‹ La Promesse Unilatérale de Vente en Droit FrançaisChapitre 27 sur 35 · PRET RS · texte numérisé non relu

PRET RS

apporter une deuxième preuve à lappui de sa demande, à savoir qu’il possède sa capacité d’exercice ou à défaut, qu’il est valablement habilité ou représenté.

En effet, à ce moment, en levant l’option, le bénéficiaire prend l'engagement d’acheter et contracte l'obligation de payer le prix prévu dans la convention primitive. Ce second stade peut se résumer en une vente pure et simple, et, dans ce cas, nous pensons que lorsque le bénéficiaire sera incapable, il lui faudra les mêmes autorisations que pour vendre ou acheter un bien quelconque.

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