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indépendance absolue à l'égard de son représentant bénévole, le représenté n’est lié que s’il y consent.

Mais il y a lieu de se demander si la solution précédemment élaborée ne devrait pas être modifiée, dans le cas, extrêmement fréquent, où le porte-fort se trouve être le tuteur de celui au nom duquel il agit.

Tandis qu'un mandataire conventionnel, en effet, reçoit mission d'accomplir tel ou tel acte déterminé, et ne peut plus engager son mandant que sous condilion de ratification, à parür du moment précis où il a dépassé les limites de ses pouvoirs, le tuteur est investi, pendant toute la durée de ses fonctions, de la qualité permanente de représentant de son pupille. Aux termes de Particle 450 C. civ., « il représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ». Dès lors ne convient-il pas de rechercher si l'opération conclue par un porte-fort, tuteur, n'offre pas une structure particulière ? Selon nos explications antérieures, l’auteur de la promesse d'indemnisation était un représentant qui, indéniablement, ne pouvait se prévaloir d'aucune habilitation préalable. Ici, au contraire, celui qui agit, au nom et pour le compte du tiers, a officiellement la charge d'assumer, en toutes circonstances, la gestion des intérêts de ce tiers. Sans doute la loi détermine les formes d’une telle gestion et précise les conditions de son efficacité. Un tuteur, par exemple, qui vend à l'amiable un immeuble du pupiile, n’accomplit pas un acte qui échappe d’ores et déjà à toute critique. Néanmoins, même dans cet agissement extra-légal, même dans la réalisation de cette opération juridique incontestablement irrégulière, le tuteur ne garde-t-il pas son titre de représentant et ne conserve-t-il pas, par voie de conséquence, la faculté d’engager, malgré tout, son pupille ?

On mesure aisément l’importance d’un tel débat :

Selon nos conclusions précédentes, le porte-fort, juridiquement étranger au tiers qu'il prend l'initiative de représenter, trouve dans sa propre volonté de quoi conclure, au nom et pour le compte de ce tiers, un contrat. Mais ce contrat n’est que vir-

tuel. Il est inopposable au représenté, tant que l'approbation: nécessaire n'est pas acquise.

Si l’on met en œuvre, au contraire, cette conception d'un tuteur qui reste un représentant légal, quelles que soient les conditions et les formes où cette représentation se produit, on aboutit à ce résultat logique que le contrat formé au nom du pupille dont la ratification est promise est, non plus virtuel. mais annulable.

Bien que son représentant n’ait pas observé les prescriptions de la loi, le pupille ne peut plus être réputé étranger à l'acie * par le fait de la représentation, i7 y a été partie.

Il a simplement la ressource de faire tomber par une action en nullité, dont il est le seul bénéficiaire, le rapport juridique irrégulièrement établi. En conséquence, si dans le délai de dix ans prévu par l'article 1304 C. civ., le pupille garde une attitude toute passive, le contrat deviendra détinitif sans qu’une approbation soit aucunement nécessaire.

Dans ces conditions, toute la question est de savoir si la qualité même de tuteur dont le porte-fort est revêtu n’est pas susceptible d'exercer une influence directe et décisive, sur la valeur juridique du contrat qu’il a passé.

37. — Le problème a été spécialement examiné en jurisprudence à propos de ventes de biens pupillaires, faites à l’amiable par des tuteurs. Deux systèmes s'offrent sur ce point et les arguments employés de part et d’autre ont été analysés de façon si lumineuse par Labbé (1) qu’il nous suffira de reprendre ici, en le résumant, l’exposé de l’éminent arrêtiste.

L. Dans une suite d’arrêts (2), la Cour de cassation a adopté « avec persévérance » la thèse de l’annulabilité de l'acte incriminé.

(1) LaBBé, note s. Douai, 20 nov. 1870. S. 72.2.1; cf. également DEmoLom8e, XXIX, n° 88 à 90. — Laurent, XVIII, n° 553 et XIX, 20 et 21.

(2) Cass. civ., 14 nov. 1826. $. 1827.1.306. — Cass. civ., 25 nov. 1835, D. Juris. gén., v° Obligations., n° 2894. $. 36.1.30. — Cass. req., 7 juil-

Trois raisons l'y ont déterminée.

1° L'opération faite par le tuteur « n’est jamais, fut-elle irrégulière » l'œuvre d'une personne sans droit. C’est le cas d’appliquer l’adage ancien Factum tutoris, factum pupilli. L'inobservation des formalités légales engendre une action en nullité au profit du mineur... Mais cette action se prescrit pour 10 ans parce que l'opération « est réputée faite par le mineur luimême »(1). |

2 L'article 1304 C. civ., en tant qu'il s'occupe des mineurs « doit s’appliquer aux actes faits irrégulièrement par leurs tuteurs, car autrement, il serait dépourvu d'utilité» (2). En pratique, rares sont les cas où les tiers traitent directement une convention avec un mineur. Restreindre la portée de la disposition légale aux hypothèses où le mineur figure lui-même au contrat, serait en nier l'utilité et en détruire à peu près complètement la raison d’être.

30 Le sens de l’article 1304 CG. civ. s’éclaire d’ailleurs par un rapprochement significatif avec l’article 475 C. civ. et il importe, à cet égard, de noter la communauté de leur origine

let 1851. D. P. 54.5.580 ; S. 51.1.641. — Cass. req., 7 mars 1876. D. P. 77.1.:260 ; $. 76.11.2914. Dans le même sens : Riom, 25 mars 1829. D. Juris. gén.,v° Obligations, n° 2895 ; S. 30.2.241. Grenoble, 10 juin 1842. D. 1bid., n° 2894. — Rouen, 17 janv. 1846. D. P. 47.2.14 ; $S. 47.2.351.

(1) Cet argument a été repris et développé avec force par AuBry et Rau, t. IV, $ 339, note 13 : « Lorsqu'il s’agit d’un mandat conventionnel qui détermine les formes dans lesquelles doit être passé l’acte pour lequel il est donné, ces formes constituent une condition restrictive du mandat, de telle sorte que la qualité de mandataire est subordonnée à leur observation et que leur omission doit, au regard du mandant, faire considérer l’acte consenti par le mandataire, comme ayant été fait par un tiers dépourvu de mandat. Mais le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, et si la loi l’astreint, pour certains actes, à l’observation de formalités spéciales, elle ne fait cependant pas dépendre sa qualité de rerésentant du mineur de l’accomplissement de ces formalités. Leur omission forme bien obstacle à la validité d’un acte de cette nature mais cela n'empêche pas que le mineur n’y ait été représenté et que cet acte ne puisse lui être opposé : Factum tutoris, factum pupilli.

(2) LABBÉ, loc. cut.

qui trahit l'identité de leur but. « Ils dérivent tous deux de l’article 134 de l’ordonnance de 4539 » (1). Comment, selon le vœu de l’article 475 C. civ., le tuteur ne pourrait-il plus être recherché pour les faits de la tutelle après l'expiration d'un délai de 10 ans si, par delà ce délai, il était encore susceptible d'être inquiété, à raison d’actes passés au nom du mineur ? Le co-contractant, troublé dans la jouissance du droit qu’il tiendrait du contrat recourrait en garantie contre le tuteur, et le mineur, devenu majeur, pourrait ainsi par l’exercice tardif d’actions en nullité, rompre l'harmonie de dispositions légales qui se correspondent.

IT. Certaines Cours d’appel (2) n’ont pas admis le système de la Cour de cassation et ont répondu « avec force » (3) à l’argumentation qui vient d’être reproduite.

19 L'ancien droit que l’on semble invoquer en citant le brocard Æactum tuloris, factum pupilli « marque des tendances exactement contraires ». Pothier (Traité des personnes, première partie, t. VI) enseigne comme un point incontestable et incontesté que« si un tuteur avait vendu un immeuble de son mineur, il n’en avait pas transmis la propriété à l'acheteur et que le mineur pourrait dans les 30 ans, depuis sa majorité, revendiquer cet immeuble sans avoir besoin pour cela des lettres de rescision, car on n’a besoin de ces lettres que pour revenir contre son propre fait». « L'article 450 C. civ. doit être interprété conformément à cet ancien droit ». Rien ne permet de croire « que le Code civil ait voulu être moins favorable au mineur que le droit ancien, quand le tuteur viole les prescriptions de la loi » (4).

(1) LABBÉ, loc. cit.

(2) Metz, 127 juin 1821. D. J'urisp. gén., v° obligations, n° 2896 ; S. 24.2. 154. Riom, 13 déc. 1826. D. cbid. ; S.1827.2.147. — Bordeaux, 10 juil. 14829. D. ibid. ; $.29.2.819. — Grenoble, 21 mars 1833. D. ibid. ; S.33.2.580.— Bordeaux, 21 avr. 1858. S. 58.2.395. — Douai, 20 nov. 1870. D. Suppl., vo Minortté, n° 544 ; $. 72.2.1 et la note précitée de LABBÉ.

(3) LABBÉ, loc. cit.

(4) LABBÉ, loc. cut.