‹ La Promesse de Contrat: Dans le Droit du PatrimoineChapitre 27 sur 55 · L'OBJET : DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS · texte numérisé non relu

L'OBJET : DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

L'objet du contrat est ce que doit le débiteur. Toute obligation a pour objet un fait qu’une personne peut exiger d’une autre. Celle-ci peut être obligée soit à faire, soit à ne pas faire quelque chose, Dans un avant-contrat, le promettant s’oblige à faire un contrat. L’objet de son obligation est de donner par avance son consentement pour pouvoir réaliser le contrat qu’il promet de conclure. Mais il faut, pour qu’il soit obligé, que ce contrat soit bien déterminé, En effet, lorsque l’indétermination porte sur la nature même de l’objet, on ne sait quel fait ou quelle chose peut être réclamé. Celui qui aurait promis « de faire un

(25) Req. 6 février 1935, S. 1935-1-103. Paris 23 juillet 1930, D.H. 1930, 563. — PLanioc, RiPerT, T. II, par Savatier, n° 257. (26) Note de Perroup au S. 1912-1-217.

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