L'EVOLUTION DE LA DETTE VIAGERE

L'étude de la dette viagère vient normalement compléter et suivre les quelques indications qui ont été données sur les dépenses de personnel.

Avant la guerre, la dette viagère de la France était constituée à peu près uniquement par les retraites des anciens fonctionnaires; dans les années de guerre et d’après guerre elle s’est accrue de sommes considérables par suite de Pattribution de pensions aux invalides de guerre et à leurs

(1) Extrait du Journal Officiel du 20 novembre 1936.

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ayants-cause, ainsi qu'aux anciens combattants. En étudiant la répartition des dommages de guerre, certains chiffres globaux ont été donnés sur la réparation des dommages aux personnes; on pense qu’à l’aide des indications qui vont suivre, ils seront complétés utilement. On se trouve ainsi amené à étudier successivement l’évolution du régime des pensions civiles et militaires avant et depuis la guerre, le régime des pensions de guerre et enfin la législation de la retraite du combattant.

La notion même de pension, qui consiste en l’obligation assumée par l'employeur de contribuer par des versements fixes à assurer l’existence de ses employés durant leur vieillesse ou à les indemniser d’une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions, est une notion récente. Sous l’ancienne monarchie, les pensions avaient uniquement le caractère de récompenses personnelles ou de faveurs privées; le droit à pension n'existait ni pour les militaires, ni pour les civils. Ce droit fut reconnu par l’Assemblée Nationale en 1790, mais il ne devait s’exercer effectivement que dans le courant du XIX°: siècle. Les principales lois qui les organisèrent furent celles du 11 et 18 avril 1831 pour les militaires de l’armée de terre et de l’armée de mer, et celle du 9 juin 1853 pour les fonctionnaires civils. Ces lois étaient encore en vigueur à la veille de la guerre et n'avaient jusqu'alors subi que peu de modifications (toutefois il y a lieu de souligner que toutes les modifications ont joué en faveur de l’amélioration de la situation des pensionnés).

Les lois de 1831 ouvraient le droit à pension d’ancienneté après 30 ans de services pour les officiers de l’armée de terre et après 25 ans de services pour les officiers de marine ou des colonies ainsi que pour tous les militaires

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non officiers. La quotité de la pension était différente suivant le grade de l’intéressé deux ans avant sa mise à la retraite; elle comportait pour chaque grade un maximum et un minimum entre lesquels elle variait au moyen d’une annuité correspondant aux années de services supplémentaires. Ces pensions étaient entièrement à la charge de PEtat, sauf pour les officiers qui subissaient une retenue de 5 pour 100 de leur solde.

La loi de 1853 distinguait les fonctionnaires des services sédentaires qui ne pouvaient obtenir leur retraite qu’à l’âge de 60 ans et après 30 ans de services, des fonctionnaires des services actifs qui dès l’âge de 55 ans et parfois de 50 ans (pour les douaniers et les forestiers) pouvaient avoir leur retraite après 25 ans de services. La base de la pension était le traitement moyen des 6 dernières années d'activité, le minimum étant la moitié du traitement moyen et le maximum variant suivant la situation. Des pensions d’invalidité étaient accordées aux fonctionnaires réformés par le Ministre et à ceux qui étaient atteints d’infirmité grave résultant de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour l’invalidité résultant d’un acte de dévouement ou d’un accident en service commandé. Sous certaines conditions les veuves et les orphelins de fonctionnaires pouvaient obtenir des pensions. Depuis le vote de ces lois jusqu’en 1914, le nombre des pensionnés civils et militaires et le montant des pensions n’ont cessé de croître dans de très grandes proportions, ainsi que le montrent les chiffres suivants provenant des comptes généraux de l’Administration des Finances :

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