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des dispositions de l’article. 238, ordonner des mesures provisoires" visant la garde des enfants, la remise des elfets personnels et statuer, s’il y a lieu, sur la demande d'aliments.

Quant au tribunal, il peut, aux termes de l'artiele 240, ordonner des mesures provisoires à la requête de l'un des époux ou à celle d’un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère publie où même d’office. Le tribunal statue également sur les demandes relalives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes les autres mesures urgentes.

La question de la pension alimentaire et de la provision ad lilem nous paraît mériter quelques observations.

Le mari peut, comme la femme, réclamer cette pension el cette provision, qui sont accordées à l'époux toutes Îles lois que ses ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins et de plaider. Ceci, dans certaines hypothèses, nous parait aboutir à des résultats choquants : une femme intente contre son mari une action en divorce et le tribunal accorde à la demanderesse une pension ad litem ; les débats ayant fait éclater au grand jour la mauvaise foi de la femme, celle-ci succombe dans son action que l’on peut considérer comme vexatoire. On peut considérer, avec quelque raison, que la pension «d litem n'a pas répondu, dans cette espèce, au but poursuivi par le législateur ; elle a servi à intenter une action injusliée et vexaloire. Aussi nous estimons que la provision ad litem devrait être supprimée en matière de divorce ; sans doute la femme sera condamnée aux dépens; mais si la femme ne possède aucun bien, le mari n'én sera pas moins tenu des frais avancés pour se défendre sur l’action en divorce dirigée contre lui. On pourra objecter que nous

avons envisagé une hypothèse exceptionnelle et que dans certains cas la provision ad litem est pleinement justihiée. Cet argument peut être rétorqué ; quels que soient les torts de l'époux, il nous semble admissible de l’obliger à faire l'avance des frais d’une instance dirigée contre lui : cela est contraire aux règles de l'équité et aux principes mêmes de l'union conjugale. D'autre part, il convient de remarquer que l'époux dénué de ressources peut demander le bénéfice de l'assistance judiciaire, et l’on peut affirmer que les bureaux d'assistance sont d'une

extrême bienveillance. Le bénéfice de l'assistance judi-

cire n'est-il pas une des raisons de la multiplicatson effravante des divorces en France ? L'obligation d'avancer

les frais de procédure, de verser une provision à l’avoué,

la crainte d’avoir un jour la lotalité des dépens à supporter sont les meilleurs freins contre les actions vexatoires et injustifiées ; l'assistance Judiciaire permet de courir la chance et de se garantir en fait contre tout risque.

Quant à la pension alimentaire que le tribunal peut

accorder, elle nous inspire des réflexions semblables. Les

tribunaux devraient se montrer extrêmement circonspects, car souvent la demande de pension n’est pas justifiée. Si un époux qui a demandé la pension et qui l’a obtenue succombe dans son action, il aura du moins la satisfaction de penser que, pendant toute l'instance, il aura vécu à l’aide des ressources procurées par son conjoint à qui il aura fait l'injure d'intenter une demande en divorce. Ajoutons, au surplus, que l'époux qui à obtenu la pension alimentaire conserve la liberté de mener Joyeuse vie et de faire des dettes, puisque cette pension est insaisissable, sauf pour cause d'aliments.

Mesures conservatoires quant aux biens. — Elles font l'objet des dispositions de l’article 242 du Code civil.

L'un et l’autre des époux peuvent demander que soient prises des mesures conservatoires pour la garantie de leurs droits, notamment l’apposition des <cellés. Le même droit appartient à la femme même non commune pour la conservalion de ceux de ses biens dont le mari a l’administration el la jouissance. La formule très large de l'arlicle 242 nous indique que les époux peuvent solliciter d'autres mesures conservatoires que l’apposition des ‘scellés. La question la plus controversée est celle de savoir si la femme peut demander la nomination d'un séquestre administrateur judiciaire des biens communs. La jurisprudence. semble incliner dans le sens de l’affirmative. Nous estimons que c'est là une mesure utile et qui, dans certains cas, est seule de nature à garantir complètement les reprises de la femme. En effet, il ne suffit pas de sauvegarder les biens communs par l’apposition des scellés : celle-ci ne suffit pas lorsque le mari, par sa mauvaise foi ou son inexpérience, risque de supprimer les revenus des biens de la communauté. Le Code civil devrait exprimer une mesure formelle à cet égard.