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décide même que si le conseil judiciaire refuse à tort, à l'époux, son assistance, cet époux peut demander la nomination d'un conseil judiciaire ad hoc. La solution jurisprudentielle se justifie par des considérations de fait. Toutefois, l’incapable peut faire seul, et sans l’assistance de son conseil, les actes qui intéressent la personne et non le patrimoine, comme la reconnaïssance d’enfant naturel et le mariage. Pourquoi, dès lors, lui imposer l'assistance de son conseil pour intenter une demande en divorce ?

Compétence. — Nous sommes en matière personnelle et, conformément au principe général de l’article 59 du Code de procédure civile, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile. Il est à remarquer que la femme étant légalement domiciliée au même endroit que le mari, c’est toujours le tribunal de l'arrondissement dans lequel le mari est domicilié qui est compétent pour connaître de l’action en divorce, quel que soit l'époux qui l’intente.

Le tribunal régulièrement saisi est compétent pour connaître de la demande en divorce, alors m°me que le mari changerait de domicile ultérieurement. On voit dès lors l'importance qui s'attache à déterminer le moment précis où le tribunal est saisi. D’après la jurisprudence, l'instance est liée et, en conséquence, la compétence est fixée, par la notification de la requête et de l'ordonnance faite à l'époux défendeur, en conformité des dispositions de l’article 237 du Code civil. Par voie de conséquence, l'incompétence, qui doit être déclinée in limine litis, doit être proposée lors de la comparution du défendeur devant le président. (Req., 1* juin 1891, D. P., 93, 1, 428.) Par

qui sera-t-il statué sur le déclinatoire d’incompétence, par le président ou par le tribunal ? Certaines décisions ont jugé que le président a qualité pour statuer sur l’exception d'incompétence, sauf le droit d'appel, dans le délai de quinzaine à compter de la signification, par application des dispositions de l’article 238 du Code civil, qui renvoie à l’article 809 du Code de procédure civile.

Dans un deuxième système, on décide que le président doit donner acte au défendeur de ses conclusions d’incompétence et renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal qui statuera sur l'exception. (Voir deux arrêts opposés : Nimes, 16 février 1892, S., 92, 2, 39; Grenoble;'2 mai 1891, $.,,93::22177:)

Quant à nous, nous estimons qu’il serait plus juridique de considérer le débat comme lié au moment où l’assignation en divorce proprement dite est signiliée à l'époux défendeur, à la requête du demandeur. C'est seulement à partir de ce moment qu’il y a débat judiciaire à proprement parler; c'est si vrai, que c'est à compter de ce moment que s'applique la règle posée par l’article 239 : « La cause est instruite et jugée comme en matière ordinaire. » Par l'exploit d’ajournement, le défendeur est cité à comparaître devant le tribunal aux fins de voir prononcer le divorce, au délai ordinaire de huitaine, et il est cité à comparaître par ministère d’avoué; c'est seulement dans cet exploit et ceux qui suivent qu'est exigée la constitution d’avoué et l'élection de domicile. Qu'est-ce à dire, sinon que c'est à partir de l’assignation en divorce que la demande se présente avec tous les caractères propres d’une instance ? Toutes les formalités antérieures constituent un ensemble de règles prescrites par la loi pour statuer sur les mesures provisoires, pour

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tenter de réconcilier les époux et éviter précisément l’ac-

tion en divorce. Estimant que l'instance n’est engagée que par l’assisnation en divorce devart le tribunal, nous admetirons, par voie de conséquence, que lé défendeur a le droit d'invoquer l'exception d’incompétence devant le tribunal lorsque l'affaire sera appelée.

Fins de non-recevoir. — Celle qui présente le plus d'intérêt est l’exception de réconciliation (art. 244), qui est d'ordre public. Il est admis même qu’elle peut être opposée lorsque la demande en divorce a pour cause une condamnation à une peine afflictive et infamante. Par réconciliation, il faut entendre l'accord des deux époux qui efface, en fait, toutes les conséquences de la demande en divorce; è’est un accord de volontés et non pas seulement une renonciation du demandeur à poursuivre son action en divorce. Les conditions de la renonciation ne sont pas précisées par la loi; c'est avant tout une question de fait laissée à l'appréciation du juge. Généralement, la preuve de la réconciliation résultera de la reprise de la vie commune, mais cette reprise ne suffit toujours pas; on trouve un grand nombre de décisions de jurisprudence dont les divergences peuvent étonner, étonnement qui n'est pas justifié si l’on se rappelle que la réconciliation est quelque chose de complexe, la résultante d'éléments de fait extrêmement subtils et nuancés, et aussi d'éléments intellectuels. Peut-on souhaiter que le législateur fixe à cet égard des règles précises pour déterminer les conditions auxquelles est subordonnée la réconciliation ? Faut-il, par exemple, admettre qu'il n°v a réconciliation qu'autant qu'il y à désistement de la part de l'époux demandeur ? Nous ne le croyons pas. La

réconciliation peut résulter d'éléments de fait très divers, el 11 convient de laisser au juge la plus entière liberté d'appréciation.

Décès. —— Aux termes de l’article 244, l’action en divorce s'éteint par la mort de l’un des époux survenue avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l’état civil. Toute la procédure est anéantie par la survenance du décès, à tel point que les juges ne peuvent maintenir la révocation des avantages matrimoniaux prononcée par le. jugement de divorce contre l'époux aux torts et griefs duquel le jugement a été rendu. Il a été jugé, à cet égard, que les créanciers de la femme décédée ne sont pas recevables à intervenir pour faire statuer sur des demandes aux fins de déterminer le rézime matrimonial des époux et liquider leurs droits respectifs. (Paris, 17 mai 1898, D. P., 98, 2, 526.) La jurisprudence décide même que, par suite de l’anéantissement de l'instance, il ne peut plus être statué sur les dépens.

Il résulte de cette jurisprudence que les héritiers et les créanciers de l’époux contre lequel le divorce a été prononcé éprouvent un grave préjudice. Il convient de rappeler ici qu'aux termes de l’article 299 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce à été prononcé perd tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Primus et prima divorcent. Primus avait fait par contrat de ma- : riage, à prima, une donation de tous biens présents. Le divorce est prononcé aux torts et griefs de prima et, par voie de conséquence, la libéralité faite à son profit est révoquée. Mais primus meurt avant la transcription du

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jugement de divorce : l’action est éteinte et les juges ne peuvent plus statuer sur la révocation des avantages matrimoniaux; les libéralités sont maintenues. Il en résulte un préjudice très grave pour les héritiers et les créanciers de primus, qui croyaient pouvoir exercer leurs droits sur le montant des libéralités. Convient-il donc de maintenir les dispositions de l’article 244 ?

La solution dépend, à notre avis, du caractère de la révocalion des avantages matrimoniaux, conséquence du divorce. Les travaux préparatoires du Code civil nous fournissent de précieuses indications sur le caractère de la disposition de l’article 244, qui était contenue primitivément dans l’article 299. « L'époux contre qui le divorce à été prononcé, a dit Treilhard, doit-il aussi conserver les avantages qui lui avaient été assurés par son contrat de mariage ? Est-il digne de les recueillir ? Et lorsqu'il se trouve convaincu de faits tellement atroces que le divorce doit en être la suite, Jouira-t-il d’un bienfait qui devait être le prix d’une constante affection et des soins les plus tendres ? Non, il s’est placé au rang des ingrats; il sera traité comme eux. Il a violé la première condition du contrat; il ne sera plus reçu à en réclamer les dispositions. » {Séance du 19 ventôse an x1; Fenet, tome IX, page 488.)

Par conséquent, la révocation des avantages matrimoniaux édictée par l’article 299 est une peine prononcée contre l'époux coupable. Et nous retrouvons ici une application particulière de cette idée que le divorce est une sanction prononcée contre l'époux qui a commis une faute, a contrevenu aux obligations nées du mariage. Il semble donc logique de priver l'époux contre qui le divorce a été prononcé des avantages qui lui avaient été