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mariage un contrat d'une nature spéciale, au maintien duquel l'avenir de toute société est intéressé. Le principe de l’autonomie de la volonté s'applique donc à la matière du mariage comme à tous les contrats. Le consentement mutuel des époux suffit à rompre le lien qui les unissait, et si une procédure est nécessaire pour réaliser le divorce, elle n'influe pas sur le fond du droit; comme nous le verrons bientôt, la volonté commune et unanime des deux époux ayant pour but le divorce par consentement mutuel est souveraine, et l'autorité publique doit s’incliner devant elle.
Incompatibilité d'humeur ou de caractère. — Enfin, le décret du 20 septembre 1792 admet que « l’un des époux peut faire prononcer le divorce sur la simple allégation d'humeur ou de caractère ».
C'est le divorce par la volonté unilatérale d’un des époux, c’est le repudium des Romains.
C'est un autre aspect du principe de la liberté individuelle : on ne peut enchaîner à perpétuité sa propre liberté par le mariage, de même qu'on ne peut engager ses services qu’à temps (article 1780 du Code civil). Toute convention contraire serait illicite.
Le législateur de 1792 distingue, au point de vue de la procédure, le divorce par consentement mutuel, le divorce sur la demande de l’un des conjoints pour cause d'incompatibilité, le divorce pour causes déterminées.
Divorce par consentement mutuel. — La procédure comprend deux phases essentielles :
La comparution des époux devant un tribunal familial;
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Le prononcé du divorce par l'officier de l’état civil.
Les époux qui sont d'accord pour le divorce doivent convoquer, par exploit d’huissier, les membres de l'assemblée de famille, composée, aux termes de l’article premier du décret, de six membres au moins. Ces membres sont les plus proches parents et, à défaut de parents, des amis. De ces parents ou amis, trois sont cités par le mari et trois par la femme.
L'assemblée se réunit au lieu par elle convenu, avec les époux, un mois au moins après le Jour de la convocation. Les deux époux se présentent devant l'assemblée, exposent leur volonté commune de divorcer, écoutent les observations et les conseils de leurs parents ou amis. Si les conjoints persistent dans leur intention, acte de la comparution devant l'assemblée et du défaut de conciliation est dressé par un officier de l’état civil requis à cet effet, signé de lui, des époux et des membres de l'assemblée; minute de cet acte est déposée au greffe de la municipalité.
Il ne reste plus qu’à obtenir le prononcé du divorce. Dans le délai d’un mois au moins et de six mois au plus de la date de l'acte constatant le défaut de conciliation devant l'assemblée de fanulle, les époux se présentent devant l'officier de l'état civil du lieu du domicile du mari. Cet officier, sur la demande des époux, prononce le divorce, qui est soumis à toutes les formes des actes de l’état civil.
Cette procédure est peu compliquée, ne nécessité pas beaucoup de papier timbré et n’est guère coûteuse. Nous verrons d’ailleurs encore plus simple, car le législateur de 1792 à tenu à se surpasser dans l’art de la simplification des formes du divorce.
Divorce pour cause d'incompatibilité. — Ici encore, la procédure du divorce suppose l'intervention du tribunal de famille, mais l'intervention de celui-ci se produit à Lrois reprises successivement.
Les auteurs du décret ont considéré sans doute que le divorce pour incompatibilité d'humeur, provoqué par la volonté unilatérale d’un des époux, présente un caractère de gravité plus considérable.que le divorce par consentement mutuel. Aussi multiphent-ils les comparutions de l'époux demandeur devant l'assemblée familiale pour l’amener à réfléchir sur l'importance, les risques, les dangers et les conséquences de sa demande. Ils ont pensé que les observations et les exhortations de ses parents ou de ses amis seraient de nature à lui faire comprendre la gravité de son initiative et lui éviteraient de céder trop facilement à un ressentiment passager et éphémère visà-vis de son Conjoint.
Le demandeur convoque, devant l’un des officiers municipaux du domicile du mari, une première assemblée de ses parents où amis, qui ne pourra avoir lieu qu'un mois après-la convocation. Cette convocation est dénoncée, avec l’indication des noms des parents et amis que le demandeur a convoqués, à l'époux défendeur, avec sommation à celui-ci d'avoir à comparaître devant l’assemblée, assisté de trois parents et, à leur défaut, d'amis. Celle première assemblée a lieu à la mairie. Au jour fixé, les époux comparaissent : le demandeur articule ses griefs, le défendeur formule sa défense, les membres de l'assemblée prêchent le calme et la concorde. A défaut de conciliation, l'officier municipal, qui s’est retiré hors de la salle pendant les débats, est rappelé pour dresser acte de la non-conciliation, tandis que l'assemblée se proroge
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à deux mois. Si le défendeur a jugé inutile de se présenter devant le tribunal familial, expédition de la minute de l'acte constatant le défaut de conciliation des époux el de la prorogation de l'assemblée est signifiée au défendeur défaillant par le demandeur.
À l'expiration des deux mois, nouvelle réunion de l'assemblée sur l'initiative du conjoint demandeur; nouveaux débats et, à défaut de conciliation, l'assemblée ajourne sa prochaine réunion à trois mois.
Enfin, à la troisième réunion de l'assemblée, si l'époux demandeur persiste dans son intention, il en sera dressé acte qui sera signifié au défendeur.
Dans les huit Jours au moins et dans les six mois au plus après la date de cet acte, le demandeur pourra faire prononcer définitivement le divorce par l'officier de l’état civil.
S'il laissait écouler ce délai sans faire prononcer le divorce, 1l lui serait nécessaire de recommencer toute la procédure pour obtenir le prononcé.
Il convient de remarquer que cette institution du tribunal de famille est une des plus heureuses innovations du décret de 1792. Il est évident que les proches parents ou les amis sont particulièrement qualifiés pour apaiser les époux dressés l’un contre l’autre, leur faire saisir l'intérêt qu'il y a pour les enfants au maintien du lien qui unit leurs père et mère. Les membres de l'assemblée connaissent le caractère de chacun des conjoints, savent à quel sentiment 1l faut faire appel pour éviter la rupture et peuvent trouver, dans leur affection pour eux, le moyen de consolider le lien qui menace de se rompre.
Sans doute, les résultats du décret de 1792 ont démenti les espérances que plaçait le législateur dans l’in-
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tervention de ces tribunaux de faille pour étouffer dans leur germe les demandes en divorce. Nous estimons toutelois que cette juridiction familiale avait sa valeur. C’est probablement à l'extension abusive des causes de divorce admises par la loi, et sürtout au désordre des idées et dérèglement des mœurs, au lendemain de la Révoluüon, que l’on doit attribuer le développement excessif du divorce.
Divorce pour cause déterminée. — Nous avons vu quelles en étaient les causes. Le législateur estime que ces causes sont de nature, du fait qu’elles existent, à amener la rupture du Hen conjugal, puisqu'elles revêtent un caractère certain de gravité.
Aussi la procédure est-elle des plus simples : lorsqu'un des époux demande le divorce pour cause déterminée, aucun délai d’épreuve n’est requis.
Au cas où les motifs sont déterminés par des jugements, Comme au cas de condamnations afflictives ou infamantes, l'époux demandeur pourra s'adresser directement à l'officier de l’état civil compétent pour faire RE noncer le divorce.
La procédure sera identique au cas de divorce pour absence se prolongeant pendant cinq ans, sans nouvelles de l’absent.
Dans les autres cas de divorce pour causes déterminées déjà énoncées, l'époux demandeur devra se pourvoir devant les arbitres de famille, «en la forme prescrite dans le Code de l’ordre judiciaire pour les contestations entre mari et femme ».
En ce qui concerne le cas de divorce pour absence sans nouvelles pendant cinq ans, l'époux demandeur pourra
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le demander directement à l'officier de l'état civil. Celui. ci le prononcera sur le vu d’un acte de notoriété constatant l'absence.
