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du Didi Lane €

vons donc retrouver dans les travaux préparatoires les raisons des dispositions qu'il édicte. « C'est surtout, dit Treilhard, dans le premier instant qu'il convient de faire sentir toute la gravité et toutes les circonstances de l’action. » {Séance du 19 ventôse an x1, Fenet, tome IX, p. 485.) Quant aux règles posées par l’article 235, elles faisaient l'objet des dispositions des anciens articles 237 et 238 : « Des précautions et des formes d'une autre espèce sont réservées au divorce pour causes déterminées, à dit Savoie-Rollin, mais elles sont rédigées dans un autre esprit : frapper, ès l'abord, l'époux demandeur du sévère appareil de la loi; l'obliger à comparaître devant le juge; ne recevoir sa plainte que comme une confidence ; chercher à le rappeler à des sentiments plus modérés ; ne lui permettre de citer l'époux défendeur qu'après ces essais de conciliation; suspéndre ensuite pendant ce temps les effets de la citation même ; n’écouter que dans des conférences secrètes les griefs et les défenses des époux, ainsi que les dépositions des témoins ; ne les livrer à l'éclat de l'audience publique que lorsque tout espoir de rapprochement est éteint. Voilà la marche de la procédure, elle est irréprochable, elle est sage, elle est salutaire. » {Séance du 27 ventôse an x1, Fenet, tome IX, p. 506.)

Ce passage traduit d'une façon parfaite la pensée et les intentions du législateur. Le divorce est un fléau social ; la loi doit imposer au demandeur des conseils paternels, un temps d'arrêt salutaire aux réflexions avant de l’autoriser à s'engager sur celte voie au bout de laquelle le législateur aperçoit un écroulement fatal. Devons-nous ajouter que les faits n'ont pas répondu aux vœux d'ordre élevé que les rédacteurs du Code exprimaicnt par l'or-

gane de Savoie-Rollin? Dans leur esprit, le demandeur en divorce devait se présenter devant le magistrat, convaincu de la gravité de l'acte qu'il allait accomplir, en proie à une violente émotion qui affaiblirait sa décision, amollirait sa volonté, et que celle-ci, dans bien des cas, céderait devant les observations du juge. En réalité, dans l'immense majorité des cas, le demandeur présente sa requête en divorce dans un état d'esprit contraire, la plupart du temps avec indifférence, souvent l'âme en fête à la pensée d’une liberté prochainement reconquise. Les mœurs ont fini par transformer en une simple formalité ectle comparution sur laquelle le législateur avait fondé tant d'espérances. Au surplus, pour que cette comparution puisse avoir quelque efficacité, 11 faudrait, semble-t-1l, que le juge connût parfaitement l'époux qui se présente devant lui, son caractère, ses tendances d'esprit, ses qualités et ses défauts, qu'il connût ézalement la situation des conjoints pour se former une opinion sur la vraisemblance des griefs invoqués par l’époux. De pareilles conditions ne peuvent se réaliser dans un tribunal de grande ville où les époux qui nlaident en divorce sont des parties et rien autre chose. :

Dans ces conditions, nous estimons que les dispositions édictées par les articles 234 et 235 du Code civil ne se justifient plus. D'autre part, rien ne peut suppléer à cette formalité, même au cas où le demandeur est un Français résidant à l'étranger, ce qui peut aboutir à priver un Français, en pratique, du droit de demander le divorce. À notre avis, en admettant que la procédure instituée par le Code evil doive être maintenue, il apparait que la requête pourrait être présentée par l’avoué, conformément au droit commun ; l'ordonnance autorisant la cita-

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tion aux fins de conciliation pourrait être rendue au pied de ladite requête, tout cela sans qu'il fût besoin d’une comparution personnelle de l'époux demandeur. Cela n'empêécherait d’ailleurs pas le juge d'autoriser le demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s’agit de la femme, la résidence provisoire, conformément aux dispositions de l’article 236 du Code civil.

Tentative de conciliation (art. 238). — La loi a voulu réserver une autre chance à la réconciliation possible des époux. Lors de la présentation de sa requête, l'époux demandeur est resté insensible aux observations et aux exhortations du magistrat; peut-être sa résistance faiblira-t-elle lorsqu'il se trouvera en présence de son conjoint; peut-être cette réunion, dans le cadre solennel de la justice, sera-t-elle l’étincelle qui embrasera leurs deux cœurs d’une flamme nouvelle. Nous dirons de la tentative de conciliation ce que nous avons dit de la comparution personnelle du demandeur : cette prescription légale est aujourd'hui sans objet. Le demandeur est le seul conjoint qui ne manque pas de se présenter ; quant à l'époux défendeur, ou bien il comparaît et généralement l'entrevue n’aboutit pas à la réconciliation, ou bien, et cet usage tend à prévaloir, il fait défaut. La tenfative de conciliation peut donc être supprimée sans aucune difficulté. Nous sera-t-il permis d'affirmer que c’est un peu de pittoresque qui s’en ira. Les Jours accoutumés des audiences de conciliation, les austères couloirs du Palais sont traversés par des justiciables dont le visage reflète la joie intérieure ou tout au moins le calme de

l'esprit : ce sont les époux cités en conciliation ; de nom-

breuses femmes sourient à un bonheur retrouvé et, en

attendant l'appel de leur nom, assises sur des banquettes, les désenchantées échangent leurs impressions, se confiant leurs espoirs et leurs rêves. Frémissez, ombres de Portalis, de Tronchet, de Cambacérès, de vous tous qui aviez prêté aux hommes votre conception austère du mariage, source des joies les plus pures, union de deux cœurs toujours unis, même quand les époux auront des cheveux blancs.

Débats (art. 239). — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire. C’est ici, même en nous maintenant sur le terrain de la procédure fixée par le Code civil, que celui-ci mérite à notre avis de sérieuses critiques. Un procès de divorce se plaide à l'audience publique du tribunal ou de la Cour d’appel et est mis sur le même pied qu'une action en dommages-intérêts ou qu'une affaire d'accident du travail. Et cela ne nous paraît pas admissible : un drame de famille, l’anéantissement d'un foyer, le sort des époux et des enfants, tout cela est exposé et débattu dans un prétoire public; on y lit une correspondance parfois scandaleuse, on v étale les misères humaines, la perfidie d’un des époux et les malheurs de l’autre; on discute âprement sur Îles termes d’un procès-verbal d'enquête qui dévoile parfois les coins les plus secrets de la vie conjugale. Sans doute la reproduction des débats par la presse est interdite, et cette interdiction est sanctionnée par une peine d'amende ; sans doute le tribunal peut ordonner le huis clos : ces mesures nous paraissent insuffisantes ; le foyer domestique est caché aux regards étrangers ; les débats dont 1l est l'enjeu doivent être également soustraits à une publicité qui ne peut être que nuisible et parfois malsaine. Le

huis clos est, dans la pratique, assez rarement prononcé. Done, à notre avis, si l’on veut conserver la procédure organisée par le Code civil, il faut supprimer le caractère public des débats et les enfermer dans la chambre du conseil ; ils se dérouleront ainsi dans le cadre qui leur convient, dans une atmosphère plus intime, plus apaisée, dont ils ressentiront l’heureuse influence ; les plaïdoiries y perdront de leur virulence, les reproches seront moins amers, les griefs y seront exposés avec moins de violence. Cette sorte d'opération qu'est le divorce sera moins difficile, moins brutale, sans que les intérêts contraires des époux en éprouvent le moindre inconvénient. Le principe de la publicité des débats a été établi dans l'intérêt supérieur de la justice ; nous estimons que la justice n’a rien à redouter d'une exception à ce principe en faveur du divorce. L'action en divorce n’est pas un procès à proprement parler, puisque son objet est moins de rendre un Jugement déparlageant deux prétentions contraires que de réparer la brèche faite à lorganisme social par la destruction d'une des cellules dont il est formé : une famille.

À notre avis également, avant les plaidoiries, le tribunal devrait entendre les explications des époux eux-méêmes. Les juges, quels que soient d'ailleurs leur compétence et leur souci de se former une opinion raisonnée, sont exposés à se faire une image imparfaite et inexacte du fond du procès; le président a bien interrogé les époux lors de la tentative de conciliation, mais parfois un intervalle de plusieurs mois sépare cette formalité du jour des plaidoiries : le juge n'a plus devant lui que les visages de l’avoué et de l'avocat de chacune des parties, et il ne voit la situation exacte qu’au travers d'actes de procé-

dure, de requêtes, d'ordonnances, d’assignalions, de procès-verbaux d'enquête; on avouera que, pour se livrer à un examen approfondi des faits de la cause, cela apparait insuffisant. Au contraire, les explications des époux rendraient la tâche des juges plus facile. Est-ce à dire qu'il convient de supprimer purément et simiplement le ministère des avocats ? Nous ne le croyons pas; les plaidoiries sont absolument indispensables pour préciser les affirmations des parties, pour déduire des éléments de faits établis par les débats les conclusions juridiques qu'ils comportent, pour discuter sur les mesures conservaloires; les époux seront seulement entendus pour préciser la situation de fait et apporter leurs explications personnelles, dans lesquelles les juges sauront bien délimiter la part de vérité et la part d’exagération.

Une autre question s’est posée : celle de savoir si les jugements prononçant le divorce ou le rejetant doivent continuer à être motivés ou, au contraire, s'ils doivent se borner purement et simplement à accueillir ou à rejeter la demande en divorce. La suppression des motifs peut se justifier par ce fait que, le divorce une fois prononcé ou rejeté, il n'existe aucun intérêt à conserver une preuve écrite des torts parfois graves qui peuvent exister à la charge de l’un des époux. Cette explication ne paraît pas d'ailleurs pleinement convaincante : un jugement motivé présente un intérêt pour l'époux au profit duquel le divorce à été prononcé; plus tard, quand le temps aura effacé le souvenir précis du divorce, cet époux a le droit de défendre sa réputation et aussi de rappeler la dignité de sa conduite, non seulement à ses enfants, mais encore aux tiers qui seraient tentés de l'oublier. De plus, le jugement, assorti de motifs, non seulement impose aux

juges dont il est l’œuvre l'obligation de déduire logiquement leur décision des éléments de fait de la cause, mais encore démontrera plus tard qu'il a été rendu en toute connaissance de cause, et sera la preuve de lèur indépendance et de leur sentiment profond de la justice.

Enquêtes. — D'après l’ancien article 253, l'enquête était faite en audience publique. La loi du 8 avril 1886, modifiant cet article, a décidé que l’enquête serait: faite conformément aux règles du droit commun (articles 252 et suivants du Code de procédure civile). Il semble que le système du Code, suivant lequel l'enquête avait lieu à l'audience, devant le tribunal, était préférable. En ellet, le tribunal qui doit statuer sur la demande en divorce n'assiste plus à l'enquête, à laquelle il est procédé par un jJuge-commissaire; celui-là seul peut avoir une Opinion qui se dégage des témoignages. Le tribunal, pour se former une opinion, n'aura à sa disposition que Îe procès-verbal d'enquête, qui pourra ne pas exprimer toute la force, toute la puissance, toutes les nuances de certains témoignages. De plus, l'enquête devant le tribunal offrait cet avantage que les membres de ce tribunal, élant lous présents à l'audition des témoins, pouvaient échanger leurs vues, s'entendre pour obtenir des précisions, garder une opinion d'ensemble qui sera très précieuse lorsque le tribunal sera appelé à statuer. C'est pour cette même raison que nous souhaiterions voir l'enquête être suivie immédiatement des plaidoiries et du prononcé du jugement, ou tout au moins de la mise en délibéré. L'enquête, dans notre système actuel, est en effet, dans une certaine mesure, indépendante du procès; élle devrait, au contraire, faire partie intégrale des débats.

Question des lettres missives. -— Dans l’action en divorce, comme dans toute autre action, le demandeur doit prouver le bien-fondé de sa demande; à défaut de preuve, sa demande doit être rejetée. Tous les modes de preuve sont admis en matière de divorce : preuve testimoniale, présomptions, preuve littérale par la production d’actes authentiques (expédition du jugement prononçant une condamnation à une peine afflictive et infamante) ou par la production d'actes sous seing privé. C'est la preuve littérale qui a fait surgir la question des lettres mIissives. |

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que les lettres missives restent la propriété de l'expéditeur tant qu'elles ne sont pas parvenues au destinataire; dès que celui-ci les a reçues, elles deviennent sa propriété. On voit d'ici l'importance que les lettres missives prennent en matière de divorce : adressées par un des époux à son conjoint ou adressées à l’un des époux par un tiers, elles peuvent constituer la preuve d'injures graves ou de faits d’adultère justifiant une demande en divorce. Peuvent-elles, dès lors, être produites en justice à l’occasion d'une demande en divorce ? Voici quelles sont les solutions admisés par la jurisprudence :

Une première hypothèse est celle de lettres missives adressées par l'époux défendeur à l'époux demandeur : il est admis que ce dernier peut produire, au cours du procès, les lettres écrites par son conjoint. Cette solution est d'ailleurs conforme aux principes.

La difficulté surgit lorsqu'il s’agit de lettres écrites à un des époux par un tiers : ces lettres peuvent contenir la preuve de l'existence de relations coupables entre cet . époux et ce tiers. L'autre époux, demandeur en divorce,

Ai daté

PRE VRIeS

peut-il les verser aux débats, si elles se trouvent en sa possession pour une raison quelconque, ainsi si sa méfiance l’a conduit à les intercepter ?

On distingue, à ce point de vue, le cas où c’est le mari qui est demandeur et le cas ou, au contraire, c’est la femme qui est demanderesse.

1° Le mari est demandeur. — La jurisprudence a fait plier les règles concernant la propriété des lettres missives devant les droits que la loi fait découler pour le mari du principe de l'autorité maritale. De plus, s'il s'agit de lettres contenant la preuve de l’adultère de Ia femme, la jurisprudence, partant de cette idée que ces faits sont de nature à entrainer une condamnation à l'emprisonnement et que l’on se trouve, au moins pour partie, en matière criminelle où tous les moyens de preuve sont admis, a appliqué cette règle à la matière du divorce; en conséquence, les lettres écrites par la femme ou par son complice et interceptées par le mari peuvent être versées aux débats.

La question se pose de savoir si ce droit reconnu au mari, de produire en justice les lettres missives adressées par un tiers à sa femme ou par sa femme à un tiers, peut être exercé quels que soient les moyens par lesquels le mari a acquis la possesson de ces lettres. IL semble qu'il convient de distinguer si le mari a employé des moyens dolosifs ou immoraux, plus ou moins répréhen: sibles, ou s’il s’est servi au contraire de procédés nettement délictueux. Ce n’est que dans cette dernière hypothèse que le tribunal doit rejeter la production des lettres missives offertes en preuve par le mari ;

2 La femme est demanderesse. — La femme, d'après la jurisprudence, ne saurait à cet égard être mise sur le

mème pied que le mari : le traitement de faveur réservé à celui-ci est fondé sur l'autorité maritale et le droit qui lui appartient de sauvegarder l'honneur de son foyer.

Si la femme a pu s'emparer sans aucune manœuvre dolosive où immorale des lettres écrites par son mari à un tiers ou par un tiers à son mari, elle pourra les produire en justice; ainsi au Cas où elle a trouvé des lettres de cette nature dans un vêtement de son mari, si elles ne se trouvaient pas enfermées dans une enveloppe, même non cachetée. (Reg., 25 mars 1890, D. P., 91, 1,:311.)

Si, au contraire, la femme s’est servie non pas de procédés délictueux, mais de moyens simplement dolosifs ou même indélhcats, elle ne peut demander de verser aux débats les lettres dont elle s’est ainsi procuré la possession. Il à été décidé dans ce sens que la femme ne peut produire des lettres qu’elle s'est procuré en forçant le tiroir du bureau de son mari où elles étaient enfermées à clef. (Orléans, 13 décembre 1889, D. P., 91, 2, 333.)

Voilà, brièvement résumées, les règles concernant la production des lettres missives en justice; cetle production n’est l'objet d'aucune disposition légale et la théorie s'en édifie dans la doctrine et surtout en jurisprudence. Le législateur ferait œuvre utile en édictant sur les lettres missives des dispositions légales qui, d'ailleurs, ne devraient pas seulement sanctionner les solutions jurisprudentielles acquises à ce jour, mais encore tracer des directives qui paraissent au plus haut point souhaitables.

Il semble difficile d'établir des différences en ce qui concerne le droit de produire les lettres suivant que le mari est demandeur ou que la femme est demanderessé. Cette différence paraît difficilement justifiable. Sans

doute, le mari est investi des prérogatives découlant de l'autorité maritale qu'il exerce; rien de plus naturel qu’en vertu de cette autorité 1l puisse contrôler la correspondance de sa femme et que, le cas échéant, lorsque sa méfiance est mise en éveil, il cherche à se procurer Ja preuve de l'infidélité de son épouse par des procédés qui ne sont peut-être pas très délicats, mais dont l'emploi se “justifie par l'attitude de sa femme. Mais le Jour où celle-ci surprend par des moyens répréhensibles la preuve de l'infidélité de son mari, pourquoi lui refuser de produire la preuve, peut-être la seule preuve, de cette infidélité ? À partir de ce jour, le mari a-t-il le droit de se prévaloir de son autorité de mari? Nous ne le croyons pas, car cette autorité ne peut s'exercer qu'autant que le mari ne commet aucune infraction aux obligations nées du mariage. D'autre part, ajoute-t-on, le droit du mari sur la correspondance de sa femme est une conséquence de la nécessité pour lui, chef de famille, de sauvegarder l’honneur du nom. Cette raison ne paraît-pas absolument convaincante. Le mari a le droit de défendre cet honneur; la femme n'’a-t-elle pas le droit de le défendre également ? L'indélicatesse qu’elle a commise pour se procurer la correspondance de son mari peut-elle être prise en considération lorsqu'il s’agit pour elle de démontrer l’inconduite de son mari et de se justifier ainsi, plus tard, aux. yeux de ses enfants ?

Nous estimons d’ailleurs que toutes les lettres missives devraient pouvoir être produites par les deux époux, que le divorce soit demandé par le mari ou par la femme, que l'un ou l’autre se les soient procurées par des moyens licites ou bien par des procédés indélicats, immoraux, simplement répréhensibles ou même délictueux. On ap-

préciera ensuite au point de vue pénal, le cas échéant, le caractère de ces procédés; peut-être, s'ils sont simplement indélicats, pourront-ils justifier une action en dommages-intérêts. Mais, en ce qui conceïne l’action en divorce proprement dite, les moyens par lesquels les lettres ont pu être saisies importent peu au point de vue de la preuve; une seule question doit se poser au juge : la preuve des faits allégués par le demandeur résultet-elle des lettres missives versées aux débats ? Nous sommes, en ellet, dans un domaine où les moyens de preuve ordinaires sont {rès souvent inopérants; la preuve testimoniale est fréquemment inefficace, puisque les faits qui justifient la demande en divorce se sont passés au sein de la famille, loin des regards indiscrets; les présomptions peuvent, en fait, n'être ni précises, ni graves, ni concordantes. Un flagrant délit d'adultère est parfois difficile à constater si l'époux coupable et son complice sont prudents et méfiants. Pourquoi rejeter dès lors la production d’une lettre interceptée ou détournée, le seul moyen qu'ait parfois le demandeur pour prouver la conduite coupable de son conjoint ?

Jugement. — Aux termes de l’article 246 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour toute autre cause qu’une condamnation à une peine afflictive et infamante, le tribunal a le droit de surseoir à la prononciation du divorce pendant un délai dont il fixe la durée, mais qui ne peut pas dépasser six mois. Le délai expiré, si les époux ne se sont pas reconciliés, chacun d'eux peut faire citer l’autre devant le tribunal pour voir prononcer le divorce.

Quelle a été, dans cet article, la pensée du législateur ?

La disposition essentielle de cet article est reproduite des dispositions édictées par les anciens articles 259 et 260 du Code civil abrogés. Toutefois, d’après le Code de 1804, la faculté de surscoir au prononcé du jugement n’était accordée que lorsque la demande en divoree avait été formée pour cause d’excès, sévices et injures graves, et le temps d'épreuve était fixé à une année. Treilhard a exprimé très nettement la raison de ces dispositions : « Je crois inutile de vous retracer en détail, dit-il, chaque disposition de cette partie du projet; je ne crains pas de dire qu'il n’en est pas une seule qui ne doive être considérée comme un bienfait de la loi, parce que toutes ont pour objet ou la réunion des esprits, ou la manifestation de la vérité, et telle a été la crainte d’une décision trop légèrement prononcée que le tribunal, dans le cas d'action pour excès, sévices ou injures, est autorisé à ne pas admettre immédiatement le divorce, quoique la demande soit bien établie, et qu'il peut soumettre les époux à une année d'épreuve pour s'assurer encore plus de la persévérante volonté de l'époux demandeur et qu'il ne peut y avoir de sa part aucune espérance de retour. » {Séance du 20 brumaire an x1; Fenet, tome IX, p. 484.)

Le législateur avait pensé que, au cas où la demande est formée pour cause d’adultère ou pour cause de condamnation à une peine afflictive et infamante, il n’est aucune chance possible de réconciliation; mais lorsque le divorce est demandé pour cause d’excès, sévices et injures graves, il peut arriver que les faits imputables à l’un des époux soit moins l'expression de la haine et du ressentiment que la conséquence d’un caractère violent el emporté; dans ce cas, Ja loi a estimé que le temps peut

faire œuvre d’apaisement, que le repentir entrera dans le cœur de l'époux coupable et que le pardon tombera des lèvres de son conjoint. La loi de 1886 a étendu la faculté de surseoir au prononcé du jugement au cas où le divorce est demandé pour cause d’adultère. Est-ce à dire que celui-ci serait considéré comme une faute moins grave et serait entré dans nos mœurs ? |

Quoi qu'il en soit, les dispositions de l’article 246 du Code civil ne paraissent présenter qu'un intérêt pratique très limuté, et il semble qu'il n'y à pas lieu de les maintenir. En fait, elles ne sont pas ou sont très rarement appliquées par les tribunaux. Et, de plus, l'expérience démontre que les deux époux, demandeur et défendeur, ne sont pas très désireux de voir surseoir au prononcé du jugement; même le défendeur qui résiste énergiquement à l’action intentée contre lui ne souhaite pas voir surseoir au jugement; 1l ne viendrait jamais d’ailleurs à la pensée d’un demandeur ou d’un défendeur à l’action en divorce de demander le sursis par voie de conclusions. Parfois, des réconciliations ont lieu, très rarement d’ailleurs, généralement sur l'intervention de parents ou d'amis, mais ces réconciliations interviennent généralement au cours de la procédure proprement dite; lorsque les débats sont clos, les deux époux n’ont qu'un désir : voir prononcer le jugement. Ce sursis est-il d’ailleurs souhaitable ? Il est préférable, dès que les responsabilités ont été établies, de rendre la liberté à chacun des conjoints; lorsqu'une association, quelle qu’elle soit, ne parvient pas à fonctionner normalement, lorsqu'il est établi que la dissension a détruit l’animus societatis, il vaut mieux liquider rapidement et séparer les associés; les jugements de divorce ressemblent aux opérations chirurgicales : le

mal constaté, 1l est indispensable que l'opération soit rapide et produise immédiatement tous ses effets.

Question des incapables. — Avant de procéder à une étude critique des règles édictées par le Code civil, il est indispensable de les rappeler.

La femme est relevée, en matière de divorce, de l’incapacité générale dont elle est frappée par la loi. Elle peut présenter sa requête en divorce sans l'autorisation du mari et est dispensée de cette autorisation pendant le cours de toute la procédure. Elle peut également défendre, sans autorisation, à l’action en divorce dirigée contre elle par son mari.

Le mineur. — À l'encontre de certains auteurs, une partie de la doctrine et la jurisprudence admettent que le mineur peut former une demande en divorce sans l'assistance de son curateur; il s’agit, en effet, d’un droit attaché à la personne.

Aliéné interdit judiciaire. — Le tuteur de l'interdit judiciaire peut intenter au nom de celui-ci, avec l’autorisation du conseil de famille, une action en séparation de corps (disposition expresse de l’article 307, C. C.). Le tuteur de l’interdit judiciaire ne peut intenter une action en divorce au nom de celui-ci, même avec l'autorisation du conseil de famille. Par contre, l’action en divorce ou en séparation de corps doit être dirigée contre le tuteur qui, pour y défendre, n’a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille.

Aliéné interdit et non interné. — Il peut former une demande en divorce ou en séparation de corps, s’il Justifie de sa lucidité d'esprit par la production de certificats.

EN EU Le

Individu interné légalement. — Si interdit est demandeur, l’action est intentée par son tuteur, qui le représente au cours de l'instance, mais la requête aux fins de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit (art. 234 C. C.). Si l'interdit légalement est défendeur, bien que la loi soit muette sur ce point, on admet qu'il sera valablement représenté par son tuteur sans qu'il soit nécessaire que celui-ci soit pourvu d’une autorisation ou d’une réquisition de l’interdit. (Paris, 7 avril 1887; D. P., 88, 2, 245.)

Epoux pourvu d'un conseil judiciaire. — On décide, par application des articles 499 et 513 du Code civil, que l'époux pourvu d'un conseil judiciaire a besoin de l’autorisation de son conseil pour intenter une action en divorce ou y défendre.

Ainsi, les règles posées par le Code ne visent que quelques cas d'incapacité, et les solutions actuelles sont l'œuvre de la jurisprudence. Il serait à souhaiter que la loi vint éclairer cette question de la lueur de quelques principes.

Comme nous venons de le voir, le tuteur de l’interdit judiciaire peut, sans l'autorisation du conseil de famille, défendre à une action en divorce au nom de l’interdit. Il ne peut pas, même avec cette autorisation, intenter une action en divorce au nom de l’interdit. Ce distinguo ne paraît pas suffisamment justifié; le législateur à admis que le tuteur de la personne Judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, intenter une demande en séparation de corps (art. 307) et a estimé qu’il ne éonvenait pas d'étendre cette solution au

DC EMEX:

divorce; les travaux préparatoires nous indiquent que la raison en à été la suivante : le divorce a un effet beaucoup plus complet; il brise le lien conjugal, tandis que la séparation de corps ne fait que le détendre; l'interdit revenu à la raison ne pourrait anéantir les effets irrévocables d’un divorce auquel sa volonté est restée étrangère; au contraire, il peut faire cesser les effets de la séparation de corps. Ceci nous paraît difficile à justifier; nous estimons qu'il appartient au tuteur de l'interdit Judiciaire de prendre toutes les mesures destinées à conserver à l’interdit non seulement sa fortune, mais encore son honneur. L'époux de l’aliéné qui ne respecte pas la foi conjugale commet une faute d'autant plus grave que son conjoint est dans l'impossibilité de défendre son honpeur; si les faits dont 1l se rend coupable sont tellement graves qu'ils justifient une demande en divorce, on ne doit pas refuser au tuteur le droit de l’intenter au nom de l’interdit, après qu'il aura obtenu l'autorisation du conseil de famille. Si l'époux revient à la raison, il ne pourra faire un grief au tuteur de l'avoir séparé d'un conjoint qui abusait scandaleusement de la liberté que lui laissait la situation de son époux. Une question pourrait d'ailleurs se poser depuis la loi du 6 juin 1908, modifiant l’article 310 du Code civil, accordant à chaque époux le droit de demander la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, lorsque la séparation aura duré trois ans. Le tuteur de l’interdit judiciairement peut-il, avec l'autorisation du conseil de famille, demander cette conversion au nom de l’interdit séparé de corps après son internement ?

Quant à Flaliéné interné mais non interdit, il est admis que si le mandataire ad litem, nommé par appli-

cation de l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, ne peut intenter une action en divorce au nom de l’aliéné, 1l peut défendre à une action en divorce dirigée contre lui et aussi continuer une action en divorce intentée par l'aliéné avant son internement. Nous estimons que ces solutions jurisprudentielles doivent être fixées et éclairées par une loi. Faut-il aller plus loin et conférer au mandataire ad litem le droit d'intenter, au nom de l'époux interné et non interdit, une action en divorce contre le conjoint de celui-ci ? Nous ne le croyons pas. Le mandataire ad litem, comme son nom l'indique, est un mandataire spécial, nommé pour défendre les intérêts de l'interné dans une action déterminée. Or, l’action en divorce est d'une nature spéciale : elle touche à la personne même de l’interné encore plus qu’à son patrimoine; elle doit donc être exercée par une personne qui est non seulement un negofiorum gestor, mais encore un représentant de la personne de l’aliéné qui connaît la vie de celui-ci, son caractère, sa personnalité, qui est investi de la confiance de la famille. Nous estimons que ces conditions ne sont pas remplies par un mandataire ad litem, mais seulement par-un tuteur dont la nomination est la conséquence d’une interdiction de l’aliéné. Rappelons, à ce point de vue, que nous, estimons qu’il convient d’accorder au tuteur de la personne interdite judiciairement le

droit d'intenter une action en divorce, au nom de cette personne, avec l'autorisation du conseil de famille, solution qui n’est pas encore celle de la jurisprudence.

On peut enfin se demander si l'individu pourvu d'un conseil judiciaire à besoin de l'assistance de son conseil pour intenter une action en divorce ou pour y défendre. La jurisprudence se prononce pour l’affirmative. Elle