CHAPITRE IV

Conséquences de l'indépendance de la promesse unilatérale de vente

Les conséquences de l’indépendance de la promesse unilatérale de vente d’avec le bail auquel elle se trouve généralement jointe sont importantes et méritent d’être étudiées avec attention.

Pour la clarté de notre exposé, nous diviserons ce chapitre en deux sections pour commenter séparément les effets de cette indépendance en ce qui concerne la prorogation volontaire ou légale des baux à loyers et ensuite les effets de la cession d’un bail sur la promesse de vente y jointe.