ET LA PROMESSE DE LOUAGE DE SERVICES

Au début de cette section, il a été dit que la conclusion d’un contrat était fréquemment préparée par un accord préalable. La pratique offre dés exemples de promesse de louage de chose, ou de louage de services.

En effet, de même qu’un individu peut se réserver la faculté d'acheter un immeuble pour un prix donné, en se faisant consentir une promesse de vente, de même la promesse de bail (19) pourra permettre à un individu de devenir locataire d’un immeuble de préférence à tout autre.

(19) PLanioL et RiperrT, Tome X, par Hamel, n° 496.

Ma promesse. de bail peut être cotes par le proprié- ‘faire d’un immeuble ou bien elle peut émaner d’une person- ne qui désire devenir locataire d’un bien déterminé : il faut

distinguer la promesse de touer et la promesse de prendre à bail. En pr atique, celle-ci se-présente rarement : un individu qui cherche un logement se fera consentir immédia- ; tement un bail, ïl ne se contentera pas de s'engager envers une personne qui ne veut pas louer actuellement, Un exemple d’une pareille promesse s’est trouvé dans une espèce où elle était jointe à une vente. L’acheteur de l’immeuble l'avait imposée à son vendeur, qui, pressé par un urgent besoin d’ argent, avait même accepté de verser des loyers … très élevés. Le cas de l'exploitation de la gêne temporaire d’un individu mis à part, une: semblable promesse peut être, pour un vendeur, un moyen de peser sur la volonté d’un acquéreur.

Les exemples de promesse par laquelle une personne s'engage à donner à bail sont rares, et c’est là une incidence de la crise du logement. La personne qui cherche un local conclura un bail ferme, et si elle ne peut entrer immédia- ‘tement en possession des lieux loués, ce sera un bail à terme et non une promesse, De plus, à une époque caractérisée par la rareté des appartements, C’est le propriétaire qui fait la loi du contrat, et, par conséquent, il ne consentira à se lier par une promesse que dans des cas éxceptionnels ; il exigera de l’autre partie une lourde rémunération de telle sorte que la faculté d’option sera, en fait, paralysée : il y aura bail avec faculté de dédit. Ce n’est que lorsque le propriétaire craindra de ne pas trouver de locataires qu’il fera une promesse véritable, espérant par là, faciliter la conclusion du contrat, En pratique, la promesse de bail se trouve sous une forme qui correspond à celle du pacte de préférence en matière de vente : « A conditions égales, dit le propriétaire, je m'engage à vous donner la préférence ». Une pareille promesse est généralement adressée

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au locataire actuel pour le moment où son bail arrivera à expiration, et il peut ainsi envisager cette date avec plus de sécurité. Elle présente aussi un intérêt pour le locataire qui veut prendre une autre partie de immeuble qu’il occupe déjà, ce qui lui permettra, par exemple, de rester seul locataire de Ia maison où il habite. Dans quelle mesure ces clauses sont-elles opposables à l'acquéreur à titre particulier de l'immeuble ? Telle est la question que les tribunaux ont eu à résoudre ; la Cour de Paris, le 5 juillet 1892 (20) a décidé que le bénéficiaire d’une semblable clause ne pouvait pas s’en prévaloir vis-à-vis de l’adjudicataire de l'immeuble.

Un exemple récent de promesse de louage de services s’est présenté devant la Cour de Cassation (21). Pour faire connaître leurs doléances aux nouveaux directeurs de la société qui les employait, les ouvriers décidèrent d'envoyer une délégation. Celle-ci n’ayant pas été recu, en signe de protestation, ils s’entendirent « pour marquer un temps d'arrêt dans le travail ». Les meneurs furent immédiatement congédiés,. mais, dans un but d’apaisement, l’un des dirigeants de la société, mandataire qualifié de celle-ci, fit la promesse de les reprendre. Cet engagement n’ayant pas été tenu, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'efficacité de la promesse d’embauchage. Dans l’espèce examinée, le promettant était l'employeur. Pour éviter des troubles, il s’était engagé à reprendre les ouvriers, il avait même fixé un délai pour exécuter sa promesse. Le chef d'entreprise, l'industriel qui veut s'assurer le concours d’un ingénieur réputé, pourra être amené à faire une semblable promesse.

(20) Le Droit, 31 juillet 1892. — Voir Bartet, Le pacte de préférence, p. 154 et ss. $

(21) Cass. Civ:;-16 nov. 1927. D.P. 1928-1-33. PLANIOL et RiPERT, T. XI, par Rouast, p. 30.

Mais la promesse de contrat de travail peut émaner de lemployé, c’est celui-ci qui est alors obligé et c’est là un moyen pour l’employeur d'empêcher un concurrent de bénéficier des services d’un auxiliaire ou d’un ouvrier qualifié. Certaines clauses de non-concurrence arrivent au même résultat : celui qui souscrit un semblable engagement limite sa liberté, il s’oblige à ne pas diriger son activité dans un sens qui serait préjudiciable à celui envers lequel il se lie.

« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra ‘en résulter » : Cette définition, extrêmement large, de l’article 1832 du Code civit, n’indique pas les différentes formes de société, mais elle marque nettement le caractère consensuel du contrat. Pour que la société existe, il faut que chacune des parties s'engage à effectuer wn apport et reconnaisse aux autres une part dans les bénéfices. Le contrat de société exige la détermination minutieuse des apports, du but poursuivi, du rôle de chacun des associés, Les tractations qui précèdent la conclusion de ce contrat compliqué sont longues, parce que chaque partie ne veut s’engager qu'à bon escient. Il semble donc que la promesse de contrat aura, en cétte matière, un rôle important à jouer (22). La jurisprudence montre cependant que cette étape dans la formation du contrat n’est utilisée que lorsqu’il s’agit de constituer une société par intérêt. Dans ces sociétés, la considération de la personne est un élément essentiel du contrat. Parce qu'ils se connaissent, les futurs

(22) MaTuLEsco. — La promesse de société dans les sociétés de per-

sonnes. 2

associés estiment que de leur groupement va résulter une force nouvelle. |

Lorsqu'un individu proposera à un autre de constituer une société en nom collectif ou en commandite, le destinataire de cette offre aura besoin d'étudier minutieusement les avantages, les inconvénients et les possibilités de réussite dé la société projetée. Pour le faire en toute tranquillité, il se fera consentir une promesse de contrat, de telle sorte que le promettant ne puisse plus s’engager envers un tiers à faire une société analogue (23).

Dans cette matière comme dans la matière de la vente, le but poursuivi par les parties est très variable. Dans une espèce, le promettant s'était engagé à faire une société avec une autre personne pour la remplir de ce qu’il lui devait. La promesse était insérée dans un contrat de mariage, elle se présentait sous la forme suivante : le père, qui constituait à sa fille une dot de 50.000 francs, stipulait qu’il se libèrerait en intéressant son gendre,.à titre d’associé, dans une société en commandite pour une part égale au montant de la dot (24). Par cette clause, le beau-père s’engageait donc à prendre son gendre comme associé et celui-ci pouvait demander à entrer dans la société quand il lui plairait, s

Enfin, la promesse de société se présente d’une facon courante lorsqu'il s’agit de constituer une société en commandite. En effet, dans une semblable société, le commanditaire ne peut s’immiscer dans la gestion des affaires sociales, il a un rôle passif, et, avant de se risquer à perdre son apport, il cherchera à se renseigner le plus exactement possible sur les qualités du gérant. En attendant d’être suffisamment éclairé sur la capacité commerciale de celui qui dirigera la société prévue, et pour lui permettre, en

(23) Lyon, 22 février 1899. D. 1900-2-369.

(24) Req. 19 février 1907. D, 4910-1-557: S,1912-1-217: