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article s’applique à tous les contrats, aussi bien unilatéraux que synallagmatiques (1).

Ensuite, lors de l'élaboration de la loi du 9 Mars 1918 sur la prorogation des baux à loyers, la commission de la Chambre proposa sous le n° 54 de son projet le texte suivant : « Le délai de réalisation des promesses de vente ayant expiré postérieurement au 1* Août 1914, sera prorogé de plein droit dans les mêmes conditions et délais que les baux et locations ». Ce texte fut supprimé en séance publique comme faisant double emploi avec l’article 5 du décret du 10 Août 1914.

Tel est le monument législatif devant lequel s’est trouvée la jurisprudence lorsqu'il s’est agi de dire de quelle prorogation devaient bénéficier les promesses unilatérales de vente dont le délai d’option était postérieur au 1° Août 1914.

Plusieurs points sont indiscutablement établis :

En premier lieu, aucune déchéance d’aucune sorte ne peut se produire pendant la durée légale des hostilités : 4 Août 1914, 24 Octobre 1919.

La loi du 4 Juillet 1915 a d’autre part déterminé l’époque à partir de laquelle la période de suspension des délais prendrait fin. Dans son article premier elle fixe ce délai à six mois de la cessation des hostilités.

Il en résulte d’une façon très nette que si un délai pour réaliser une promesse unilatérale de vente expire plus de six mois après la cessation légale des hostilités, il ne bénéficie d’aucune prorogation.

Si, d'autre part, un délai a pris fin dans les six mois de la cessation légale des hostilités (24 Octobre 1919, 23 Mai 1920), en vertu de l’article 3 de la même loi, il est prorogé de six mois.

Cependant malgré la bonne volonté des auteurs de cette loi qui voulaient régler définitivement le 4 Juillet 1915 toutes les questions relatives au moratoire de guerre, une question concernant les promesses unilatérales de vente est restée dans

(1) Voir aussi sur ce point thèse Pierre Meurisse, Paris 1925, pages 25 et suivantes, et Paul Foissin, Toulouse 1924, page 62.