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suivis depuis la célébration du mariage, ils ont aperçu les premiers nuages qui ont terni l'éclat du bonheur conjugal, ils ont connu tous les prodromes de la cerise qui devait aboutir à une demande en divorce; ils peuvent, dès lors, dégager les responsabilités et juger ainsi s’il s'agit seulement d'une crise passagère ou si, au contraire, la vie commune est devenue impossible.

Au surplus, l'institution d’un tribunal familial réserverait de plus grandes chances de réconciliation : une réconciliation n’est souvent impossible devant le président que parce que ce magistrat ignore par quel côté elle peut être tentée. Parfois, l'évocation d'une joie com-

:mune, le rappel d’une souffrance, car les larmes unissent inieux que les sourires, Suffiront à réunir les époux. A cet égard, les parents sont particulièrement qualifiés pour tenter la démarche suprême; ils ont d'autant plus de crédit qu'ils possèdent l'affection des conjoints; les deux familles pourront unir leurs prières et le désaccord des époux tombera peut-être devant ce bloc de tendresse.

Enfin, les demandes en divorce séraient jugées dans le prétoire qui leur convient. On en aurait fini avec l’audience publique, à laquelle se pressent les curieux et les désœuvrés, attirés moins par le désir de voir rendre la justice que par celui d'assister à des débats riches parfois en détails scandaleux. Devant une assemblée de parents, les époux comparaîtraient en personne et fourniraient leurs explications; les plaidoiries seraient réduites à leur simple expression et ne seraient que le développement des moyens présentés par les époux.

Voilà donc justifié le principe du tribunal de famille pour juger les demandes en divorce. Une seule question : doit-on attribuer compétence exclusive au tribunal fami-

lial ou convient-il de faire intervenir également le pouvoir Judiciaire ?

Si les hommes étaient parfaits, le tribunal de famille suffirait, car, en la matière, il est la juridiction par excellence. Mais on est obligé de reconnaître qu'il présente certains inconvénients. ‘

En premier lieu, les parents peuvent, précisément en raison de l'affection qu'ils ressentent pour celui des époux à qui les unit le lien de parenté, ne pas offrir toutes les garanties d'impartialité requises; ils risquent d'être aveuglés par la tendresse qu'ils ont pour lui. Les juges de l’ordre judiciaire, au contraire, seront plus froids, plus réfléchis, plus impartiaux. Ils dominent davantage les débats et, entre des affirmations contraires, sont plus à même de découvrir la voie de la vérité.

De plus, en admettant que les membres de l'assemblée familiale comprennent parfaitement leur rôle et leur devoir de magistrats, ils peuvent ne pas posséder les connaissances indispensables pour exercer convenablement leurs fonctions de juge. Juger une affaire de divorce, ce n'est pas seulement dégager des responsabilités, se

former une conviction sur le point de savoir si le lien

conjugal est atteint ou non; c'est aussi ordonner des mesures provisoires où conservatoires, c'est procéder. à la liquidation des droits des époux; la décision a besoin d'être motivée; les parents seront-ils capables d'exprimer en formules claires, sinon juridiques, les raisons sur lesquelles 1ls se sont appuyés pour admettre ou pour rejeter la demande en divorce ? Rien ne peut suppléer à une formation professionnelle. De plus, l'assemblée familiale pourra présenter parfois du désordre, de l’incohérence, de l’indiscipline, manquer de ce calme, de cette

sérénité qui sont le caractère et la condition d'une bonne justice. Qui sera président du tribunal ? Des compétitions pourront s'élever sur ce point; le président sera nécessairement le parent de l’un des époux; les parents de l’autre conjoint verront peut-être cette désignation avec défiance et en ressentiront, à tort ou à raison, une impression fâcheuse; de 1à des scènes possibles qui risqueraient de devenir scandaleuses et de mettre l’assemblée dans l'impossibilité de juger.

Ces considérations ne sont pas de nature à faire rejeter le principe du tribunal de famille, mais elles sont suffisantes pour faire décider que la justice rendue par l'assemblée familiale sera entourée des garanties nécessaires que confère la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Nous concluerons donc que la demande en divorce sera déférée au tribunal de famille, mais que celui-ci sera tout au moins présidé et contrôlé par un magistrat de carrière, délégué par le président du tribunal ou par le premier président de la Cour d'appel. Ainsi donc, les actions en divorce seront jugées par une juridiction extra-judiciaire, et en même temps, grâce à la présence du magistrat, le Jugement de la cause sera assorti de toutes les garanties que confère le pouvoir. judiciaire.

Essavons de préciser maintenant les fonctions respectives du président et des juges. Quel sera le fonctionnement de l'assemblée ? Nous estimons qu'il conviendrait de s'inspirer des principes du Code civil régissant le conseil de famille en matière de tutelle. Nous ne ferons d'ailleurs que retenir le principe, car les mêmes règles ne pourraient être adoplées en matière de divorce. Tous les membres du conseil de famille d’un mineur sont répu-

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tés agir dans un même intérêt, celui du mineur; les” membres du tribunal familial appelé à statuer sur une demande en divorce devront dégager la vérité en présence des prétentions contraires émanant de chacun des époux. Nous avons insisté, d'autre part, sur la nécessité de voir le pouvoir judiciaire intervenir dans l'assemblée; quels seront ses droits et ses devoirs ? Devra-t-il se borner à diriger les débats, à les surveiller, ou bien faut-il lui accorder voix délibéralive, ou même voix prépondérante au cas de partage ?

A notre avis, la composition du tribunal pourrait être la suivante : il serait composé de huit membres, non compris le magistrat. En feraient nécessairement partie, s'ils existent, les père et mère de chacun des époux, et, à défaut des père et mère, les ascendants les plus rapprochés dans chaque ligne paternelle et maternelle. Les autres membres du tribunal domestique seraient les parents les plus rapprochés et, à défaut de parents, les anis. Au cas de partage des voix, le juge aurait voix prépondérante pour départager.

Une autre difficulté se présente : abstraction faite de toute voie de recours, la décision du tribunal arbitral vaudra-t-elle, à elle seule, comme décision de justice, ou devra-t-elle être revêtue de la force exécutoire par un jugement du tribunal ? De plus, cette décision sera-t-elle définitive ou pourra-t-elle être frappée d'appel ? À notre

avis, il serait préférable que la sentence de l’assemblée

de famille fût déférée au tribunal civil d'arrondissement pour être revêtue de la force exécutoire. Quel sera le pouvoir du tribunal ? À notre avis, en principe, le tribu-

. pal n'aura qu'à pourvoir la sentence arbitrale de la for-

mule exécutoire, sans avoir le droit de la modifier ou de

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la déclarer injuste et mal fondée. Nous pensons, toutefois, qu'il doit avoir le droit de la casser, au cas où elle serait entachée d'un vice de forme.

L'appel serait-il admis ? I semble bien difficile de refuser à la partie à laquelle la décision fait grief le droit d'interjeter appel; un tribunal peut rendre des jugements qui contiennent une erreur de droit ou une erreur de fait; un tribunal domestique n’est pas à l'abri de pareilles erreurs. D'autre part, le propre de l'appel est de déférer le jugement à d’autres juges : c’est l'effet dévolutif. Il paraît difficile de soumettre la cause à d’autres juges que ceux qui se sont déjà prononcés : les membres du tribunal de famille. Pour vaincre cette difficulté, nous eslimons que la sentence pourra être attaquée par la voie de l'appel et que celui-ci sera porté devant un tribunal d'appel composé de la manière suivante : le caractère familial de la juridiction serait maintenu par ce fait que quatre membres du tribunal arbitral seraient conservés : lés père et mère de chacun des époux, et, à défaut des père el. mère, les ascendants les plus rapprochés dans chaque ligne; mais on adjoindrait à ces membres trois magistrats, conseillers à la Cour, désiznés par le premier président. De ces trois magistrats, deux auraient voix délibérative, le troisième serait nommé président; il diriserait les débats et aurait voix prépondérante au cas de parlage.

Ces principes exposés, examinons succinetement quel. les seraient les phases essentielles de la procédure.

Nous estimons d'abord que le ministère des avocats, avoués et huissiers pourrait être maintenu. Il parait indispensable, en effet, que les parties soient représentées par un avoué, Car la procédure, pour si réduite qu'elle

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soit, exige des connaissances étendues e£ une pratique constante des affaires. Le fait que le demandeur et le défendeur doivent comparaître en personne devant le tribunal domestique ne saurait les dispenser de l’assistance d'un avocat, qui pourra faire valoir leurs arguments et discuter avec plus de compétence sur les ques- {ions subsidiaires, mais importantes, de la garde des enfants et des mesures provisoires et conservatoires.

1° La requête est présentée au président du tribunal civil d'arrondissement par l'époux demandeur en personne et, au cas prouvé d’empêchement, par son avoué. Par une ordonnance rendue sur pied de requête, le président autorise l’époux à signifier sa demande en divorce à son conjoint, ainsi qu'aux divers parents ou amis qui doivent siéger au tribunal de famille. Le président désigne, en outre, un juge du siège pour présider le tribunal arbitral et statue, s'il v a lieu, sur la garde provisoire. C’est ce Juge qui statuera jusqu’au jour où le tribunal se réunira, par voie de référé, sur toutes les mesûres provisoires et conservatoires que rendra nécessaires l'instance en divorce. La signification de la requête en divorce et de l'ordonnance rendue, aux membres du tribunal et au conjoint, sera faite dans le délai d’un mois, à compter de la date de l'ordonnance, à peine de nullité;

2° Dans le délai de quinze jours, à compter de cette signification, l'époux demandeur présente requête au masistrat désigné pour remplir les fonctions de président du tribunal domestique, aux fins de voir fixer les jour, lieu et heure auxquels 1l lui plaira fixer la réunion du tribunal. Cette réunion ne pourra avoir lieu moins d’un mois et plus de quatre mois, à compter de la date de la requête adressée au magistrat. Cette requête est répon-

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due d’une ordonnance fixant la réunion de l'assemblée. Ces requête et ordonnance seront signifiées dans un délai de huitaine, par l'époux demandeur, à ses parents et amis, qui doivent constituer la moitié de l’assemblée, ainsi qu'au défendeur. Cette signification constituera, à proprement parler, l'assignation en divorce. Sur cette assignation, l'époux défendeur devra constituer avoué et convoquer les quatre membres qui constitueront l’autre moitié du tribunal. Cette constitution, qui contiendra dénonce de ces quatre membres, devra intervenir dans un délai de trois jours francs;

3° Le tribunal familial se réunit aux jour, lieu et heure fixés par le magistrat. Les époux doivent comparaître en personne. Si le défendeur fait défaut, faute de comparaitre ou faute d'avoir constitué avoué, il est passé outre aux débats, l'époux défaillant étant frappé d’une forte amende. Les deux époux sont entendus par l’assemblée et ont la faculté de faire entendre un avocat pour compléter et préciser juridiquement leurs explications. Pour prouver les faits par eux allégués, les époux ont le droit de faire entendre des témoins; si l’offre en preuve est admise par le tribunal, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle les témoins sont entendus par le tribunal;

4 La sentence est signifiée à la requête de la partie la plus diligente à l'autre partie. L'appel doit être interjeté dans un délai de trente jours, à compter de la signification du jugement, et, pour éviter les appels ab irato. il ne pourra être relevé appel- qu'après qu'un délai de huit jours francs aura couru depuis la date de la prononciation de la sentence. L'appelant présente alors requête au premier président de la Cour d'appel pour voir dési-

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gner les trois magistrats qui feront partie du tribunal d'appel. Par ordonnance rendue au pied de cette requête, le premier président désigne ces magistrats et, dans le délai d’un mois à courir de la date de cette ordonnance, les dites requête et ordonnance sont signifiées par l’appelant à l'intimé;

9° Dans le délai de quinzaine, à dater de cette signiticalion, l'appelant présente requête au magistrat désigné comme président du tribunal d'appel, pour voir fixer les jour, lieu et heure auxquels se réunira l'assemblée, et la procédure devant le tribunal d'appel se déroule comme en premier ressort;

6° Il est procédé à la (ranscription, conformément aux dispositions édictées par les articles 244 et 252 du Code

Nous n'avons pas,voulu proposer ici de nouvelles règles dont l’ensemble constituerait un nouveau système de procédure du divorce, mais simplement donner un aperçu de ce que cette procédure pourrait être dans l'avenir.

Nous aurions atteint le but que nous nous sommes proposé si nous étions arrivé à faire partager au lecteur cette conviction que la procédure du divorce n’est plus en harmonie avec les mœurs, les tendances de notre époque, avec la vie. Et, ici encore, nous assistons à un de ces conflits violents que celui qui a bien voulu nous éclairer de ses conseils dans la rédaction de cette modeste étude a magistralement analysés dans La Révolte des Faits contre le Code. Nous ne prenons pas parti; nous constatons. Notre législation du divorce ressemble à un système de digues qui-n'ont pu résister à l’impétuosité des flots et dont on aperçoit seulement quelques superstructures