LA CAPACITÉ

Quelle est la capacité nécessaire pour conclure une promesse de contrat ? Telle est la question qui va être examinée, et comme elle ne soulève pas de difficulté, elle sera traitée rapidement.

L'opération confère au bénéficiaire de la promesse tous les avantages. Son cocontractant est lié et il n’utilisera Ja promesse que s’il le juge à propos. Ne s’engageant à rien, il ne risque pas de subir un préjudice, aussi, l’acceptation de la promesse est en quelque sorte un acte conservatoire, et tout incapable, tout administrateur du bien d’autrui a qualité pour recevoir une promesse. Par exemple, un mineur peut parfaitement accepter la promesse qui lui est adressée ; il en est de même pour le tuteur, le syndic de faillite, la femme mariée, etc.

En ce qui concerne le promettant, il faut décider qu’il doit avoir la capacité de conclure le contrat qu’il promet de passer (24). En effet, il s'engage définitivement, il donne,

(23) Le louage, T. I, n° 150. Paris 23 déc. 1892, D. 93-2-71. (24) MaruLesco, thèse citée, p. 20. — PLanroL et RIPERT, T. VI, par Esméin, n°145: — Lepuc, th: cit. p. 51.

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dès l'instant de la promesse, son consentement, et il ne peut le faire valablement qu'autant qu’il est capable. |

Le mineur, incapable de contracter, est incapable aussi de promettre de contracter, puisque la promesse est un contrat. On reconnaît au tuteur le droit de promettre un contrat, mais il ne peut le faire qu'avec les autorisations requises pour passer le contrat lui-même.

Les incapables, qui continuent à exercer leur droit euxmêmes et qui sont simplement protégés par le concours d’une personne sans l'assistance ou l’autorisation de laquelle ils ne peuvent passer les actes considérés comme dangereux, ne peuvent promettre de.conclure un contrat qu’il leur est interdit de passer seul (25). Ainsi, la femme mariée ne peut pas promettre de faire un prêt de consommation si elle n’y est pas autorisée par son mari, La femme dotale, incapable d'engager ses biens dotaux par un contrat, sera

incapable aussi de les engager par une promesse de contrat (26).