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divorce, qu'il n’en est question au cas de décès d'un des époux. En fait, le divorce n'agit pas avec la même netteté, avec la même force brutale et irrésistible que la mort, et c’est pour cela qu'il est indispensable de vérifier s'il y a réellement cause de divorce. Mais l'existence de cette cause démontrée, les effets sont semblables. Le décès dissout le mariage parce que les époux sont séparés à jamais; le divorce dissout également l'association conjugale parce que la situation de fait rend impossible le maintien de la vie commune. Derrière la mort, derrière le divorce se cache une même cause de dissolution du lien conjugal : la fatalité a brisé l'union des époux.

Résidence de la femme. — Aux termes de l’article 241 modifié par la loi du 48 avril 1886, la femme est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée par le président ou par le tribunal toutes les fois qu’elle en est requise ; à défaut de justification, la pension alimentaire peut être refusée par le mari, et si la femme est demanderesse, le mari peut la faire déclarer non recevable à continuer les poursuites.

Si nous recherchons quelle à été l'intention du législateur en édictant cette règle, qui est la reproduction de celle contenue dans l’article 269 du Code de 1804, nous . constatons qu'il s’agit d’une sorte de pénalité sanctionnant l'obligation pour la femme de résider dans la maison ‘indiquée par le président ou le tribunal, par application des dispositions de l’ancien article 268. Cette obligation de résidence avait été imposée à la femme dans le but de « ménager la décence et de faciliter la surveillance du mari ». {Séance du 26 véndémiaire an x; Fenet, tome IX, p. 347.) Rappelons, d’ailleurs, que le défaut de justifica-

tion n’entraîne pas pour la femme la déchéance de son action ; elle a simplement pour effet d'autoriser le mari à demander que toute audience soit refusée à la femme jusqu'au moment où elle aura réintégré la maison indiquée par le tribunal.

Le maintien de la disposition édictée par l’article 241 ne paraît pas justifié. En effet, cette pénalité ne correspond plus à l’état actuel de nos mœurs. D'une part, l'obligation de résidence ne suffit pas à ménager la décence el la femme pourra concilier cette obligation avec une conduite scandaleuse. D'autre part, le mari a-t-il un réel intérêt à surveiller sa femme et, cet intérêt étant démontré, le pourrait-1? C'est assez invraisemblable, si l’on songe qu'il n’a à sa disposition aucun moyen efficace pour obliger sa femme à observer une attitude au moins correcte. Quand une procédure de divorce est engagée, le seul intérêt est que la femme puisse être touchée par les divers exploits qui lui sont signifiés. Cet intérêt disparaît d’ailleurs puisque la femme est représentée par un avoué en l'étude de qui elle est domiciliée.

Tout cela est si vrai que la jurisprudence estime qu’elle a le droit d'apprécier les motifs qui ont poussé la femme à quitter la résidence qui avait été indiquée par le tribunal et, au cas où ils lui paraissent admissibles, les juges peuvent déclarer la femme recevable à continuer sa poursuite malgré la fin de non-recevoir opposée par le mari. (Req., 8 janvier 1872, D. P., 72, 1, 87.) À notre avis, la femme devrait indiquer au juge le résidence qu'elle entend choisir, et chaque changement de résidence devrait être porté par elle à la connaissance du tribunal sous peine d’une amende au cas où elle contreviendrait à cette obligation.

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Jugement et transcription. — Le jugement rendu en matière ordinaire engendre par lui-même un état juridique, il a une forme propre, il erée une situation déterminée et nouvelle. En matière de divorce, 1l n’en est pas de même : lorsqu'il est devenu définitif, il est nécessaire, pour qu'il ressorte son plein et entier effet, qu'il soit procédé à la transcription de ce jugement sur les registres de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré.

Le jugement prononçant le divorce n'a par lui-même qu'un effet : celui de faire courir les délais pendant lesquels il peut être attaqué par une voie de recours ; il a besoin d’être transerit pour qu'en découlent les effets attachés au divorce. Comment expliquer cette particularité? Elle tient peut-être à une origine historique. Dans le Code civil de 1804, le divorce était prononcé par l'officier de l'état civil requis par l'époux au profit duquel le divôree avait été adnus, en présence de l’autre époux °t des témoins. C'était l'application de la théorie de l'acte contraire : pour célébrer le mariage, la présence des deux époux et des témoins était indispensable ; pour la dissolution, les mêmes personnes étaient réunies. Dans l'immense majorité des cas, lors de cette suprême réunion, on assistait à des incidents scandaleux, ou bien la cérémonie revêtait un caractère Joyeux qui élait très loin de la pensée et des vœux des austères rédacteurs du Code civil. C'est pour mettre fin à de pareils abus que la loi du 18 avril 4886 a créé cette procédure de la transcription. On a laissé à la transeription les effets essentiels attachés autrefois à la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil.

L'effet essentiel de la transcription est le suivant : elle déclenche tous les effets du jugement qui rétroagit au

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jour de la demande en divorce. À défaut de réquisition de transcription dans le délai de deux mois, le divorce est considéré comme nul et non avenu. Il convient de bien s'entendre : en ce qui concerne les effets du divorce quant aux biens, le jugement rétroagit au jour de la demande ; quant à ses effets entre époux, ils ne naissent qu'au jour de la transcription ; ainsi subsiste le devoir de fidélité.

Si nous admettons que les règles du Code civil régissant le divorce doivent êlre maintenues dans leur ensemble, nous dirons ceci : gardons, si vous le désirez, le principe de la transcription, mais que celle-ci reste ce qu’elle devrait être : la mention d'une modification survenue dans l’état des personnes. Un mariage à été célébré, 1 est dissous ; il est nécéssaire que cette dissolution soit mentionnée sur les registres de l'état civil; mais limitez à celte considération d'ordre pratique la nécessité de la transeription ; celle-ci doit être essentiellement une formalité nécessaire, mais subsidiaire. Ce qui crée une situation nouvelle pour chacun des époux, ce qui les sépare, ce qui met fin à la vie commune, fondement du mariage, c'est le Jugement, et c'est à celui-ci que doivent s'attacher tous les effets du divorce du jour qu'il est devenu définitif.

Il semble, en effet, 1llogique de condamner pour adultère un des époux, lorsque cet adultère est postérieur à la prononciation du jugement. D'autre part, la femme, jusqu'à la transcription, a besoin, pour ester en justice, de l'autorisation maritale ou, à défaut, de justice. Dans un esprit de vexation et mû par un ressentiment, un mari pourra refuser injustement son autorisation vi mettre sa femme dans l'obligation de recourir à la justice ou d'attendre qu'il ait été procédé à la transcription.

En ce qui concerne le jugement lui-même, la loi à organisé tout un syslème de publicité qui fait l'objet de l’article 250 du Code civil, modifié par la loi du 18 avril 1886. D'une part, un extrait du jugement admettant le divorce est affiché dans l'auditoire des tribunaux civil et de commerce, et un extrait est inséré dans un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal ou, sil n'y en a pas, dans l’un de ceux publiés dans le département. Ce système de publicité est une innovation apportée par le législateur de 1886 ; avant la loi de 1886, il n'existait aucune réglementation pour assurer la publicité du jugement admettant le divorce ; cette publicité ne paraissait d’ailleurs pas absolument nécessaire en 4804 ; le divorce était un événement qui parvenait très rapidement à la connaissance des tiers en raison de ce fait que, dans la plupart des villes, tous les citovens se connaissaient; de génération en génération, la vie se déroulait calme et paisible dans le même quartier, souvent dans la même maison. Cette fixité des situations avait pour résultat que le moindre événement survenu dans une famille était immédiatement connu de toutes les autres. Inutile de dire qu'en 1886, la physionomie de la société avait considérablement changé.

Cette publicité, organisée en 1886, nous paraît d’adleurs actuellement insuffisante: à l'exception des habitués de nos prétoires, qui lit les extraits affichés sur les murs d’un vestibule du Palais, auprès desquels beaucoup passent indifférents ? L'insertion dans les journaux marque un progrès, mais c'est un progrès insuffisant, surtout dans les grandes villes. Ces extraits sont souvent dissimulés en quatrième page, au milieu d'annonces’ commerciales, souvent à côté d’un avis par lequel un mari avise le

public qu’il né paiera pas les deltes de sa femme qui à quitté le domicile conjugal : divorce définitif à côté d'un divorce en germe. À notre avis, sans supprimer les insertions dans les journaux et l'affichage d'extraits dans les

auditoires, il conviendrait de créer, sous l'égide de la

justice, une sorte de livre où, trimestriellement, seraient publiés les divorces prononcés dans chacun des ressorts de Cour d'appel et passés en force de chose jugée.

Mesures provisoires. — Le Code civil a édicté un cer-

tain nombre de règles concernant les mesures provisoires

rendues nécessaires par la situation nouvelle née de l'instance en divorce. Rien de plus logique, el notre procédurs du divorce devrait-elle être modifiée de fond en comble, il serait impossible de ne pas conserver les principes du Code qui régissent cette matière. Une seule question peut se poser : ne convient-il pas de modifier ces règles et de les adapter à l’état de nos mœurs, et de les perfectionner dans l'intérêt même de ceux au profit desquels elles sont édictées ?

Les mesures provisoires et conservaloires sont ordonnées par le président, en sa qualité de magistrat conciliateur, par le tribunal et par le Juge des référés.

Le président, lors de la présentation de la requête en : divorée, peut autoriser l'époux défendeur à résider séparément, en indiquant, quand il s’agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire. (Art. 236.) C'est, en elfet, une mesure indispensable. La paix sociale exige que les deux époux soient séparés pour que soient évités les incidents pénibles qui ne manqueraient pas de se produire si la vie commune continuait ; celle-ci est incompatible avec une instance en divorce.

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Lors de la comparution des deux époux devant le président (art. 238 C.C.), d’autres mesures provisoires el conservatoires peuvent être ordonnées par le magistrat s'il n’y a pas conciliation. Les pouvoirs du juge conciliateur sont plus étendus, plus complets lors de cette comparution aux fins de conciliation que lors de la présenlation de la requête en divorce; c'est parfaitement justifié, car, à moins que le défendeur fasse défaut, les deux époux ont la faculté de fournir leurs explications, el c'est après leur audition que le président statue. I est à remarquer que l’ordonnance qu'il rend à cette occasion est susceptible d'appel ; au contraire, celle qu'il rend en vertu de l’article 235, après présentation de la requête, ne l’est pas. Cette différence est justifiée. La première ordonnance à un caractère d'urgence et est au plus haut point provisoire, puisque la situation qu'elle crée es! limitée au temps qui s'écoule entre sa date et celle de l'ordonnance rendue par application de l’article 238. De plus, bien qu'on affirme que la première ordonnance puisse statuer sur d'autres mesures que la résidence, en pratique elle ne-porte guère que sur la résidence. Au contraire, la deuxième ordonnance a statué sur des mesures provisoires plus nombreuses et plus importantes : elle crée un modus vivendi qui se prolongera générale. ment pendant toute l'instance, Jusqu'au prononcé du jugement. Pour ces raisons, nous estimons très justifiée celte différence existant, au point de vue de l'appel, entre l'ordonnance rendue sur la requête en divorce et celle rendue à la suite de la tentative de conciliation. Remarquons d’ailleurs qu'aux termes mêmes de l’article 238, les mesures provisoires prises par le président, lors de la tentative de conciliation, peuvent être complétées et

même modifiées par jugement du tribunal, et par le juge des référés en ce qui concerne la résidence dela femme.

Résidence séparée des époux. — Klle peut être demandée par l'époux demandeur comme par l'époux défendeur. La résidence séparée est-elle un droit nour la femme? L'ancien article 268, abrogé, impliquait l’affirmative en décidant que « la femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite ».… L'article 238 actuel n’édicte aucune disposilion semblable et on peut soutenir que le magistral conciliateur peut s'opposer à la séparation de résidence. Nous pensons que l’on devrait proclamer, par une disposition formelle, le droit de la femme d'obtenir une résidence séparée.

IL est admis que si c’est la femme qui demande une résidence séparée, le magistrat conciliateur doit fixer celte résidence. Si c’est le mari qui demande la résidence séparée, le Juge peut faire droit à sa demande : le mari doit alors quitter le domicile conjugal où reste la femme.

Il est également admis que la résidence séparée fixée à la femme ne doit pas être le domicile conjugal. Toutefois, la femme peut être autorisée à demeurer au domicile commun que le mari doit alors quitter, et il en sera ainsi pour des causes exceptionnelles, par exemple quand la femme exerce un commerce au domicile conjugal. Ce maintien de la femme au domicile commun se justifie alors par l'intérêt de celle-ci et des enfants. Il semble inutile de codifier cette pratique de la jurisprudence, car on ne peut, dans des textes de lor, viser toutes les situalions et 1l convient de s’en rapporter à la sagesse des juges, surtout en matière de divorce.

Le magistrat conciliateur peut aussi, par application