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ble ; dans le cadre de la législation française actuelle, sa décision ne pouvait être autre. Qu’en équité, cette solution puisse prêter matière à critiques, rien n’est plus certain, puisque, entre deux bénéficiaires de promesses de vente dont l’un voyait son option arriver à échéance en septembre 1919 verra celle-ci prorogée jusqu’en 1924, tandis qu’un autre dont l’option tombe en novembre de la même année, ne verra celle-ci prorogée que de six mois seulement ; mais il n’appartient pas à la Cour Suprême de critiquer les lois et d’essayer de les réformer.

On pourrait peut-être dire que le législateur a eu tort de ne pas combler la lacune sus-indiquée lorsque celle-ci s’est révélée dans la pratique, mais il est maintenant trop tard pour s'occuper de la question ; plus de onze ans se sont écoulés depuis la cessation des hostilités et une loi serait actuellement sans aucune portée pratique.