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Lorsqu'il conclut un contrat pour autrui, le porte-fort. est un gérant d’affaires.

5. Nécessité de préciser et de nuancer cette notion d’un porte-fort gérant d’affaires. — 6. Il y a dans l’agissement du porte-fort qui conclut un contrat pour autrui tous les éléments d’une gestion d’affaires — mais sous condition de ratification.— Notion proposée.

5. — Cette aflirmation que le porte-fort, lorsqu'il conclut un contrat pour autrui, estun gérant d’affaires, ne saurait être produite sans précisions ni nuances. La gestion d’affaires, en effet, dans le cadre qui lui est généralement assigné, a pour conséquence de lier irrévocablement le maître, en raison de l'utilité qu’elle procure à ce dernier. Et ce premier résultat est en contradiction formelle avec la liberté de décision du tiers dont la ratification est promise. Par ailleurs, sila notion même de gestion d’affaires s’est singulièrement élargie, si elle a incontestablement dépassé l'hypothèse classique de travaux urgents exécutés par une personne pour le compte d’un ami, si elle peut s'étendre, dans certaines circonstances de fait, jusqu’à la constitution d'une hypothèque (1), il n’en demeure pas moins que son domaine d’application normal se maintient sensiblement dans les limites, du reste assez imprécises, des actes d'administration (2). Or, la promesse de porte-fort est généra-

projeté, de se réaliser un jour. Dans le second cas, elle a pour but d’éviter l’anéantissement, par le fait d’un tiers, d’un contrat irrégulièrement formé.

(1) V. notamment sur ce point MaARuITTE, La notion juridique de gestion d’affaires. Thèse Caen, 1930, n° 33, p. 107.

(2) La formule dont nous usons n’implique, en aucune manière, adhésion pure et simple à la théorie, longtemps en faveur, d’après laquelle les actes d'administration sont seuls susceptibles de former l’objet d’une gestion (V. l’exposé critique de cette conception dans MARUITTE, op. cit., n° 30 et s.). Nous admettons que « la véritable limitation des pouvoirs du

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lement adjointe à des contrats, comme la vente, à propos desquels l'utilité de la gestion ne saurait être que très rarement invoquée (1).

Ainsi semblent se révéler entre la gestion d’affaires et l’agissement d’un porte-fort deux graves antinomies : tandis que le cadre de la gestion d’affaires paraît trop étroit pour contenir l’activité d'un porte-fort, on remarque, en revanche, l’efficacité restreinte de cette activité, puisqu'elle n’aboutit à rien créer de définitif dans le patrimoine de la personne au profit de laquelle elle se déploie.

6. — Est-il possible, dès lors, d'accepter, sans les modifier, les premières données que nous avait fournies l’observation des faits ? Faut-il continuer à voir un gérant d’affaires dans le porte-fort qui promet une ratification ? La réponse doit : être affirmative, car les antinomies que nous avons mises en évidence ne sont pas insolubles. Par delà les différences que nous avons signalées, on retrouve, dans l’opération conclue par le porte-fort, au nom du tiers, tous les éléments caractéristiques d’une gestion d’affaires (2).

1) On ne saurait contester tout d'abord qu’il y ait ëmmixtion dans le patrimoine d'autrui. Quand un porte-fort vend, par exemple, un immeuble du tiers, ou bien quand il procède au partage d’une indivision où le tiers est intéressé, il est clair que c’est le patrimoïne du tiers qui est en question. Sans doute, il est des hypothèses, et fort nombreuses, où les propres

gérant réside dans l’utilité de la gestion » (ibid., n° 31, p. 104). Mais il ne nous semble pas douteux que la démonstration de cette utilité est particulièrement délicate en ce qui concerne les actes de disposition et la pénétration de la gestion d’affaires dans la sphère des actes de disposition reste, malgré tout, exceptionnelle.

(1) À supposer même qu’elle puisse l'être jamais. V. sur ce point, PLanioz, Riperr et Esmein, VII, n° 726.

(2) V. notamment, sur ces éléments constitutifs de la gestion d’affaires. PLanioL, RiperT et SavaTIER, VII, n° 725 et s. — DEMOGuE, III, n°4et 8. — MARUITTE, op. cut.

intérêts du gérant d'affaires porte-fort sont engagés au même titre que ceux du liers. Il en est ainsi dans le cas où le portefort aliène, en même temps que ses droits, ceux que le tiers possède dans un bien indivis. Mais cette juxtaposition d'intérêts ue saurait empêcher que, dans la mesure où il agit pour le compte d'un tiers, le porte-fort n'assume la gestion des affaires de ce dernier.

2) D'autre part, la contemplatio domini ne fait pas défaut. La personnalité du tiers dont la ratification est promise domine en quelque sorte l’opéralion passée entre le porte-fort et le cocontractant. C'est en considération de l'entrée définitive du tiers dans le cercle contractuel que l'accord est conclu. La promesse de porte-fort, adjointe à la gestion d’affaires et distincte d'elle, met en relief précisément cet élément intentionnel sans lequel la gestion ne prendrait pas naissance.

Reste, il est vrai, que le tiers, maître de l'affaire n'est pas lié par la gestion, et qu’il est entièrement libre de ratifier, ou non. Mais cette conséquence n’est pas de nature telle que la notion de gestion d’affaires doive être écarlée à propos de l’agissement d’un porte-fort. Si le législateur a entendu obliger le maitre, sans une manifestation de volonté de sa part, c’est à raison de l'utilité que l’opération représente pour l'intéressé. Il a renforcé la situation du gérant, en lui permettant d'agir contre le maître, quelque opinion que ce dernier puisse avoir relativement à la gestion. Mais il n'en appartient pas moins au gérant d’affaires et à son co-contractant de modifier les incidences de la loi. L'utilité que la gestion peut présenter pour le maitre, ils peuvent convenir d'en faire le mailre juge, et seul juge (4). Et précisément, la promesse de porte-fort, adjointe à un contrat, est, selon nous, le signe évident de la liberté de détermination qui est laissée au tiers. Le-gérant d’aifaires, en promettant de rapporter la ratification, et le co-contractant, en

(1) Democus, 11, n° 479 : « Celui qui autorisera sera le juge final de lutilité de l'affaire ».

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acceptant cette promesse, manifestent nettement leur volonté commune de subordonner le sort de l'opération qu'ils concluent à l'adhésion ultérieure du maitre. En aucun cas, et quelle que soit l'utilité de la gestion, le tiers, pour le compte duquel le gérant agit, en se portant fort, ne sera lié (1).

Ainsi entendue, la gestion d’affaires prend une force d’expansion nouvelle, puisqu'il est entendu qu'en aucun cas, la liberté du maître ne sera aliénée. Il impo te peu de savoir si l'opération conclue par le gérant reste dans la zone des actes pour lesquels la question d'utilité ne peut être évoquée. Les actes de disposition rentrent incontestablement dans la sphère d'activité possible du gérant. Ce qu’elle perd en efficacité, la gestion le gagne en étendue. Elle se situe alors dans le cadre de l’article 1998 C. Civ., aux confins de l'hypothèse expressément visée par le texte légal, où une personne n'est tenue par les agissements d'un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs, qu'autant qu’elle a donné sa ratilication expresse ou tacite (2).

C’est, en définitive, à une notion de gestion d’offaires condi-

(1) V. sur ce point (et l’opinion contraire soutenue notamment par MM. Pranior, Riperr et EsMEIin, VI, n° 49 in fine et 52) infra, n° 57; Cf. Pizon, Essai d’une théorie générale de la représentation dans les obligations. Thèse Caen, 1897, p. 304 : « Le rapport contractuel créé du consentement mutuel du représentant et du tiers ne produit ses effets dans. le patrimoine du maître que par suite d’une déclaration de volonté de ce dernier, d’une ratification, en vertu... d’un élément purement subjectif et indépendamment de l’utilité plus ou moins grande de l’affaire gérée ».

(2) Pcanioz et RiperT, IT, n° 1224 : « La gestion d’affaires ne consiste pas seulement à prendre soin, en l'absence de l’intéressé, du bien déjà entré dans son patrimoine. Elle consiste surtout à passer un contrat pour le compte d'autrui... on trouve une application particulière dans l’article 1998 C. civ. où la loi suppose qu’un mandataire a dépassé ses pouvoirs » ; Cf. également Corseséo, De la représentation dans les actes juridiques et principalement dans les contrats. Thèse Paris, 1912, n° 165, p. 128 : «On admet aujourd’hui que la gestion d’affaires peut aussi servir à faire acquérir à une personne un droit qui ne figurait pas dans son patrimoine. Cette idée doit logiquement conduire à reconnaître la validité du contrat pour autrui ».