PREMIER CAS

Le porte-fort est une personne étrangère à l’'indivision.

103, -— Voici le schéma sur lequel nous avons à raisonner : soit une masse indivise entre À, B et C. Ce dernier est mineur. A et B procèdent au partage avec D, lequel représente sans pouvoirs € et se porte fort de sa ratification.

Quelle est là valeur juridique d’un tel acte ? Il ne peut s’agir d'appliquer ici, purement et simplement, la solution d'ordre général à laquelle nous avait conduit l'étude du contrat pour autrui. En effet, tandis que, dans notre appréciation du contrat-type dégagé de tous les éléments spécifiques qui l’auraient individualisé, nous n'avons rencontré aucun texte qui vint limiter, ou tout au moins güider notre libre recherche, ici, au contraire, il nous faut nous référer à une disposition légale. L'article 840 C. civ. ést ainsi conçu : « les partages faits conformément aux règles (ci-dessus) prescrites, soit par les tuteurs avec l'autorisation du Conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absents ou des non-présents, sont définitifs : ils ne sont que pr'ovtsionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées ». |

« Défaut d'observation des règles prescrites » : telle est bien la caractéristique du partage dont noùûs venons de reproduire les données. L'article 840 C. civ. par la généralité de ses termes, s'applique dans notre cas particulier. Aussi importe-t-il d'en hixer très exactement la portée.

Ce n'est pas tâche aisée, car les controverses, sur ce point, ont créé quelque confusion (1).

10%. — Selon une première théorie (2), l’article 840 C. civ., ne se relierait en aucune manière à la théorie générale des nullités. Dans le but d'imposer le respect des formes qui constituaient, à ses yeux, la sauvegarde nécessaire d'intérêts particulièrement dignes de protection, le législateur aurait dénié toute espèce de valeur et d'effet au partage — en tant qu’il pourrait porter sur la propriété elle-même. Il ne convient même pas de parler de nullité. Sans considération des intentions des parties, la nature même du partage serait transformée par le législa teur. Etabli en vue de la division même du droit de propriété, il ne concernerait que la jouissance. Une telle déviation des effets réellement cherchés par les contractants serait la conséquence attachée par la loi à la violation des règles établies.

Aussi bien, cette explication est-elle celle que suggère la simple lecture du texte lui-même, Il n’est donc pas étonnant que les théoriciens de l’école exégétique l’aient proposée. Le commentaire de Demante et Colmet de Santerre (3) est particulièrement révélateur : prêtant généreusement aux contractants le respect infini qu’ils professaient eux-mêmes pour les dispositions légales, ils déclarent : «Il est naturel de présumer que toutes les parties ont voulu faire ce qui était permis, et n’ont voulu faire que cela ». On feint donc de croire que les contractants n’ont pas voulu, n'ont pas pu vouloir méconnaitre les prescriptions légales, et ont entendu limiter leurs efforts au partage de la jouissance. On assiste, de la sorte, à une sorte d’altération du partage qui, destiné originairement à porter sur la propriété même des choses indivises n'aurait abouli à des résultats positifs que relativement à la jouissance.

° (4) V. notamment pour toute cette discussion : PLANIoZ, note s. Poitiers, 9 mars 1893. D. P. 95.2.121. — Waur, note sous même arrêt.

(2) V. notamment LAURENT, X, n95 284 ets. — DuranToN, VII, n° 181.

(3) Demanre et Cozmer DE SANTERRE, III, n° 170 bis, I.

Die 2

405. — Mais la jurisprudence (1) n’a pas admis une telle manière de voir. Elle a tenu compte de cette volonté évidente (2) des parties de créer du définitif quant à la propriété elle-même. C’est une nouvelle manifestation de cette tendance, déjà notée, de la jurisprudence à ne pas porter atteinte, dans la mesure du possible, aux situations juridiques issues de la libre activité des contractants. Par delà les textes, elle aperçoit les réalités qu’elle ne modifie qu'avec circonspection. Son système, sur le point qui nous occupe, est simple : provisionnel, le partage l’est, en dépit des intentious contraires des parties, mais il l’est seulement à l’égard des personnes dont le statut juridique eut exigé l'emploi de certaines formes, qui, en fait, n’ont pas été respectées. En revanche, à l'égard de tous ceux que la loi n’avait pas pour but de protéger, il est définitif. Et tandis que l’article 840, d’après l’explication exégétique, paraissait apporter à la violation certaine des règles légales, une sanction originale, douée d’un caractère spécifique qui la différenciât des catégories préétablies des nullités, un rapprochement s’est imposé, au contraire, à l’intérieur du système jurisprudentiel, entre ce même article 840 et l’article 1125 C. civ. : on voit poindre ici la notion de nullité relative.

Pleinement valable à l'égard des contractants dont la capacité est entière, le partage est annulable au regard de ceux qui ont été insuffisamment ou irrégulièrement représentés. Par un enchainement nécessaire, on est arrivé à cette conclusion : le droit de critique que les seuls incapables peuvent élever contre le

(1) Req., 15 juillet 1868. D. P. 69.1.373. — Req., 12 janv. 1875. D.-P. 76.1.217; S. 75.1.117. — Civ., 5 déc. 1887. D. P. 88.1.241, note Poncer. S. 88.1.241, note Meyniaz. — Req., 5 juill. 1892. D. P. 92.1.503 ; S. 93.1.449, note LABBÉ. — Poitiers, 9 mars 1893, précité. — Dans le même sens : la majorité de la doctrine et notamment : AuBerv: et Rau, X, $ 623. — BauDry-LACANTINERIE et WauL, II, n°5 2393 et s. — DemoLomBe, XV, n° 692. |

(2) Il importe en effet que cette volonté ne soit pas douteuse. En ce sens : Chambéry, 9 févr. 1870. D. P. 70.2.188.

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parlage est susceptible d’être exercé dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de l'incapacité (1).

On aperçoit, du même coup, la situation extrêmement désavantageuse qui se trouve faite aux co-partageants majeurs.Sous prétexte de respecter leur volonté d'aboutir à un partage en pleine propriété, on les abandonne à la plus fâcheuse incertitude, à la plus regrettable instabilité. Le sort d’une opération qui, en définitive est leur œuvre, est remis à la discrétion d’une personne, qui y est restée étrangère, et dont la décision peut se faire longtemps attendre (2). Lors même que son incapacité a pris fin, l'ex-incapable peut garder, relativement à l’acte, une altitude purement passive, et les indivisaires qui ont procédé au partage voient se prolonger une période pendant laquelle les biens attribués n'ont pas, malgré tout, de situation juridique bien définie. La solution jurisprudentielle, en apparence moins radicale que celle des théoriciens exégètes, se trouve être, en fait, beaucoup plus rigoureuse. Chacun des signataires du partage s’entend dire : Aanc patere legem quam ipse fecisti. Les inconvénients d'un tel système ont été maintes fois mis en relief (3). Aubry et Rau, dans le désir de satisfaire les exigences

(1) Toutefois, l’accord est loin d’être réalisé sur ce point entre les auteurs qui ont adopté le système jurisprudentiel : les uns (V. notamment Wauxz, note précitée au S. 1894.2.153) considèrent en effet que l’action dont bénéficient les personnes visées par l’article 840 C. civ. est une véritable action en nullité, prescriptible par dix ans (art. 1304 C. civ.) mais les autres (V. notamment Ausry et Rau, X, $ 623, p. 168, texte et note 21) y voient une action en partage ordinaire, dont l’exercice n’est aucunement subordonné à l’annulation de l’acte d'attribution ; cf. sur cette controverse : PLANIOL, RiPperT, Maury et ViALLETON, IV, n° 509.

(2) Sauf, bien entendu, la possibilité, pour un attributaire lésé, d’intenter immédiatement l’action en rescision. En ce sens : Civ.,2 juin 1897. DPI MAS E.

(3) V. notamment les critiques d’ordre théorique et pratique formulées par MM. Pzanior, RiperT, Maury et ViALLETON, IV, n° 509 (Ces auteurs d’ailleurs considèrent comme si graves les inconvénients du système jurisprudentiel qu’ils indiquent comme préférable la théorie selon laquelle le partage serait provisionnel à l’égard de tous) ; cf. également Augery et Rau, X, $ 623, p. 167.

de la pratique, ont été jusqu'à accorder aux co-partageants majeurs, une action provocatoire, à l'encontre des non-présents au partage, de manière à contraindre ceux-ci à prendre parti (4).

106, — Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a utilisé l’interprétation d'ordre général qu’elle a donnée de l’article 840 C. civ. pour résoudre le problème particulier que pose le partage avec porte-fort, réalisé dans les conditions précisées plus haut, et voici la conclusion à laquelle elle aboutit : le partage est affecté d’une simple nullité relative que seul peut invoquer le co-indivisaire absent pour lequel on s’est porté fort (2), j

En raison donc de l'existence d’un texte spécial qui régit ia matière, notre théorie du contrat virtuel semble être ici en défaut.

Nous disons « semble », car elle serait réellement en défaut si la solution jurisprudentielle était d’une indiscutable exactitude. Mais, sans qu'il y ait là manifestation quelconque d’un esprit de système, ni désir de concilier à tout prix les données positives avec une conception adoptée a priori, nous n’hésitons pas à douter du bien-fondé du système jurisprudentiel.

107. — Un point est hors de contestation : l'intention qu'ont les parties de ne pas faire un partage qui se limite à la jouis-

(1) Augry et Rau, X, $ 623, p. 167, note 19. — Contra : PLAN10OL, RiPpERT et VIALLETON, loc. cit. — V. sur cette question des action interrogatoires : GARSONNET et CÉzZAR-BRU, Tr. th. et pr. de proc. civ. et com., I, n° 861, p. 542, texte et note 8.

(2) Trib. civ. Belfort, 22 févr. 1924. D. H. 1924.447. La terminologie de ce jugement est d’ailleurs des plus flottantes, on y lit d’abord « qu’en conformité de l’article 840 C. civ., les partages entre les majeurs et les mineurs ne sont que provisionnels » puis la notion d’annulabilité est invoquée : « l’annulation des actes passés en violation des règles prescrites par la loi... peut être demandée en vertu de l’article 1125 C. civ. C’est au mineur seul qu’il appartient d’attaquer, par l’action en nullité ou en rescision, suivant les cas, les actes passés irrégulièrement en son nom ». En l’espèce, l’action en nullité présentait cette caractéristique d’être intentée, au nom du mineur (cf. supra, n° 86).

sance des biens indivis. Et une application littérale de l’article 840 C. civ. méconnaît cette intention.

Mais, à notre avis, il y a un moyen bien simple de faire produire au partage des effets qui ne s'arrêtent pas à la répartition des fruits : c'est de le situer dans le cadre de la gestion d'a/faires.

Reprenons les éléments de l’opération: À et 2, co-indivisaires majeurs déterminent avec D, qui se porte fort pour €, la composition de la masse, procèdent à l'attribution des lots. Que fait D, alors, sinon s'instituer le gérant d'affaires et le représentant de C, dans les conditions qui ont été précédemment définies ?

Or, nous avons admis que jusqu’à ce que le tiers représenté eut été en mesure de ratifier, ni le gérant d’affaires, ni le co-contractant ne pouvaient détruire le rapport juridique créé (1). Par application de ce principe, nous sommes amené au résultat suivant : tant que le co-indivisaire pour lequel on s’est porté fort n’a pas fait connaitre sa décision, aucun des co-partageants ne peut faire tomber l’acte (2). La jurisprudence a éprouvé, en quelque sorte instinctivement, la nécessité d’un maintien du partage, mais par besoin de se référer à des catégories juridiques bien connues, elle a fait appel à la notion d'annulabilité.