B. — L'AMORTISSEMENT

Le procédé est peu en honneur en France; malgré l'organisation d’une caisse d'amortissement en 1749 (2), on peut dire que les effets en furent à peu près nuls sous l’ancien régime, et le siècle dernier même n'a obtenu, par ce moyen, que de bien faibles résultats, surtout si on les compare à l’œuvre accomplie en d’autres pays (3).

(1) V. rapport Mougeot, au nom de la Commission du budget de 1908. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. II, pp. 523-526, et Economiste français, samedi 16 octobre 1907, « Notre ménage national » (suite). V. également Raffalovich, le Marché financier en 1893, pp. 881 et suiv. Mathieu-Bodet, les Finances françaises, de 1870-78, t. I, pp. 166 et suiv.

(2) Cette caisse d'amortissement reçut une dotation particulière qui ne fut d’ailleurs que fort peu consacrée à amortir, Clamageran, op. cit., t. III, p. 308.

(3) En Angleterre, le montant de la dette, évalué à 21 milliards en 1837, n’était plus que de 16 en 1897 (depuis lors les affaires du Transvaal ont déterminé une nouvelle augmentation). Aux Etats- Unis, le capital de la dette a passé de 2.046.455.000 dollars, en 1870, à 585.029.000, en 1892 (depuis, il y a eu également accroissement par suite de la politique impérialiste; en 1897, le capital était de 847.367.000 dollars). Même phénomène en Hollande, où la dette

EAGLE | Dans son rapport effectué au nom de la commission du budget de 1899, M. Pelletan évalue à 4 milliards environ l'amortissement total effectué par le gouvernement de la République, de 1871 à 1899; mais de 1875 à 1894, on a emprunté pour 6.634.281.000 francs; dès lors, 1l semble qu'il y ait là un simple jeu d'écriture, dont le principal inconvénient est de coûter fort cher à l'Etat. Cependant, M. Caillaux estime que, dans ces dernières années, on a renoncé aux emprunts continus, et 1] évaluait le montant de la dette perpétuelle en 1899 à 550 millions de moins qu'en 1895. Peut-être ne faut-il pas prendre ces chiffres à la lettre. La dette flottante remplit le rôle de tampon, et son augmentation fait le contre-poids des amortissements, nonobstant la diminution de la dette perpétuelle. « L'expérience de ces dernières années prouve que les amortissements portés à nos budgets, et qui sont en général de 65 à 80 millions de francs, sont presque toujours absorbés par des déficits budgétaires et, par conséquent, restent purement nominaux (1). » Pour être effectif, l'amortissement réclame des budgets réellement équilibrés, et cet équilibre n'est possible qu'avec des crédits additionnels restreints. Si la suppression de ceux-c1 est pratiquement irréalisable, du moins, de meilleures méthodes de préparation, de discussion et

était de 8.600 millions en 1814, et de 2 milliards en 1870. V. Leroy- Beaulieu, Science des finances, t. II, p. 498. Bulletin de statistique et de législation comparée, avril 1899, p. 898.

(1) Leroy-Beaulieu, Economiste français, art. cit., 16 novembre 1908. V. également Poincaré, rapport général du budget de 1908 au Sénat. Dans le budget de 1908, on a inscrit l’amortissement d'une seconde série de rentes 3 %, de la sorte, la dotation de l’amortissement a été augmentée de 23.793.347 francs.

de contrôle budgétaires pourraient grandement les réduire. L'efficacité des amortissements reste donc subor-donnée à l'application de ces méthodes (1).

$ 3. — Abandon de services publics par l'Etat.

a) Mesures décentralisatrices. — Sous l'ancien régime, il n'en faut pas parler. L'évolution historique accuse, au contraire, les progrès constants de la centralisation. Mais, au cours du xix° siècle, parti d'une centralisation extraordinairement accentuée, la plus forte que la France ait jamais connue (2), ces mesures ont été nombreuses. La nécessité de dégonfler un budget absorbant toute l’activité sociale de la nation a conduit à la décentralisation. Les budgets des départements créés par les lois du 28 messidor an IV, 2 frimaire an VII, 28 pluviôse an VIII, ont été largement développés par l'arrêté des

(1) Peut-on faire fonds, pour les amortissements futurs, comme ‘on l’a souvent fait remarquer, des disponibilités qui résulteront de l'exploitation par l'Etat des monopoles et notamment des voies ferrées ? Ce serait peu légitime; il s’agit d’abord de ressources futures, et par suite incertaines; en outre, d'ici là, il faut prévoir de grosses sources de dépenses nouvelles, capables d’absorber les bénéfices de ces exploitations.

I1 ne faut pas oublier que, même en cas de rachat des voies ferrées, les bénéfices de l’exploitation ne seront acquis complètement à l'Etat qu'à dater de l’expiration des concessions. Jusque-là, ces bénéfices iront en totalité, ou du moins pour la plus grosse part, aux compagnies dépossédées sous forme d’annuité. Or, cette expiration est encore lointaine, puisqu'elle s’échelonne ainsi :

Nord, 31 décembre 1950; Est, 30 novembre 1954; P.-L.-M., 81 décembre 1955; Orléans et Ouest, 31 décembre 1956; Midi, 81 décembre 1960.

(2) Constitution de l'an III (lois du 14 frimaire an IT et 19 fruetidor an IT). -

consuls du 25 vendémiaire an X, les lois de 1833, 1838, 1866, et enfin 10 août 1871; pour les budgets des communes, le même résultat a été obtenu par les lois de pluviôse an VIII, de 1831, 1855, 1871, 1874, 1876 et 5 avril 1884. Depuis lors, le mouvement s’est encore accentué. La mise en application des lois sociales ne grève pas seulement le budget de l'Etat, mais elle a de grosses répercussions sur les budgets des personnes administratives secondaires. Chaque année, la liste des dépenses obligatoire s’allonge et les budgets des départements et des communes s'élèvent à près de ! milliard 1/2; sans les mesures décentralisatrices, si l'Etat avait continué à englober dans ses finances l'ensemble des dépenses publiques, cette somme grèverait d'autant son budget (1).

b) Abandon par l'Etat, à l'initiative individuelle, de services salariés par lui. — C'est là un phénomène extrémement rare. L'évolution pousse, au contraire, vers l'étatisme, et 1l faut arriver à la loi du 5 décembre 1905 pour en trouver un exemple de quelque importance. La

(1) La décentralisation n’est légitime qu'autant qu’elle a pour objet de mettre entre les mains des organismes régionaux l’administration des intérêts locaux. Elle devient, au contraire, injustifiable quand elle met seulement à la charge de ces organismes des dépenses intéressant le pouvoir central, inhérentes aux services que celui-ci continue de régir. Il convient de constater que c’est cette deuxième forme que revêt la décentralisation depuis vingt-cinq ans. C’est de la décentralisation factice, de trompe-l’œil, n’ajoutant rien aux libertés locales, au contraire. Le seul but est de masquer les conséquences de certaines lois en disséminant les obligations pé-

cuniaires qui en résultent. Ajoutons que ce mouvement fâcheux est -

extrêmement général et se constate dans tous les pays. (Cours de droit public professé par M. Lameire, Faculté de Lyon, 1905-1906, et Leroy-Beaulieu, Economiste français, novembre 1907, « Les Finances communales ».)

+ 107 — dotation des cultes, au lieu d'exiger, comme il y a vingtcinq ans, une cinquantaine de millions, n’en exige plus que quelques-uns, et même, dans un laps de temps assez court, le dégrèvement sera complet. |

Il est difficile de prédire l'avenir; mais en face des progrès de l'interventionisme, on ne peut guère compter sur l'abandon des services publics à Finitiative individuelle, pour diminuer les budgets. Peut-on attendré davantage des mesures décentralisatrices ? Pour beaucoup, la question n'est pas douteuse et la décentralisation reste la grande source des économies futures. Nous ne croyons pas, pour notre part, a de si merveilleux effets. La fausse décentralisation, qui consiste à faire passer aux frais des départements et des communes les charges de services restant régis par l'Etat, est déplorable; or, c’est cette fôrme que revêtent les mesures décentralisatrices actuel: les, et à ce point de vue, il est bon de remarquer (v. note 1, p. 166) que le phénomène se produit seulement pour les dépenses nouvelles; en d’autres termes, on peut attendre de ces mesures üne atténuation de la progression des budgets futurs. Raisonnablement, on n'en peut faire une cause de dégrèvements.

La décentralisation véritable, plus logique et plus franche, est-elle de nature à produire de meilleurs résultats ? Il est permis d'en douter : outre qu'elle n’apporterait pas de véritables soulagements aux contribuables, elle aurait pour conséquence d'entretenir, multiplier les mégalités, en imposant les mêmes charges à des régions dont la puissance contributive peut infiniment varier. C'est précisément au nom des idées d'égalité que se fait : la nouvelle croisade contre nos impôts actuels. Singulière

—" 168 — politique que celle qui se servirait de l'égalité pour accentuer les inégalités !

Les mesures décentralisatrices viendraient, d'autre part, se buter à des difficultés colossales; elles ont, comme préliminaire obligatoire, la- modification des circonscriptions territoriales. Avant de modifier, il faudrait liquider. Les départements doués depuis un siècle de la personnalité morale, sujets actifs et passifs de droits, ont des situations extrêmement complexes : leur liquidation donnerait lieu à‘d'inextricables et interminables opérations.

Le mouvement décentralisateur est contradictoire. En augmentant les attributions des départements, on rend plus impossibles leurs modifications. Des exemples récents nous prouvent combien est difficultueuse la liquidation des personnes morales. On a, il est vrai, le précédent de la Constituante; mais 1l ne faut pas oublier que les pays d'État occupaient à peine le quart du territoire et qu'on était en révolution. La liquidation des personnes administratives se fait en temps de révolution, elle ne se fait pas en temps normal.

Les mesures décentralisatrices ne sont donc pas, croyons-nous, de nature à soulager les finances de l'Etat et ce n'est pas de ce côté qu'il faut attendre encore une diminution de ses budgets.