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consentis par son conjoint ; il semble moins logique de revenir sur la révocation de ces avantages lorsque l’époux qui les a consentis décède avant la transcription : à ce moment-là, les torts de l'époux ont été déclarés constants par la justice ; il semble difficile de revenir sur les mesures qui en sont la conséquence. Sans doute, la transcriplion n'a pas été opérée ; il n’en est pas moins vrai qu’un époux qui.a pu commettre vis-à-vis de son conjoint les faits les plus injurieux, les plus graves, est restitué dans tous les avantages que ce dernier lui avait consentis. Aussi, à notre avis, il conviendrait d'autoriser les héritiers, si le décès de l'époux donateur survient après le jugement prononçant le divorce aux torts et griefs de l'époux donataire, à poursuivre l'instance en divorce, mais seulement en ce qui concerne le règlement des intérêts pécuniaires des conjoints.

Il convient de remarquer que cette question perd de son importance si l’on admet que les héritiers du donateur décédé avant la transcription du Jugement de divorce peuvent obtenir la révocation des avantages pécuniaires faits à l'époux donataire contre qui le divorce à été prononcé, en intentant contre ce donataire une action en révocation pour ingratitude, dans les conditions fixées par l’article 355 du Code civil, qui précise que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude, st le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves; s’il a attenté à la vie du donateur ; s’il lui refuse, des aliments. Celle action, qui est refusée au donateur contre les héritiers du donataire, est ouverte aux héritiers du donateur contre le donataire (art. 957 du Code civil), mais seulement lorsque l’action a été intentée par le donateur ou qu'il est décédé

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dans l’année du délit. C’est cette solution qui a été admise par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en dale du 11 août 1886. (Gaz. du Pal., 86, 2, spp. 18.)

Cette discussion est d’ailleurs, à l'heure actuelle, d’ordre purement théorique, car la loi du 26 juin 4919, modifiant les dispositions des articles 244 et 252 du Code civil, a décidé que « l’action s'éteint par le décès survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif ».

Ainsi done, dès que le jugement est devenu définitif, avant même la transcription, le divorce engendre tous ses effets.

Prescription. — On admet que l’action en divorce est imprescriptible comme toutes les actions d'état. Nous pensons toutefois qu'il conviendrait, pour éviter des abus, d'établir une courte prescription pour l'ensemble des faits qui peuvent justifier une demande en divorce. Il semble inadmissible, en effet, qu'un époux puisse, après que plusieurs années se sont écoulées depuis les faits par lui invoqués, intenter une action en divorce. L'intérêt bien entendu de la société exige que tous les efforts du législateur tendent à réduire le nombre des procès, sous réserve évidemment des droits des intéressés. Mais peuton dire que l’un des époux est intéressé à demander le divorce, lorsque cet époux laisse écouler une longue période de temps après qu'il a connu les faits qui juslifieraient sa demande? C’est dans ce sens qu'une réglementation pourrait intervenir, en particulier en ce qui concerne les faits d’adultère et, à leur égard, une courte prescription, de six mois par exemple, devrait être établie.

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Il convient de remarquer, si l'on se place sur le terrain de la pratique, qu'il est assez rare de voir un époux attendre des années pour intenter son action. C'est, en général, peu de temps après les faits qui la justifient que l'époux demandeur présente au président sa requête en divorce.

Désistement. — Il constitue une fin de non-recevoir en matière de divorce comme en matière ordinaire. L'époux demandeur peut se désister Jusqu'au jugement définitif.

En principe, le désistement est un acte qui n’a d'effet qu'au point de vue procédure : il anéantit l'instance, mais laisse intact le fond du droit, en ce sens que rien n'empêche le demandeur qui s’est désisté de former une nouvelle demande en faisant état des mêmes faits. En fait, il peut être considéré par le juge comme un indice de réconciliation. Cette fin de non-recevoir ne nous paraît devoir appeler aucune remarque particulière. Toutefois, en matière de divorce, pour éviter foute erreur sur l'intention de la partie qui se désiste, celle-ci devrait être invitée à préciser si elle se désiste simplement de son action ou si, au contraire, elle entend donner à son acte la valeur d'un pardon et la signification d’une réconei-

lation.

" % . * Péremption d'instance. — Elle s'applique aux actions

en divorce comme en matière ordinaire. Elle résulte de la discontinuation des poursuites pendant trois ans (art. 397 C. pr. civ.) et, comme le désistement, elle ne touche pas le fond du droit, mais anéantit seulement : l'instance ; mais tandis que celui-ci est l'expression formelle de la volonté de la partie qui se désiste, la péremp-

tion n'implique aucun fait positif ct résulte simplement d'un abandon de l’action. Ainsi que le précise l’article 399 du Code de procédure civile, la péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit et elle doit être demandée. Seul le défendeur a le droit de la demander.

Nous sommes d'avis que dans bien des cas elle peut être considérée comme un signe de réconciliation. L'époux demandeur qui, pendant lrois ans, reste dans linaction semble à priori vouloir effacer jusqu'au souvenir des faits qui sont venus troubler la sérénité du foyer.

Ceci est vrai aussi bien du désistement que de la péremption d'instance; l'intérêt de la société el des époux exige que l'action en divorce ne soit pas suspendue comme une menace pendant un lemps prolongé. Sans doute, en matière ordinaire, il est indispensable que le désistement où la péremption d'instance laissent intact le droit du dermandeur, en anéantissant seulement l'instance ; nous eslimons, au contraire, que, en matière de divorce, le fond du droit est lié à l'instance à un point tel que si cette instance disparaît, on peut considérer que le demandeur renonce tacitement, mais certainement, à son droit d'invoquer les faits pat lui énoncés dans sa requête en divorce. Le Code civil édicte bien que la demande en divorce est instruite et jugée comme en matière ordinaire, mais celte règle n’a de valeur qu'au point de vue procédure. En réalité, une demande en divorce se distingue très nettement d'une action ordinaire. L'action en divorce est-elle même une véritable action ? L'action est la sanction d'un droit, l'exercice d'un droit. Or, peut-on parler du divorce comme d'un droit? Le divorce est plutôt un événement imprévu qui, comme la mort, dissout le mariage. Il ne devrait pas plus être question de procès, à l’occasion d'un