PEL EP

Non, le contrat que le promettant a signé reste néanmoins valable et devra être exécuté.

La propriété de l’objet de la promesse étant transférée dans le patrimoine d’un tiers, et le droit du nouveau propriétaire s’opposant à l’exécution de la promesse en nature, celle-ci, conformément à Particle 1142 de notre code doit être exécutée en équivalent.

La Cour de Cassation a donc bien jugé en cassant l’arrêt de la Cour de Rennes,