CHAPITRE II

Du partage avec promesse de porte-fort.

102. Raisons qui ont déterminé l'emploi de la promesse de portefort dans le partage.

$ 1.— 197 cas : le porte-fort est une personne étrangère à l’indivision, 103. Comment l’article 840 CG. civ. vient ici limiter la liberté de l'interprète, — 104. L'article 840 C. civ. et les théoriciens de l’école exégétique : le caractère simplement « provisionnel » du partage serait une sanction originale attachée à la violation des formes prescrites, sans lien avec la théorie générale des nullités. = 105. Solution jurisprudentielle : le partage n’est provisionnel qu’à l’égard des personnes dont le statut juridique eût exigé l’emploi de formes prédéterminées ; il est définitif à l’égard de toutes les autres. Inconvénients graves de cette interprétation dans l’ordre pratique, — 106. Application du système jurisprudentiel au cas particulier d’un partage avec promesse de porte-fort. — 107. Discussion : appel à la notion de gestion d’affaires. — 108. Rejet de la théorie selon laquelle le partage avec promesse de porte-fort serait annulable. — 109. Solution proposée : le partage dont il s’agit comporte plus qu’une simple répartition des fruits. Il comporte une répartition virtuelle de la propriété.