VALIDITE DE LA PROMESSE
SECTION RLTICELIÉS ANT PTOMESSC TEL I en eere tee 70 SECTIONCIL = Conditions de validité EP EEE RMPDE 76 SU Leconsen tement Es A ENT ie ele eee RL 77
Caractère consensuel de la promesse de contrat. — + 4
Promesse d’un contrat solennel ou soumis à des for-
malités spéciales.
$ 2: — La capacités. : .:..... AR A PEN ee PEN ee NES 82 $3.— L'objet; détermination des éléments essentiels........ 83 S 4 —" La cause... !5...4,. ra ÉNOSLT OSRS dce Ce 86