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convention, mais donnerait lieu à perception d’une amende

fiscale.

L'enregistrement de la convention sus-mentionnée est or-

donné, pour se procurer une recette au trésor public mais présente un avantage au point de vue civil, il permet à l’acte enregistré de faire preuve de sa date grâce à la mention qui y est apposée.

Si la promesse est rédigée par acte authentique, c’est le notaire qui se charge des formalités de rédaction et d’enre-

gistrement.