‹ La Promesse Unilatérale de Vente en Droit FrançaisChapitre 24 sur 35 · UNE SE · texte numérisé non relu

UNE SE

main commune spéciale au droit allemand, et la tendance actuelle du droit français à voir dans l’indivision une entité distincte des indivisaires il conclut textuellement de la façon suivante

Le droit de l’acquéreur est ici conditionnel dans son mode de réalisation plutôt que dans sa structure intime, car l’alternative qui le domine est œuvre de la loi et doit être ajoutée aux nécessités de la situation. Si la défense des coindivisaires est assurée par l’article 883, celle des acquéreurs doit l’être aussi dans la mesure du possible : car la condition qui altère leurs droits est bien un événement fortuit dans ses résultats, le lotissement, mais inclus dans un acte nécessaire, le partage. Pourquoi, sans nuire à personne, les intéressés qui ont un droit de regard sur ce partage ne le dirigeraient-ils pas dans le sens de leurs intérêts ? On retombe toujours dans cette même théorie positive de l’effet déclaratif assignant à chaque copropriétaire des pouvoirs individuels, soumis à condition, mais approximativement mesurables. Un lien s’établit entre l’article 883 et le droit d’agir sur le partage des tiers acquéreurs, et cet ensemble législatif fait l’équilibre entre les intérêts en présence, en allégeant extrêmement l’aléa et les dangers qui menacent l'acquisition réalisée de bonne foi. Dans de semblables conditions l’erreur sur la nature du contrat ne pourra être qualifiée de substantielle, et les intéressés ne songeront pas à invoquer ce moyen, ayant dans la demande en partage une issue plus normale pour dénouer la situation ».

L'auteur, tout en faisant nominalement à l’article 883, une place beaucoup plus large que la jurisprudence de la Cour Suprême dans l’arrêt précité, a parfaitement raison, mais nous aurions désiré que M. Vialleton ne causât pas de droit conditionnel dans sa réalisation plutôt que, dans sa structure méme. Il aurait pu ajouter que tant que le partage du bien indivis n’a pas été effectué, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne possède qu’un droit conditionnel tel qu’il est prévu par les articles 1.168 et suivants du code civil sans introduire dans sa phrase une distinction artificielle entre les droits conditionnels dans leur structure et les droits conditionnels dans leur réalisation ; car, tous les droits conditionnels le

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