‹ La Promesse de Contrat: Dans le Droit du PatrimoineChapitre 3 sur 55 · VALIDITE DE LA PROMESSE · texte numérisé non relu

VALIDITE DE LA PROMESSE

SECTION RLTICELIÉS ANT PTOMESSC TEL I en eere tee 70 SECTIONCIL = Conditions de validité EP EEE RMPDE 76 SU Leconsen tement Es A ENT ie ele eee RL 77

Caractère consensuel de la promesse de contrat. — + 4

Promesse d’un contrat solennel ou soumis à des for-

malités spéciales.

$ 2: — La capacités. : .:..... AR A PEN ee PEN ee NES 82 $3.— L'objet; détermination des éléments essentiels........ 83 S 4 —" La cause... !5...4,. ra ÉNOSLT OSRS dce Ce 86

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