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Au cas de divorce par consentement mutuel ou pour incompatibilité, sous réserve d’un accord des parents, les hlles et les garçons de moins de sept ans seront confiés à la mère, les garçons au-dessus de sept ans au père.

Si le divorce à élé prononcé pour cause déterminée, la question de la garde des enfants est réglée par l'assemblée de famille.

Au cas de divorce pour cause de séparation de corps, les enfants resteront sous la garde de ceux auxquels !e jugement de séparation ou la transaction les à confiés.

Quel que soit l'époux auquel la garde de l'enfant a été confiée, chacun des deux époux est tenu de contribuer à son entretien et à son instruction.

Enfin, l'article 17 du décret précise que les enfants. conservent tous leurs droits à la succession de leurs père : el mère divorcés et que, si ceux-ci ont d’autres enfants d'un mariage subséquent, les enfants des différents lits concourront à la succession par égales portions. C'est le principe qui sera repris par les rédacteurs du Code civil de 1804, lorsqu'ils poseront, dans l’article 745 dudit Code, la règle générale qui domine les successions déférées aux descendants : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. ‘ls succèdent par égales portions et par têtes... »