PRONONCÉ DU DIVORCE

Le divorce, nous l'avons vu, est prononcé par l'officier de l'état civil. Cette particularité découle de la notion du divorce dans notre droit révolutionnaire. Tantôt le

, divorce est la sanction d’un tort causé par un des époux à l’autre ; dans ce cas, dès que l'existence de ce tort est révélée, le divorce en est la conséquence. Il n’y a pas de discussion. Tantôt, au contraire, le divorce est la résiliation d'un contrat, soit par consentement mutuel, soit par la volonté unilatérale d’un des époux. Dans ces deux hypothèses, il n'y a pas de débats, nas de plaidoiries. Le divorce est soit la consécration d'une situation de fait dérivant d'une cause déterminée par la loi, soit la consécration d'un état de droit engendré par un accord de volontés des deux conjoints ou par la volonté d'un seul d'entre eux. Dans ces conditions, 11 n’y a pas lieu de faire résulter le divorce d'un jugement, puisqu'il n’v a pas litige à proprement parler. Il suffira de faire proroncer le divorce par un officier public, ce qui équivaudra à une formalité de publicité. Et il semble bien que c’est là le but essentiel poursuivi par le législateur de 1792, en conférant à l'officier de l’état civil le soin de prononcer le divorce. S'il n’y avait pas de tiers pouvant avoir un intérêt à connaître le divorce, celui-ci resterait une affaire entre époux. Comme cependant la société a intérêt à connaître les modifications survenant dans l’état des personnes, on chargera l'officier de l’état civil de prononcer le divorce, simple formalité, et d'en dresser acte sur le registre des mariages, ce qui est essentiel. Tandis que les formalités de publicité prescrites par les articles 250: et 251 du Code civil, insertion d’une part et transcription sur les registres de l’état civil d'autre part, sont l’aboutissement d'un long procès couronné par une décision de justice, sous le régime du décret du 20 septembre 1792, au contraire, les actes à accomplir par l'officier de l'état civil constituent surtout une mesure destinée à assurer