EXEMPLES DE PROMESSES DE CONTRAT TIRES.DE LA. JURISPRUDENCE

La jurisprudence actuelle montre que la promesse de contrat est de plus en plus utilisée, et, si les parties font souvent précéder la conclusion d’un contrat d’un accord préparatoire, c’est qu’elles en retirent des avantages. Autrefois, la promesse était surtout fréquente en cas de vente, mais de nos jours où les affaires vont en se compliquant sans cesse, les parties prennent de nombreuses précautions avant de se lier. La promesse constitue une étape dans la formation du contrat et la pratique y fait fréquemment appel. Les recueils d’arrêts révèlent des accords préalables, non plus seulement en matière de vente, mais encore en matière de louage de chose, de louage de service, de société, hypothèque, de prêt, etc. L'étude de la promesse de contrat n’est donc pas une pure spéculation de Pesprit

art

elle est intimement liée à la pratique de tous les jours el cette première section a pour objet l'examen descriptif des Principaux cas où les parties font précéder leur contrat d’un acte préparatoire, Car si, en principe, la promesse peut être utilisée dans toutes les hypothèses où deux personnes se proposent de se lier conventionnellement, en fait cela ne présente un intérêt que dans des cas bien déterminés.

La vente est linstrument juridique par excellence de la transmission des richesses et des produits de l’activité humaine. Au contact des nécessités pratiques, elle est devenue le contrat le plus perfectionné et la promesse de vente (1) ou d’achat n’est qu'un moyen de l’assouplir dans certaines hypothèses spéciales, de la rendre encore plus apte à atteindre le but poursuivi par les parties.

Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à transférer la propriété de la chose à l'acheteur, quand celui-ci voudra l’acheter. Elle a été l’objet de nombreuses études et le bouleversement économique résultant de la guerre et de l’après-guerre en a profondément compliqué le mécanisme. :

Lorsque l’acheteur ne veut pas acquérir immédiatement la chose, parce que, par exemple, il n’en peut payer actuellement le prix ou parce qu’il craint que l’acquisition ne lui procure par la suite aucune utilité, il cherche à écarter tous les concurrents qui peuvent se présenter et pour atteindre son but, il se fait consentir une promesse de vente. Par ce moyen il ne contracte aucune obligation, il conserve toute sa liberté et cependant il acquiert la faculté d'obtenir la chose quand il lui plaira. C’est là la promesse

(1) PLanioz et Rire, T. X, par Hamel, n°° 174 et s., et nombreuses thèses citées dans la bibliographie.