LA PROMESSE DE CONTRAT ET LES ÉVÉNEMENTS ULTERIEURS

De même qu’un terme peut être fixé à l’obligation du promettant, les parties peuvent aussi subordonner l’extinction de la promesse à l’arrivée d’un événement futur et incertain : la promesse de contrat peut être soumise à une condition résolutoire : si le bénéficiaire n’a pas levé l’option avant la réalisation de la condition, il ne pourra plus y procéder lorsque l’événement prévu se sera réalisé, car la promesse sera alors anéantie. En pratique, on trouve peu d'exemples de promesse de contrat soumise à une condition résolutoire expresse, mais il arrive fréquemment que les parties ont entendu contracter en considération de circonstances données ; la condition résolufoire est souvent tacite. |

Ainsi, lorsqu'une loi d'ordre public, intervenue entre la promesse et le contrat, modifie les effets de celui-ci, il faut reconnaître au promettant le droit de refuser d’exécuter sa promesse, sans encourir de dommages et intérêts. En effet, la situation en vue de laquelle il avait traité était

différente : le but que le contrat permettait d’atteindre ne pouvant plus être obtenu de la façon prévue, il faut considérer le promettant comme déchargé de son obligation. Par conséquent, il convient de dire que la promesse de contrat s'éteint par l’effet d’une législation nouvelle venant apporter des perturbations: dans l’économie du contrat promis. Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’il s’agisse d’une loi d'ordre public, car au cas de loi interprétative, il n°y aura pas lieu de l'appliquer puisque la volonté des parties a été de soumettre leur acte à la réglementation ancienne (1).

En dehors de cette hypothèse exceptionnelle, la promesse de contrat peut-elle subir le contre-coup des changements survenus dans la personne des parties, ou dans la

valeur de l’objet du futur contrat ? Afin de préciser les

idées, et pour montrer l’importance du problème qui va être examiné, on peut citer deux exemples types : celui qui a promis un prêt peut-il être contraint à verser les deniers lorsque le futur emprunteur est tombé en faillite ? Celui qui a promis d'acheter un immeuble doit-il réaliser sa promesse à la demande du bénéficiaire-vendeur lorsque l’’immeuble a péri ou est détruit ?