INTRODUCTION
La promesse unilatérale de vente que l’on désigne couramment sous le nom d’option est une matière juridique qui a donné lieu depuis le début de ce siècle et en particulier depuis la guerre de 1914 a une abondante jurisprudence ; il suffira de jeter un regard sur le tableau des décisions judiciaires relatives à cette question, tel qu’il se présente à la fin de ce modeste ouvrage pour s’en rendre compte.
Cette convention présente une caractéristique qui lui est très particulière ; elle n’existe jamais seule dans la pratique, elle se trouve annexée en fait à un bail.
Voici à titre d'exemple un contrat de location de terrain avec promesse unilatérale y jointe :
« Entre les soussignés, il a été convenu ce qui suit :
« 1° Mesdames Veuve D... et Veuve L... demeurant à Va- « lenciennes propriétaires bailleresses agissant conjointement « et indivisément
« 2° M. D... brasseur à Bruai-sur-Éscaut, locataire preneur
« Mesdames D... et L... cèdént à bail à M. D... un terrain sis « à Anzin, Chemin du Halage, lieudit Bleuse-Borne, d’une contenance de 100 m° sur lequel M. D... a fait construire un « immeuble à usage d’estaminet portant le n° 30 Chemin du « Halage.
« Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années « pleines et entières à dater du 1* Janvier 1926 moyennant
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un loyer annuel de six cents francs payable par semestre et d'avance au domicile de Mme D... le premier terme étant « payable le 1* Janvier 1926 et le dernier le 1° Juillet 1934.
« M. D... s'engage en outre à payer tous les impôts, taxes « et contributions quelconques, présents et futurs, dont est « grevée ou pourra être grevée ladite terre.
« Il supportera également tous les cas fortuits ou de force « majeure sans pouvoir demander pour ces faits aucune sus- « pension ni diminution de loyer ; il aura la jouissance de « toutes les servitudes actives, apparentes ou occultes, conti- « nues ou discontinues, mais devra supporter, s’il en existe, « les servitudes passives.
« À l'expiration du bail, le 1° Janvier 1935, et en cas de « non renouvellement, les propriétaires bailleresses s'engagent « à vendre à M. D... le terrain objet du présent bail à un prix « fixé à dire d'expert contradictoirement nommé, mais qui « ne pourra en aucun cas, être supérieur à cinq mille francs.
« Les frais des présentes, y compris les droits d’enregistre- < ment seront à la charge du locataire.
« Fait en triple exemplaire à Valenciennes, le 31 Décembre « 1925. »
