pour signifier la citation. (Art. 235.) Le texte actuel de l’article 234 est l'œuvre de la loi du 18 avril 1886 et les prescriptions qu'il édicte en ce qui concerne la présentation de la requête étaient contenues dans l’article 236 du Code de 1804. Nous pou-

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