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2 S'il est vrai que l’article 1304 C. civ., « n’est que la reproduction de l’article 134 de l'ordonnance du 1539 (1), la prescription décennale doit être enfermée dansles mêmes limites qu’autrefois. Aucune intention d'innover ne se fait jour dans les travaux préparatoires » (2). Aussi bien ce ne serait pas priver l'article 1304 C. civ. de toute utilité que de le faire jouer dans les seuls cas où le mineur lui-même traite directement avec les tiers. Lorsqu'il approche de sa majorité, le mineur peut se trouver amené à conclure des conventions pour son compte.

3° La liaison que l’on établit entre l’article 1304 C. civ. et l’article 475 C. civ. n'est pas probante, pour ingénieuse qu'elle soit. La loi n’a prévu aucun parallélisme nécessaire entre les délais fixés par l’un et l’autre de ces textes. Chacune des prescriplions a sa vie propre et les événements susceptibles de modifier le cours de l’une n’ont pas toujours leur incidence sur lPautre. |

40 Enfin, il doit être précisé que la prescription de l’article 475 C. civ., n’a été organisée qu’en faveur du tuteur. Il n’y a aucune raison d'en étendre le bénéfice à tous ceux qui ont traité avec lui, dans des conditions telles que la représentation légale du mineur n'était pas assurée.

38. — Telles sont les deux théories en présence. (Comme elles ont été élaborées principalement en considération d'une espèce particulière (vente de biens pupillaires) il nous faut en transposer les résultats, en vue de la solution du problème d'ordre général que nous avons évoqué : le contrat conclu, au nom d’un pupille, par un tuteur qui n’agit pas dans les limites et selon les conditions réglementées par le Code civil, est-il virtuel ou bien est-il annulable?

Il ne nous semble pas douteux que la question doive être tran-

(1) LABBÉ, loc. cit.

(2) LABBÉ, loc. cit.

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chée dans le sens indiqué par les Cours d’appel dissidentes.

10 Comme on l’a noté, le principe de l'omnipotence du tuteur est en déclin (1). Sans doute, le tuteur représente le pupille dans tous les actes de la vie civile, selon l’article 450 C. civ., mais c’est à la condition expresse qu’il respecte les formes qui lui ont été imposées. Il ne peut, en tant que tuteur, procéder à des opérations juridiques qui lient le pupille que s’il satisfait aux exigences de la loi. En dehors de là, il devient un simple gérant d’affaires (2). Ses interventions ne sauraient rationnellement engendrer plus de conséquences juridiques que celle

(1) PLanioz, Ripper et SAVATIER, I, n° 548. C’est même cette orientation. nouvelle de la jurisprudence, dans la détermination du caractère de la mission tutélaire, qui nous semble conseiller l’adoption de la solution que nous proposons. Sans doute, cette solution a contre elle, nous l’avons noté, d’être en désaccord avec une série bien: établie. d’arrêts de la Cour de cassation. Mais elle a, selon nous, l’avantage de se raccorder aux tendances qui se manifestent actuellement dans le droit de la tutelle. Qu’on veuille bien, en effet, le remarquer : les décisions citées en sens contraire sont déjà anciennes. Elles datent d’une époque où la toute-puissance du tuteur n’était guère contestée. Aujourd’hui, en revanche, à la suite d’une lente évolution, la jurisprudence se détourne de la thèse traditionnelle, et affirme que le tuteur n’est plus que l’administrateur des biens du mineur (PLANIoL, RiPERT et SAVATIER, I, n° 545 et les références citées). Que devient alors la théorie, selon laquelle le tuteur reste toujours, quoi qu'il fasse, le représentant du mineur et bénéficie, sous la simple sanction d’une annulabilité, du privilège singulièrement dangereux de lier le mineur en toutes circonstances, même lorsqu'il passe un acte de disposition aussi caractérisé qu’une aliénation d'immeuble ? Cette espèce d’habilitation rémanente qu’il garderait, pour la conclusion de n’importe quel contrat au nom du mineur, apparaît de plus en plus problématique. L’adage « Factum tutoris, factum pupilli » ne traduit plus une réalité. Dans ces conditions, ne serait-ce pas faire preuve d’un esprit de soumission excessive que d’admettre, sans discussion, la doctrine de décisions vieillies qui correspondent à un moment révolu de notre vie juridique et qui sont basées sur une conception manifestement surannée du rôle du tuteur ?

(2) Sur cette notion d’un tuteur gérant d’affaires et les critiques qui lui ont été adressées, v. notamment MARUITTE, op. cit., n° 5kets. Il nous suffira d’observer ici qu’il est d’autant plus aisé de reconnaître au tuteur porte-fort la qualité de gérant d’affaires qu’en notre matière, il ne peut jamais être question d’invoquer, à l’encontre du mineur, l’utilité de la gestion. Cf. supra, n° 6 et infra, n° 56.

MU.» Dies d’un mandataire qui excède ses pouvoirs, ou qui est totalement dépourvu d'une habilitation préalable. Il y a là comme une manifestation de la notion de solennité : s’il méconnait les règles établies, s’il n'use pas de ses pouvoirs, selon les conditions qui lui ont été fixées, le tuteur ne peut, en aucune manière, engager son pupille.

Une telle solution nous apparaît d’ailleurs infiniment plus conforme à l'esprit du Code Civil : à quoi servirait l’organisation de tout un système de mesures protectrices, si le tuteur pouvait, quelle que füt la forme de ses interventions, lier le mineur, sous la seule réserve de l'exercice possible, par le mineur, de l'action en nullité ?

2° S'agissant d'un tuteur qui se porte fort de la ratification ultérieure de son pupille, le lien établi entre l’article 1304 C. civ. et l’article 475 C. civ. semble singulièrement fragile, car il importe de remarquer que si le mineur, deveuu majeur, refuse de s'approprier le contrat (si, selon la thèse de l’annulabilité, il le fait tomber), ce n’est pas en tant que représentant légal du mineur que l’ex-tuteur peut être actionné par le co-contractant, c’est en tant que porte-fort, et à raison même de l'engagement particulier quil a souscrit.

Dès lors, la conclusion suivante s'impose :

Quand il agit, en violation des formes qui lui soni prescrites, le tuteur n’est qu’un gérant d’affaires. Certes, il représente le mineur au nom duquel il agit, mais il ne tient pas cette qualité d’une investiture légale. Il est simplement un représentant, sous la condition que les pouvoirs nécessaires lui seront ultérieurement conférés, au même titre qu’une personne juridiquement étrangère à celle qu'elle représente spontanément,

Le contrat, conclu pour le compte du mineur, est simplement virtuel. Aussi longtemps que le mineur, devenu majeur, n'aura pas donné son approbalion, il pourra considérer le contrat comme inopposable (1) et n'aura même pas à intenter une action en nullité.

(1) En ce sens : Democue, I, n° 118.

MMAEUT PATATE

39. — Il est impossible de ne pas évoquer, à propos du contrat ainsi conclu par un porte-fort, la notion du contrat affecté d’une condition suspensive. La simple observation des faits fait saillir les analogies profondes ; de même que le contrat conditionnel ne produit les effets voulus par les parties que si tel événement, de réalisation incertaine, survient, de même le contrat passé par le porte-fort attend d’une ratification, simplement éventuelle, du tiers son efficacité finale. |

Mais les différences apparaissent aussitôt : dans l’hypothèse du contrat conditionnel, ce sont les parties elles-mêmes qui, en vertu de l’autonomie dont elles jouissent, subordonnent la naissance des obligations qu’elles ont en vue à la réalisation de tel ou tel événement expressémeut prévu par elles. Dans l'hypothèse du contrat conclu par un porte-fort au contraire, le dessein commun des parties est de conférer à leur accord, ex nunc, le maximum d'effet. Et si le sort du contrat est suspendu à la survenance de cet événement incertain que constitue la ratification, c'est à raison de l'impossibilité juridique où se trouve l’une des parties d'engager, faute de l’habilitation nécessaire, la personne au nom de laquelle elle agit. L'incertitude qui pèse sur le rapport juridique établi, a son origine dans la déclaration de volonté elle-même de l’un des contractants. Et si le contrat n’atteint pas immédiatement ce point de parachèvement vers lequel il tend, c’est que la volonté même du représentant portefort est dépourvue de cette force pleinement créatrice que seule lui procurera une ratification qui, actuellement, demeure simplement possible.

Il n’en reste pas moins que le rapprochement entre les deux contrats s'impose rationnellement et doit fournir, pratiquement, des éléments de solution, en présence des difficultés particulières que soulève l'opération juridique réalisée par le porte-fort.