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exemple, le porte-fort devient débiteur du prix qu'il a pu recevoir. Et pour l’un et l’autre, il y a lieu de mettre en œuvre l'article 1996 C. civ. qui fixe le point de départ des intérêts des sommes dues.

Mais : 19 Au cas de pluralité de porte-forts la solidarité ne saurait jouer contre eux, comme il est possible qu'elle joue, en matière de mandat, contre les mandataires (art. 1995 C. civ. arg. a contrario);

2° Le remboursement des dépenses d’un porte-fort doit être calculé sur les bases, non de l’article 1999 C. civ., mais de l’arüicle 1375 GC. civ. qui assigne, comme mesure, l'utilité de la gestion ;

39 Si c'est pour plusieurs personnes à la fois que le représentant s’est porté fort, il ne saurait se réclamer de l'article 2002 C. civ. pour invoquer une solidarité qui lie uniquement les mandants.

En règle générale, c’est à ce concept de gestion d'affaires et non à celui de mandat, qu’il convient de se rapporter pour la solution des difficultés qui peuvent naître de l’établissement de rapports juridiques eutre le porte-fort et le tiers.

Secrion Iil

Effets de la ratification sur les rapports du porte-fort et du co-contractant bénéficiaire de la promesse d'indemnisation.

51. Effet libératoire de la ratification à l’égard du porte-fort. Les deux explications possibles de cette libération : paiement, selon la théorie classique ; disparition du risque contractuel, selon la théorie du contrat indemnitaire. — 52. Des conditions de validité que doit remplir la ratification pour qu’elle exonère le porte-fort.

51. — La promesse de porte-fort, lorsqu'elle est adjointe à un contrat pour autrui, est, en quelque sorte, fonction de ce contrat. Et les évènements qui influent sur le rapport juridique

principal que le co-contractant et le représentant sans pouvoirs ont établi, exercent une action directe et immédiate sur la promesse d'indemnisation elle-même.

Quand la ratification survient, le porte-fort est délié de toute obligation à l'égard du bénéficiaire de la promesse (1). Ce résultat s'impose avec toute la force de l'évidence. Mais il y a deux manières possibles de l'expliquer.

Si l’on adopte la théorie classique, d’après laquelle la promesse de porte-fort s’analyse en une obligation de faire, il est clair que la ratification doit être considérée comme un paiement. Le porte-fort s’est engagé à obtenir l'adhésion du tiers; ce but est atteint. L'obligation du porte-fort disparait.

Mais nous avons repoussé celte conception pour la raison, déterminante selon nous, que le fait promis se trouvait, en réalité, en dehors de la zone d’activité possible du porte-fort, et lui demeurait toujours extérieur. Rationnellement, la notion d'un risque, conventionnellement assumé, nous est apparue comme la seule qui fut susceptible de rendre compte des faits. Dans ce système, l'effet libératoire de Ja ratification appelle une autre interprétation que le paiement. Si le porte-fort voit s’effacer sa dette envers le stipulant, c’est que la survenance du dommage dont le risque avait été couvert, n’est désormais plus possible. La Condition à laqueile était subordonnée l’obligalion d'indemnisation ne peut plus dorénavant se réali-

ser. L'engagement indemnitaire s'évanouit avec le risque luimême.

52. — Toute difficulté n’a cependant pas disparu par le seul fait que la ratification a eu lieu. Il peut arriver, en effet, que le tiers s’approprie le contrat, dont il reconnaît le caractère avanlageux, sans que la ratification s'accompagne de toutes les con-

(1) Quand la promesse de porte-fort constitue un contrat indépendant, ce n’est évidemment pas une « ratification » qui produit cet eftet libéra-

toire. C’est l’exécution, par le tiers, du fait en considération duquel la promesse a été faite.

ditions de validité voulues. Soit, par exemple, l'hypothèse où la ratification émane d'un mineur qui n'attend pas sa majorité pour manifester son consentement. La question se pose alors de savoir si une ratification irrégulière sera libératoire pour le porte-fort.

Delvincourt (1) s’est prononcé pour l’affirmative. Et, en considération de l'hypothèse que nous visons plus haut, il a basé un raisonnement syllogistique sur la maxime Æafihabitio…

Par le jeu de la notion d'un mandat conféré après coup, dit-il en substance, il faut admettre que le co-contractant a trailé directement avec le tiers ratifiant. Or, une personne qui contracte peut, si elle ne craint pas les conséquences d'une annulabilité, se contenter de la signature d’un mineur. Donc, rien n'empêche de reconnaître que le porte-fort peut être délié par une ratification qui ne met pas le contrat à l’abri de toute critique.

Pour desraisons sur lesquelles il serait inopportun de revenir, il nous faut écarter ce concept d’un mandat & posteriori. Sous le bénéfice des explications qui ont été précédemment fournies, quant à la nature de la ratification, il nous faut simpiement considérer la situation qui résulte, pour le porte-fort, d’une habilitation insuffisante qu'il reçoit après la passation du contrat. Cette collation ultérieure de pouvoirs n'est pas dépourvue d'effets. Elle engendre même cette conséquence très importante que le tiers n’est plus désormais étranger au contrat. De virtuel, celui-ci est devenu annulable et le co-contractant: peut juger suffisant ur tel résultat (2).

(1) DezvincourrT. Cours de C. civ., If, p. 471.

(2) Si toutefois l’on admet le système de la Cour de cassation d’après lequel est annulable le contrat passé, au nom d’un mineur, par un tuteur qui agit hors des limites de son mandat légal (V. supra, n° 37) la ratification ne produira pas l'effet signalé dans le texte, chaque fois qu’elle éma- nera d’un mineur. Le contrat restera ce qu’il était, c’est-à-dire annulable. Et comme, dans la généralité des cas, il s’agira d’un de ces actes qui, pour être réguliers, devraientiêtre accomplis selon les formalités prescrites

Dans ces conditions, il semble que le problème posé ne puisse être résolu que grâce à une recherche des intentions des parties.

Si, -effectivement, le stipulant et le porte-fort sont tombés d'accord pour admettre la libération du promettant, dans le cas même où la ratification ne rendrait pas le contrat inattaquable. mais simplement annulable, le principe de l’autonomie des

‘volontés commande le respect d’une telle convention. La promesse de porte-fort eut pu très bien n'être pas donnée : il appartient aux parties d’en limiter, comme il leur plaît, la portée.

Mais il faut poser en règle générale que seule une ratification régulière pourra délier le porte-fort (1). Une habilitation insuffisante du représentant ne saurait produire un tel effet : selon la conception classique, il faudrait dire que le paiement n’est pas parfait. D'après le système que nous avons proposé, il faudrait dire que le risque dérivant d’un défaut de pouvoirs chez le représentant n’est pas complètement éteint et que l’engagement d'indemnisation, donné par le porte-fort, ne prendra fin que lorsque la position juridique du co-contractant sera en dehors de toute atteinte. Tant qu'une ratification absolument régulière n’a pas été obtenue, le co-contractant reste soumis à un dommage éventuel, à raison duquel le porte-fort est tenu.

Bien entendu, la ratification ne saurait libérer le représentant sans pouvoirs que dans la mesure où il s’est porté fort. S’il avait accru l’étendue de ses engagements ; si, tout en souscrivant une promesse d'indemnisation pour le cas de non-ratification, il s’était constitué conditionnellement caution de l’obli-

par la loi (vente, partage) le fondement de cette annulabilité n’aura même pas été modifié : ce sera toujours un vice de forme (art. 1311 C. civ.) (Sur ce dernier point V. PLanioz, RiPERT et SAVATIER, IL, n° 290).

(1) En ce sens : Ausry et Rau, IV, $ 343 ter, p. 307, texte et note 8. — BaAuDRY-LACANTINERIE et BARDE, I, n°0 142. — DEemoromBe, XXIV, n9 223. — LAROMBIÈRE, I, s. art. 1120, n. 8.

gation principale qu’assumerait le tiers en ratifiant, il va sans dire que la survenance de la condition ferait de lui une caution. Mais ce n’est plus en tant que porte-fort, c’est en vertu d'un engagement supplémentaire, volontairement et explicitement souscrit, qu’il serait lié désormais (4).